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Introduction
Chaque année, plus d’un million de candidats s’inscrivent aux concours d’accès à la fonction publique. Pour devenir fonctionnaire, vous devez remplir certaines conditions. Les conditions générales sont valables pour tous les emplois.
Les conditions particulières varient en fonction du type d’emploi postulé, et en fonction du mode de recrutement (concours externe, interne ou autre).
Des informations complémentaires sont disponibles sur l’internet ministériel de la Fonction Publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr)
I - Les conditions générales
Quel que soit le concours auquel vous souhaitez vous présenter, vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition de nationalité :
Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen.
Mais un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français.
Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.
Autres conditions :
- vous devez jouir de vos droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il vous sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ;
- vous devez remplir les conditions d’aptitude physique exigées. En effet, votre état de santé doit vous permettre d’exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat.
II - Les conditions propres aux concours externes
Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’étude. Pour l’essentiel, les conditions d’âge ont été supprimées pour l’accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005.
Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :
- concours de catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat) ;
- concours de catégorie B : baccalauréat, ou pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : diplôme d’Etat d’infirmier, d’assistant de service social, BTS ou DUT...) ;
- concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d’autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP).
Dérogation aux conditions de diplôme :
Aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (c’est le cas par exemple des professions médicales, des infirmiers, des assistants sociaux....).
Équivalence de diplômes :
Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d’un titre ou d’une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d’une commission ; cette commission doit être saisie au moment de l’inscription au concours. Les candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent demander l’assimilation de leur diplôme au diplôme français requis, lors de leur inscription au concours et par l’intermédiaire du service chargé de l’organisation du concours.
Les conditions d’âge :
Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l’administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d’une période de formation initiale d’une durée supérieure ou égale à 2 ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.
III - Les conditions propres aux concours internes
Ces concours sont réservés aux candidats appartenant déjà à l’administration ; la catégorie précise d’agents auxquels s’adresse le concours, et les conditions d’ancienneté de services qu’ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d’autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires.
La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d’âge, mais il existe des concours pour lesquels un diplôme est nécessaire pour s’inscrire (concours internes de l’enseignement). Les règles de suppression de limite d’âge sont également applicables aux concours internes.
IV - Les conditions propres aux troisièmes concours
Il s’agit de concours ouverts aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique (c’est à dire en tant que salarié de droit privé, travailleur indépendant, membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association).
Les règles de suppression de limite d’âge sont également applicables aux troisièmes concours.
Modalités d’inscription aux concours organisés par les ministères économique et financier
Modalités d’inscription aux concours organisés par les Ministères économique et financier
Avant de vous inscrire, nous vous recommandons de consulter les fiches descriptives relatives aux concours.
Vous avez le choix entre plusieurs possibilités :
- inscription par Internet
- inscription par dossier papier
Inscription par Internet :
Nous vous recommandons d’utiliser cette procédure, car elle vous évite tout déplacement ou envoi postal; de plus, les données que vous saisissez lors de votre inscription sont reprises automatiquement par le système automatisé de gestion des concours, ce qui limite les risques d’erreur.
L'inscription par Internet se déroule généralement en deux temps :
1) pré-inscription.
2) validation.
Inscription par dossier papier
Vous pouvez aussi retirer les dossiers au bureau des concours de la direction organisatrice de l’épreuve ou les demander par courrier.
Le dossier doit être retiré avant la date limite de retrait fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours publié au journal
officiel, délai de rigueur.
Le dossier doit être renvoyé au service compétent (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé avant 18 heures au bureau des concours de la direction organisatrice de l’épreuve, avant la date limite de dépôt, délai de rigueur.
Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter les services figurant sur les fiches descriptives propres à chacun des concours
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