L’examen professionnel est ouvert aux contrôleurs principaux et contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans condition d’ancienneté. Il est également ouvert aux contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Les conditions d’appartenance au grade et de détention de l’échelon s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen est organisé.

Fonctions

L’inspecteur mène des investigations et exerce une activité de régulation de l’économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs dans le département ou la région. Il vérifie l'application des textes réglementaires dont le non respect peut déboucher sur des procédures contentieuses. En relation constante avec les milieux professionnels, il assure l’information des partenaires économiques tout en proposant, par le recueil d’informations de terrain, l’élaboration et la modification des textes législatifs et réglementaires.

L’inspecteur peut être amené à animer des réseaux techniques et à évoluer vers des fonctions d’encadrement du personnel.

Nature des épreuves

Admissibilité

Une épreuve écrite :

Étude d’un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l’organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’épreuve consiste en la réponse à une ou plusieurs questions en lien direct avec les documents.

Durée : 4 h - coefficient : 3

Admission

Une épreuve orale :

Épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, sous forme de formulaire à remplir, au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel.

Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l’examen professionnel, après établissement de la liste d’admissibilité.

L’épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Durée : 30 mn - coefficient : 5

Formation aux métiers

Les candidats nommés inspecteur à la suite de leur réussite à l’examen professionnel ne sont pas astreints à une mobilité obligatoire mais suivent une formation d’adaptation à l’emploi au cours de la première année suivant leur nomination.

Cette formation comprend :

• une session de deux semaines qui se déroule à l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• deux sessions spécialisées d’une semaine chacune.

Les enseignements de la première session consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

• Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l’Union européenne ;
• Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
• Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;
• Méthodes et techniques d’intervention : moyens d’investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.

Les thèmes des deux sessions spécialisées d’une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’issue de la première session de la formation d’adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste occupé par les lauréats.

Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l’examen professionnel bénéficient, pour ces deux sessions, d’une inscription prioritaire.

Qui contacter ?

Bureau 2B
Sarah SECK : 01 44 97 05 47
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13