5 L-2-12 n° 63 du 10 août 2012 : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Commentaires de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
5 L-1-12 n° 7 du 25 janvier 2012 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2012 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.