5 D-2-12 n° 43 du 6 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'agence nationale de l'habitat ("conventionnement ANAH"), Article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Articles 32 et 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Article 25 de la loi n° 20071824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Aricles 49 et 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

5 D-1-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").