29 décembre 2011

5 B-17-11 n° 86 du 29 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Commentaires des I et III de l'article 87 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), du I de l'article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).

28 décembre 2011

5 B-16-11 n° 85 du 28 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

21 décembre 2011

3 A-4-11 n° 84 du 21 décembre 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80% des services exploités.

5 B-15-11 n° 84 du 21 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et de l'arrêté du 30 décembre 2010 (Journal officiel du 31 décembre 2010).

9 décembre 2011

5 B-14-11 n° 83 du 9 décembre 2011 : Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Extinction du dispositif. Commentaires du G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

7 S-5-11 n° 83 du 9 décembre 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011).

30 novembre 2011

5 L-1-11 n° 82 du 30 novembre 2011 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 340863 du 8 juin 2011.

29 novembre 2011

4 B-1-11 n° 81 du 29 novembre 2011 : Plus et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Modification du taux de quote-part représentaive de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation. Article 4 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

3 A-3-11 n° 81 du 29 novembre 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonération. Prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

24 novembre 2011

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011.

15 novembre 2011

7 I-3-11 n° 79 du 15 novembre 2011 : Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Modification des tarifs de taxation des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats d'assurance maladie.

14 novembre 2011

6 H-1-11 n° 78 du 14 novembre 2011 : Cotisation foncière des entreprises. Déclarations reproduites par un procédé informatique.

5 E-4-11 n° 78 du 14 novembre 2011 : Bénéfices agricoles. Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Appréciation des limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires. Articles 34 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010) et 15 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

3 novembre 2011

7 I-2-11 n° 77 du 3 novembre 2011 : Rectificatif à l'instruction du 27/09/2011 (BOI 7 I-1-11). Taxe sur les conventions d'assurances. Assurances des véhicules terrestres à moteur. Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

28 octobre 2011

13 I-2-11 n° 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs des finances publiques. Année 2011.

13 I-3-11 n° 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2011.

13 I-4-11 n° 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs des finances publiques. Année 2011.

14 octobre 2011

5 B-13-11 n° 75 du 14 octobre 2011 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt sur le revenu - Conséquences de l'abrogation du compte épargne codéveloppement - Commentaires de l'article 107 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

11 octobre 2011

4 L-1-11 n° 74 du 11 octobre 2011 : Taxes diverses dues par les entreprises - Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier - Article 16 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).

10 octobre 2011

4 C-5-11 n° 73 du 10 octobre 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

7 octobre 2011

6 E-8-11 n° 72 du 7 octobre 2011 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.

7 Q-2-11 n° 72 du 7 octobre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts du 1er mars 2011, N° 199 F-D ; du 15 mars 2011 n° 267 F-P+B ; du 10 mai 2011 n° 450 F-D. Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Personnes morales sises au Liechtenstein.

6 octobre 2011

7 I-1-11 n° 71 du 6 octobre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 31 janvier 2006 (n° 150 FS-P+B ; Bull. Civ. IV, n° 21 , pourvoi n° 03-19832), du 4 novembre 2008 (n° 1135 F-D, pourvoi n° 07-20124), du 7 avril 2009 (n° 371 F-P+B ; Bull. Civ. IV, n° 53, pourvoi n° 08-16258), du 8 décembre 2009 (1164 F-D et 1165 F-D, pourvois nos 08-21341 et 08-21736), du 7 avril 2010 (n° 420 F-D, pourvoi n° 09-14090) et du 15 mars 2011 (n° 256 F-D, pourvoi n° 10-10.652) - Taxe sur les conventions d'assurances - Assurances des véhicules terrestres a moteur risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

28 septembre 2011

14 B-2-11 n° 70 du 28 septembre 2011 : Commentaires de l'avenant à la convention fiscale avec la Belgique signé le 12 décembre 2008 - Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.

27 septembre 2011

4 A-3-11 n° 69 du 27 septembre 2011 : Modification de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et développement, parue au bulletin officiel des impôts 4 A-9-04.

8 septembre 2011

13 L-7-11 n° 68 du 8 septembre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 1er mars 2011, n° 192 F-D pourvoi n° 10-12724. Contrôle de l'impôt - Délais de prescription - Acte révélateur, Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance.

10 août 2011

7 M-1-11 n° 67 du 10 août 2011 : Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres. Champ d'application. Assiette. Exonérations. Tarif et liquidation de la taxe. Contrôle et sanctions . Commentaires de l'article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

14 B-1-11 n° 67 du 10 août 2011 : Commentaires de la convention fiscale signée avec le Royaume-Uni le 19 juin 2008.

5 août 2011

5 I-3-11 n° 66 du 5 août 2011 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation multi-supports. Commentaires de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, journal officiel du 30 décembre 2010).

3 D-1-11 n° 66 du 5 août 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise.

4 août 2011

5 F-14-11 n° 65 du 4 août 2011 : Impôt sur le revenu - Régime d'imposition des élus locaux - Dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus.

29 juillet 2011

5 E-3-11 n° 64 du 29 juillet 2011 : Bénéfices agricoles - Régime d'imposition - Recettes à retenir pour la détermination du régime applicable - Sécheresse de l'été 2009.

26 juillet 2011

14 A-8-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 (JO n° 288 du 12 décembre 2010, page 21764).

14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011.

19 juillet 2011

6 E-7-11 n° 62 du 19 juillet 2011 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition.

15 juillet 2011

4 H-1-11 n° 61 du 15 juillet 2011 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Détermination de l'abattement sur le bénéfice des implantations dans les zones franches d'activité de sociétés membres d'un groupe fiscal. Aménagement du régime.

5 F-13-11 n° 61 du 15 juillet 2011 : Impôt sur le revenu. Rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Régime fiscal des pensions versées par les anciens régimes facultatifs de retraite des élus locaux. Commentaires de l'article 97 de la loi de finances pour 2011.

13 L-6-11 n° 61 du 15 juillet 2011 : Information jurisprudence. Décisions rendues par le Conseil d'Etat. Arrêts n° 307732 du 30 décembre 2009 et n° 325292 du 7 avril 2010.

13 juillet 2011

4 C-4-11 n° 60 du 13 juillet 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

7 S-3-11 n° 60 du 13 juillet 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 18 janvier 2011, n° 46 FS-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Biens professionnels. Conditions de détention. Parts de FCPE. Article 885 O bis du Code général des impôts.

7 S-4-11 n° 60 du 13 juillet 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 15 mars 2011, n° 268 F-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Contrat d'assurance vie. Délégation.

11 juillet 2011

5 B-11-11 n° 59 du 11 juillet 2011 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt. Suppression de l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses de l'espèce et mise en place d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes dépenses. Article 95 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

5 B-12-11 n° 59 du 11 juillet 2011 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Extinction anticipée du volet "acquisition" du dispositif. Commentaires de l'article 92 de la loi de finances pour 2011.

4 juillet 2011

7 D-1-11 n° 58 du 4 juillet 2011 : Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 23 mars 1981 (N° 338 P), du 6 juin 1990 (N° 789 P), du 21 octobre 1997 (N° 2028 D), du 20 juin 2006 (N° 815 F-D) et du 23 octobre 2007 (N° 1156 F-P+B) - Droits de mutation à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce - Cession séparée des éléments du fonds.

30 juin 2011

5 F-12-11 n° 57 du 30 juin 2011 : Impôt sur le revenu. Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite. Commentaires de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

14 A-6-11 n° 57 du 30 juin 2011 : Publication de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin (JORF n° 93 du 20 avril 2011).

24 juin 2011

6 E-6-11 n° 56 du 24 juin 2011 : Contribution économique territoriale. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

20 juin 2011

6 F-3-11 n° 55 du 20 juin 2011 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Fixation du taux national.

14 juin 2011

13 K-5-11 n° 54 du 14 juin 2011 : Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.

13 K-6-11 n° 54 du 14 juin 2011 : Déclaration des traitements, émoluements, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.

6 E-5-11 n° 54 du 14 juin 2011 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Actualisation des modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 108 de la loi de finances pour 2011).

10 juin 2011

13 L-5-11 n° 53 du 10 juin 2011 : Régime de l'article 155 A du CGI - Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France - Droit communautaire - Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec les libertés protégées par le droit communautaire - Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 n° 08 DA 01103 - Deschilder.

9 juin 2011

13 L-4-11 n° 52 du 9 juin 2011 : Contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

8 juin 2011

5 I-2-11 n° 51 du 8 juin 2011 : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Entrée en vigueur de l'avenant du 27 aout 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Conséquences sur les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010. Option a posteriori exceptionnelle pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

7 juin 2011

7 Q-1-11 n° 50 du 7 juin 2011 : Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Actualisation au 1er janvier 2011.

3 juin 2011

5 F-11-11 n° 49 du 3 juin 2011 : Contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites. Commentaires de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) et de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010).

27 mai 2011

14 A-5-11 n° 48 du 27 mai 2011 : Publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions du 10 mai 1993, signé à Paris le 7 mai 2009.

26 mai 2011

13 K-4-11 n° 47 du 26 mai 2011 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2011 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04

23 mai 2011

5 I-1-11 n° 46 du 23 mai 2011 : Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux mobiliers - Crédit d'impôt au titre des revenus distribués - Suppression à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 - Article 7 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

20 mai 2011

12 C-1-11 n° 45 du 20 mai 2011 : Action en recouvrement - Frais de poursuite.

14 A-4-11 n° 45 du 20 mai 2011 : Liste des conventions fiscales conclues par la France le 1er janvier 2011.

18 mai 2011

6 E-4-11 n° 44 du 18 mai 2011 : Contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010).

17 mai 2011

6 A-3-11 n° 43 du 17 mai 2011 : Contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2011 (article 69 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

11 mai 2011

5 B-10-11 n° 42 du 11 mai 2011 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barême pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.

5 F-10-11 n° 42 du 11 mai 2011 : Impôt sur le revenu. Traitement et salaires. Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). I. Perennisation des aménagements issus de l'article 33 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010). II. Incidences des modifications du régime fiscal et social des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux issus de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.

13 K-3-11 n° 42 du 11 mai 2011 : Droit de communication auprès des banques.

9 mai 2011

13 L-3-11 n° 41 du 9 mai 2011 : Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2010.

5 mai 2011

13 K-2-11 n° 40 du 5 mai 2011 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

4 A-2-11 n° 40 du 5 mai 2011 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Dépenses externalisées auprès d'organismes tiers prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

4 C-3-11 n° 40 du 5 mai 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

3 mai 2011

5 B-9-11 n° 39 du 3 mai 2011 : Impôt sur le revenu. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément. Prorogation d'un an du dispositif transitoire. Commentaire de l'article 4 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

5 F-9-11 n° 39 du 3 mai 2011 : Impôt sur le revenu. Sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. Conséquences de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites (n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

27 avril 2011

7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières.

26 avril 2011

7 S-2-11 n° 37 du 26 avril 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant. Passif déductible.

21 avril 2011

6 E-3-11 n° 36 du 21 avril 2011 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés.

19 avril 2011

6 A-2-11 n° 35 du 19 avril 2011 : Réforme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucléaires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Compensations (articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

8 P-1-11 n° 35 du 19 avril 2011 : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile de France. Champ d'application et liquidation de la taxe (article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010).

15 avril 2011

4 G-2-11 n° 34 du 15 avril 2011 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.

13 I-1-11 n° 34 du 15 avril 2011 : Communication intéressant le personnel - Mouvement du personnel - Catégorie A - Cadre principal.

14 avril 2011

5 F-8-11 n° 33 du 14 avril 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. Annule et remplace le BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011.

14 A-3-11 n° 33 du 14 avril 2011 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernenement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 (JO N° 0008 du 11 janvier 2011, page 569).

14 A-2-11 n° 33 du 14 avril 2011 : Publication de l'avenant entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009 (JO n° 0007 du 9 janvier 2011, page 540).

12 avril 2011

6 F-2-11 n° 32 du 12 avril 2011 : Taxes diverses. Etablissements publics fonciers et agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - Taxes spéciales d'équipement - Syndicats de communes et produit fiscal syndical (point 6.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et XVII de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

8 avril 2011

13 O-1-11 n° 31 du 8 avril 2011 : Intérêts moratoires - Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs.

7 avril 2011

4 K-1-11 n° 30 du 7 avril 2011 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) à leurs actionnaires non résidents - Admission du "couponnage".

5 B-8-11 n° 30 du 7 avril 2011 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

5 avril 2011

3 A-2-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée. Territorialité des prestations de services. Activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, foires et expositions.

3 C-2-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Abonnement à des services de télévisions. Prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique.

3 L-1-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement.

6 D-1-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Taxe d'habitation. Dégrèvement partiel en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-170 du 01/08/2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

6 F-1-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 77 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009).

4 avril 2011

6 A-1-11 n° 28 du 4 avril 2011 : Taxe professionnelle et contribution économique territoriale. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Zones franches d'activité (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 2 de la loi de finances pour 2010).

6 E-1-11 n° 28 du 4 avril 2011 : Contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010).

1er avril 2011

6 E-2-11 n° 27 du 1er avril 2011 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Articles 108, 112, 118, 121 et 158 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

28 mars 2011

5 B-7-11 n° 26 du 28 mars 2011 : Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Liquidation de l'impôt - Commentaire des articles 2, 4 et 6 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30 décembre 2010).

13 K-1-11 n° 26 du 28 mars 2011 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Déclaration de taxe sur les salaires. Déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

23 mars 2011

5 B-6-11 n° 25 du 23 mars 2011 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivants sous le toit du contribuables, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.

22 mars 2011

5 B-5-11 n° 24 du 22 mars 2011 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1) Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2) Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").

5 D-1-11 n° 24 du 22 mars 2011 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1) Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2) Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").

21 mars 2011

4 G-1-11 n° 23 du 21 mars 2011 : BIC - Dispositions particulières - Régime d'imposition - Obligations comptables et fiscales - Comptabilité super simplifiée - Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.

13 J-1-11 n° 23 du 21 mars 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 11 mars 2008, N° 368 FS-P+B+R, du 23 septembre 2008, N° 875 F-D et du 19 janvier 2010, n° 74 F-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Actes soumis à la formalité fusionnée - Compétence du service pour le contrôle et le recouvrement des droits - Lieu de situation de l'immeuble - Compétence du service vérificateur - Droit de suite.

17 mars 2011

14 A-1-11 n° 22 du 17 mars 2011 : Publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 (JO n° 0024 du 29 janvier 2011 page 1870).

15 mars 2011

5 J-1-11 n° 21 du 15 mars 2011 : Organismes agréés - Rôle en matière d'assistance et de prévention fiscales suite à l'adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009 - Suppression du recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents de centres de gestion agréés - Elaboration du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires - Contenu et modalités de transmission du compte rendu de mission.

11 mars 2011

5 F-7-11 n° 20 du 11 mars 2011 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais rééls. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2010 et de 2011.

10 mars 2011

4 A-1-11 n° 19 du 10 mars 2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

5 B-4-11 n° 19 du 10 mars 2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

5 E-2-11 n° 19 du 10 mars 2011 : Bénéfices agricoles - Assiette - Déduction des déficits - Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.

4 mars 2011

5 F-6-11 n° 18 du 4 mars 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères - Régime des frais réels - Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.

3 mars 2011

3 C-1-11 n° 17 du 3 mars 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

1er mars 2011

7 C-1-11 n° 16 du 1er mars 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 7 avril 2010, N° 433 FS-P+B - Arrêt du 2 février 2010, N° 154 FS-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption - Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé avec remboursement de ses droits sociaux en nature (immeuble).

25 février 2011

5 F-5-11 n° 15 du 25 février 2011 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majorations de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

23 février 2011

4 D-1-11 n° 14 du 23 février 2011 : Amortissements (BIC, IS, Dispositions communes). Véhicules électriques. Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Limitation de la base amortissable.

17 février 2011

5 B-3-11 n° 13 du 17 février 2011 : Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Application du II de l'article 81 A du Code général des impôts - Cas des marins pêcheurs - Actualisation de la rémunération de référence.

5 F-3-11 n° 13 du 17 février 2011 : Traitements et salaires - Titres-restaurants - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération.

5 F-4-11 n° 13 du 17 février 2011 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés - Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2011.

15 février 2011

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 : Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

10 février 2011

5 E-1-11 n° 11 du 10 février 2011 : Bénéfices agricoles - Moyenne triennale - Apport en société d'une exploitation agricole.

8 février 2011

5 B-1-11 n° 10 du 8 février 2011 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

5 B-2-11 n° 10 du 8 février 2011 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2011.

3 février 2011

5 F-2-11 n° 9 du 3 février 2011 : Traitements et salaires - Chèques-vacances - Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2010.

13 L-1-11 n° 9 du 3 février 2011 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 5 et 6 de l'année 2010.

2 février 2011

7 S-1-11 n° 8 du 2 février 2011 : Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER").

1er février 2011

4 C-2-11 n° 7 du 1er février 2011 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 F-1-11 n° 7 du 1er février 2011 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

4 N-1-11 n° 7 du 1er février 2011 : Intéressement. Participation, actionnariat. Régime fiscal des provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes.

5 G-1-11 n° 7 du 1er février 2011 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

24 janvier 2011

3 A-1-11 n° 6 du 24 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

5 A-1-11 n° 6 du 24 janvier 2011 : Dispositions communes aux impôts directs - Déclarations diverses - Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

18 janvier 2011

4 C-1-11 n° 5 du 18 janvier 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

6 B-1-11 n° 5 du 18 janvier 2011 : Impôts directs locaux. Taxe foncière sur les propriétés non baties. Exonérations temporaires. Exonérations des terres agricoles situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion (Article 7 de la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer).

14 janvier 2011

5 F-1-11 n° 4 du 14 janvier 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2010.

12 janvier 2011

3 P-1-11 n° 3 du 12 janvier 2011 : Information jurisprudence. Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 - N° C 4/2009.

11 janvier 2011

3 F-1-11 n° 2 du 11 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition.

13 A-1-11 n° 2 du 11 janvier 2011 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Bénéficiaires du droit à restitution. Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER").

5 I-5-10 n° 2 du 11 janvier 2011 : Prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine. Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal. Commentaires de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009).

13 L-13-10 n° 2 du 11 janvier 2011 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2010.

4 janvier 2011

7 G-7-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barêmes applicables. Actualisation pour 2011.

7 S-9-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2011. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2011.

4 A-10-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Instruction relative à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert.