7 Q-2-11 n° 72 du 7 octobre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts du 1er mars 2011, N° 199 F-D ; du 15 mars 2011 n° 267 F-P+B ; du 10 mai 2011 n° 450 F-D. Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Personnes morales sises au Liechtenstein.
7 Q-1-11 n° 50 du 7 juin 2011 : Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Actualisation au 1er janvier 2011.