Série  7 E. : Droits d'Enregistrement et de Timbre
Taxe de publicité foncière
Division G : Mutations à titre gratuit

7 G-7-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barêmes applicables. Actualisation pour 2011.