7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières.
7 C-1-11 n° 16 du 1er mars 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 7 avril 2010, N° 433 FS-P+B - Arrêt du 2 février 2010, N° 154 FS-P+B - Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption - Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé avec remboursement de ses droits sociaux en nature (immeuble).