Série  4 F.E. : Fiscalité directe des Entreprises
Division H : Impôt sur les sociétés
Dispositions particulières

4 H-1-11 n° 61 du 15 juillet 2011 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Détermination de l'abattement sur le bénéfice des implantations dans les zones franches d'activité de sociétés membres d'un groupe fiscal. Aménagement du régime.