Série  4 F.E. : Fiscalité directe des Entreprises
Division F : BIC - Dispositions particulières

4 F-1-11 n° 7 du 1er février 2011 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.