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Bulletin Officiel
des Impôts
Edition Publique
Série  4 F.E.
Fiscalité directe
des Entreprises
 

Numeros spéciaux

Division A :
Dispositions diverses
(BIC, IS,
Dispositions communes)
Division B :
Plus-values et moins-values
(BIC, IS,
Dispositions communes)
Division C :
Frais et charges
(BIC, IS,
Dispositions communes)
Division D :
Amortissements
(BIC, IS,
Dispositions communes)
Division E :
Provisions
(BIC, IS,
Dispositions communes)
Division F :
BIC
Dispositions particulières
Division G :
BIC
Dispositions particulières
Régime d'imposition
Division H :
Impôt sur les sociétés
Dispositions particulières
Division I :
Impôt sur les sociétés
Dispositions particulières
Fusions et opérations
assimilées
Division J :
Revenus de capitaux mobiliers
Régime de la distribution
Division K :
Revenus de capitaux mobiliers
Régimes particuliers
Division L :
Taxes diverses dues
par les entreprises
Division N :
Intéressement
Participation
Actionnariat
Division Q :
Mesures d'application
Division R :
Mesures d'application