31 décembre 2008

13 L-12-08 n° 109 du 31 décembre 2008 : Procédure de flagrance fiscale - Recours du contribuable (article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

26 décembre 2008

4 A-10-08 n° 108 du 26 décembre 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Modalités d'application des dispositions introduites par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2007

24 décembre 2008

7 D-3-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 14 novembre 2007 n° 1245 F-P+B - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

7 S-10-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 6 novembre 2007 (n° 1211 F-P+B), Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels

5 G-4-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Bénéfices non commerciaux - Détermination du bénéfice imposable - Déduction des loyers des immeubles conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour l'exercice de la profession

4 H-9-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Assiette (Détermination du bénéfice imposable) - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

4 E-2-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés - Dispositions communes - Provisions - Provisions pour dépréciation des titres de participation - Limites de déduction.

22 décembre 2008

4 H-8-08 n° 106 du 22 décembre 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions diverses - Régime fiscal des groupes de sociétés..

18 décembre 2008

13 L-11-08 n° 105 du 18 décembre 2008 : Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit - Séances n°s 4 et 5 de l'année 2008.

13 L-10-08 n° 105 du 18 décembre 2008 : Prorogation du délai de vérification sur place de trois à six mois (I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 : Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

10 décembre 2008

3 K-2-08 n° 104 du 10 décembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités. Définition des objets de collection.

9 décembre 2008

3 B-1-08 n° 103 du 9 décembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant.

3 F-2-08 n° 103 du 9 décembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition.

3 K-1-08 n° 103 du 9 décembre 2008 : Information jurisprudence - Décisions rendues par le Conseil d'État en cassation - Arrêts n° 292894 et n° 292895 du 29 octobre 2008.

4 D-4-08 n° 103 du 9 décembre 2008 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Régimes particuliers. Solution intéressant une profession ou un secteur professionnel - Laboratoires pharmaceutiques - Dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM).

4 H-7-08 n° 103 du 9 décemre 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Assiette (détermination du bénéfice imposable) - Régime fiscal des sociétés mêres - Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007.

5 B-19-08 n° 103 du 9 décembre 2008 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaires de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

5 décembre 2008

5 B-18-08 n° 102 du 5 décembre 2008 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Commentaire de l’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30 décembre 2006).

7 S-9-08 n° 102 du 5 décembre 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette de l'impôt. Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection. Cas particulier des objets de collection.

1er décembre 2008

14 A-7-08 n° 101 du 1er décembre 2008 : Publication de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République francaise et le gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995, (ensemble un echange de lettres) signé à Paris le 11 janvier 2007

28 novembre 2008

13 I-10-08 n° 100 du 28 novembre 2008 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2008.

13 I-11-08 n° 100 du 28 novembre 2008 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2008.

14 A-6-08 n° 100 du 28 novembre 2008 : Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et la grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale, signée à paris le 22 decembre 2005.

26 novembre 2008

3 A-7-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Opérations sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.

4 A-9-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées. Harmonisation du tarif de droit commun.

13 I-6-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Détachements dans un emploi d'inspecteur des lauréats à l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Année 2008.

13 I-7-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Régularisation. Année 2008.

13 I-8-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Premières affectations. Année 2008.

13 I-9-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Mouvement du personnel. Catégorie A (inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs). Affectactions dans les établissements d'enseignement. Année 2008.

25 novembre 2008

4 C-6-08 n° 98 du 25 novembre 2008 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

6 H-2-08 n° 98 du 25 novembre 2008 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par un procédé informatique.

18 novembre 2008

3 E-2-08 n° 97 du 18 novembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée. Negociation commerciale dans la grande distribution. Modalités de facturation.

3 novembre 2008

6 E-5-08 n° 96 du 3 novembre 2008 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités industrielles et commerciales. Vendeurs à domicile indépendants. Article 121 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007). Article 61 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

31 octobre 2008

13 I-5-08 n° 95 du 31 octobre 2008 : Mouvement du personnel. Categorie B. Contrôleurs. Année 2008

13 I-4-08 n° 95 du 31 octobre 2008 : Mouvement du personnel. Categorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2008

13 I-3-08 n° 95 du 31 octobre 2008 : Mouvement du personnel. Categorie B. Contrôleurs. Année 2008

13 I-2-08 n° 95 du 31 octobre 2008 : Mouvement du personnel. Categorie B. Contrôleurs. Année 2008

23 octobre 2008

13 L-8-08 n° 94 du 23 octobre 2008 : Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit . Séances n°s 1 à 3 de l'année 2008.

16 octobre 2008

7 F-2-08 n° 93 du 16 octobre 2008 : Droit de partage et opérations assimilées. Commentaires de l'article 18 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

5 I-8-08 n° 93 du 16 octobre 2008 : Revenus de capitaux mobiliers. Produits de placement à revenu fixe. Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Taux réduit de 5 % pour les produits d'épargne solidaire de partage. Commentaires de l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

4 H-6-08 n° 93 du 16 octobre 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Société coopérative d'intérêt collectif - Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables.

4 C-5-08 n° 93 du 16 octobre 2008 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature. Non déduction du versement libératoire dû au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie. Article 23 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

15 octobre 2008

12 A-1-08 n° 92 du 15 octobre 2008 : Cotisation minimale de taxe professionnelle. Transfert du recouvrement au service des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.

13 octobre 2008

10 B-1-08 n° 91 du 13 octobre 2008 : Arrêté du 11 août 2008 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques (JO du 27 septembre 2008).

9 octobre 2008

14 A-5-08 n° 90 du 9 octobre 2008 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006.

7 S-8-08 n° 90 du 9 octobre 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant (article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

8 octobre 2008

14 B-1-08 n° 89 du 8 octobre 2008 : Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Exploitation des compagnies aériennes en commun ou en pool.

4 H-5-08 n° 89 du 8 octobre 2008 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

3 octobre 2008

10 D-1-08 n° 88 du 3 octobre 2008 : Droit de la publicité foncière. Inscription d’hypothèque – Pacte commissoire - Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.

18 septembre 2008

3 A-6-08 n° 87 du 18 septembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Territorialité des prestations d'exécution testamentaire.

17 septembre 2008

8 A-2-08 n° 86 du 17 septembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain.

15 septembre 2008

6 E-4-08 n° 85 du 15 septembre 2008 : Taxe professionnelle. Modalités d'imposition des groupements réunissant des membres de professions libérales (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

12 septembre 2008

4 E-1-08 n° 84 du 12 septembre 2008 : Provisions (BIC, IS, dispositions communes). Provisions particulières. Entreprises de presse. Article 14 de la loi de finances pour 2007.

26 août 2008

13 A-1-08 n° 83 du 26 août 2008 : Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Aménagements du dispositif. Article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

8 août 2008

7 S-7-08 n° 82 du 8 août 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 31 janvier 2006 n° 132 F-D. Impôt de solidarité sur la fortune. Conditions de déductibilité des dettes. Dette à la charge personnelle du redevable.

7 août 2008

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 : Reforme des articles 990 D à 990 H du code général des impôts. Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

6 août 2008

4 K-1-08 n° 80 du 6 août 2008 : Fiscalité des entreprises. Revenus de capitaux mobiliers. Reforme du cadre juridique des fonds communs de créances. Création des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. Application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances.

5 août 2008

5 I-7-08 n° 79 du 5 août 2008 : Revenus de capitaux mobiliers. Déclaration simplifiée. relative au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courant et comptes bloqués d'associés (n° 2777 D). Déclaration reproduite par un procédé informatique (II de l'article 117 quater du CGI, et 2° alinéa du V de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

4 N-2-08 n° 79 du 5 août 2008 : Intéressement participation actionnariat. Modifications introduites en faveur des bénéficiaires non salariés des entreprises non soumise à l'impôt sur les sociétés. Article 6 de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

4 août 2008

6 E-3-08 n° 78 du 4 août 2008 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités industrielles et commerciales. Entreprises de presse. Sociétés de groupage et de distribution de la presse. Article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

3 P-4-08 n° 78 du 4 août 2008 : Taxe sur les retransmissions sportives. Elargissement du champ d’application de la taxe.

1er août 2008

5 I-6-08 n° 77 du 1er août 2008 : Prélèvements sociaux. Elargissement du champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement à certains revenus distribués payés par une personne établie en France et imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Assiette des revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Commentaires des III, IX, XIII à XVII de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

5 I-5-08 n° 77 du 1er août 2008 : Revenus de capitaux mobiliers. Aménagement du régime fiscal et social des distributions. Instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus distribués. Commentaires des I, IV, V, VII, VIII, X à XII et XV à XVII de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

25 juillet 2008

7 F-1-08 n° 76 du 25 juillet 2008 : Partages et opérations assimilées. Reforme du cadre juridique des fonds communs de créances. Création des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. Application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances.

5 I-4-08 n° 76 du 25 juillet 2008 : Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Reforme du cadre juridique des fonds communs de créances. Création des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. Application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances.

5 C-5-08 n° 76 du 25 juillet 2008 : Impôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Reforme du cadre juridique des fonds communs de créances. Création des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. Application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances.

24 juillet 2008

8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces locaux.

3 A-5-08 n° 75 du 24 juillet 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilises par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités.

18 juillet 2008

5 J-2-08 n° 74 du 18 juillet 2008 : Organismes agréés. Présentation des modalités d’assistance, de contrôle et de surveillance exercées par la DGFiP sur les organismes agréés.

11 juillet 2008

5 B-17-08 n° 73 du 11 juillet 2008 : Impôt sur le revenu. Réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Modalités d’application des réductions d’impôt. Engagement de location du contribuable. Défaillance de l’exploitant. Période de vacance du logement.

4 C-4-08 n° 73 du 11 juillet 2008 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

9 juillet 2008

13 L-7-08 n° 72 du 9 juillet 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 31 octobre 2006 n° 1171 F-D. Contrôle et redressements. Cadre juridique. Prescription de l'action de l'administration. Point de départ.

13 L-6-08 n° 72 du 9 juillet 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale. Arrêt du 3 octobre 2006 (n° 1090 F-P+B). Procédure d'imposition d'office. Mise en demeure.

8 juillet 2008

7 D-1-08 n° 71 du 8 juillet 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007, n° 71 F-D. Droits de mutations à titre onéreux. Cession d'action donnant droit à la jouissance d'immeubles.

7 juillet 2008

7 G-2-08 n° 70 du 7 juillet 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale. Arrêt du 20 février 2007 (n° 320 F-D). Droits de mutation par décès. Passif déductible. Dettes définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès.

4 juillet 2008

4 A-8-08 n° 69 du 4 juillet 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes, Abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser.

2 juillet 2008

5 B-16-08 n° 68 du 2 juillet 2008 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Pérennisation de la dispense de justification en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.

25 juin 2008

14 A-4-08 n° 67 du 25 juin 2008 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et canadienne concernant l'article 12 paragraphe 4 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995

4 A-7-08 n° 67 du 25 juin 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse.

24 juin 2008

4 A-6-08 n° 66 du 24 juin 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Prorogation et aménagement du champ et des modalités d'application de l'article 239 sexies D - Modification du champ d'application de l'article 39-10 (I et VIII de l'article 87 de la loi N° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006)

4 D-3-08 n° 66 du 24 juin 2008 : Amortissement exceptionnel - Immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (art. 87 II de la loi N° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

23 juin 2008

5 E-4-08 n° 65 du 23 juin 2008 : Bénéfices agricoles liquidation et modalités d'imposition. Abattement jeunes agriculteurs. Abattement porté à 100% pour les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs. Article 65 de la loi de finances rectificative pour 2006.

20 juin 2008

7 S-6-08 n° 64 du 20 juin 2008 : Cour de cassation. Arrêt du 18 mai 2005. Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement.

13 juin 2008

6 E-2-08 n° 63 du 13 juin 2008 : Taxe professionnelle. Champ d’application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.

3 A-4-08 n° 63 du 13 juin 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée. Activités d'enseignement, de formation et de recherche.

11 juin 2008

13 M-1-08 n° 62 du 11 juin 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 6 mars 2007, n° 433 F-P + B, rectifié le 9 octobre 2007 n° 1083 F-P + B. Procédure de redressement contradictoire. Intervention de la commission départementale de conciliation.

9 juin 2008

7 G-1-08 n° 61 du 9 juin 2008 : Mutations à titre gratuit. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit. Exonération des dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts.

7 S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

5 C-4-08 n° 61 du 9 juin 2008 : Plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général. Commentaires des VI à VII de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

6 juin 2008

8 M-2-08 n° 60 du 6 juin 2008 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d’organisme en charge du logement social ou au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Prorogation et extension du dispositif aux cessions réalisées au profit de certains établissements publics. Articles 34 et 42 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008 : Bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l’aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d’entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU).

3 juin 2008

5 B-15-08 n° 59 du 3 juin 2008 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elargissement du champ d’application à certains revenus taxés d’office ou d’origine indéterminée. Commentaires de l'article 11 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi N° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

30 mai 2008

5 F-13-08 n° 58 du 30 mai 2008 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Commentaires de l'article 81 quater du code général des impôts issu de l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » (n° 2007-1223 du 21 août 2007).

4 H-4-08 n° 58 du 30 mai 2008 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et des fondation reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public de l'enseignement supérieur et de recherche.

28 mai 2008

5 G-3-08 n° 57 du 28 mai 2008 : Bénéfices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels libéraux.

4 F-2-08 n° 57 du 28 mai 2008 : Dispositions particulières (BIC). Charges sociales de l’exploitant individuel.

27 mai 2008

7 S-4-08 n° 56 du 27 mai 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette de l'impôt. Prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de rente. Pension alimentaire visée par l'article 373-2-2 du code civil.

26 mai 2008

13 K-4-08 n° 55 du 26 mai 2008 : Déclarations de résultats. Déclarations de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et de participation des employeurs à l’effort de construction. Edition par voie de procédés informatiques. Concepteurs agréés.

21 mai 2008

8 M-1-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values immobilières des particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis (article 16 I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008).

5 C-3-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par les particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis. Commentaires du II de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

20 mai 2008

14 A-3-08 n° 53 du 20 mai 2008 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 
(J.O. du 23 mars 2008, pages 5043 et suivantes).

4 L-3-08 n° 53 du 20 mai 2008 : Taxes diverses dues par les entreprises. Prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières. Article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 24 décembre 2007).

19 mai 2008

13 B-1-08 n° 52 du 19 mai 2008 : Recours à des experts externes par les services fiscaux.

16 mai 2008

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 : Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2007.

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2007.

14 mai 2008

5 C-2-08 n° 50 du 14 mai 2008 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers. Relèvement du taux d’imposition et de la limite annuelle d’imposition. Commentaires des articles 74 et 75 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

4 F-1-08 n° 50 du 14 mai 2008 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

7 mai 2008

4 B-3-08 n° 49 du 7 mai 2008 : Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005.

6 mai 2008

6 D-2-08 n° 48 du 6 mai 2008 : Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. (J.O n° 81 du 5 avril 2008, page 5798).

5 mai 2008

4 A-5-08 n° 47 du 5 mai 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l’activité de débitant de tabac. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 92 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

29 avril 2008

4 L-2-08 n° 46 du 29 avril 2008 : Taxe d'apprentissage - Majoration du taux pour entreprises d'au moins 250 salariés ne satisfaisant pas à un "quota" de salariés sous contrat de travail en alternance.

5 F-12-08 n° 46 du 29 avril 2008 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.

18 avril 2008

5 F-11-08 n° 45 du 18 avril 2008 : Pensions exclues du champ d’application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

4 B-2-08 n° 45 du 18 avril 2008 : Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants.

3 P-3-08 n° 45 du 18 avril 2008 : Taxe sur les services de télévision.

17 avril 2008

5 F-10-08  n° 44 du 17 avril 2008 : Traitements et salaires. Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. Fixation des limites d'exonération de certaines indemnités par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Limites applicables aux indemnités perçues en 2008.

15 avril 2008

5 C-1-08 n° 43 du 15 avril 2008 : Plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Commentaires du IV de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

14 avril 2008

3 A-3-08 n° 42 du 14 avril 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée. Entreprises communautaires sans établissement stable en France. Formalités d'immatriculation à la TVA en France

11 avril 2008

7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME.

6 C-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 119 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

6 A-1-08 n° 41 du 11 avril 2008 : I/ Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. II/ Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. III/ Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. IV/ Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. V/ Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

5 E-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Bénéfices agricoles. Plus et moins-values de cession d'éléments d’actif. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Article 12 de la loi d’orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

4 H-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Modification du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (articles 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 et 80 de la loi de finances rectificative pour 2006).

4 C-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

10 avril 2008

6 G-1-08 n° 40 du 10 avril 2008 : Valeur locative foncière. Changements de caractéristiques physiques et d’environnement. Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation (article 124 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

5 B-14-08 n° 40 du 10 avril 2008 : Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Article 13 de la Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

9 avril 2008

6 C-2-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie. (Article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).

4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Fiscalité des entreprises. Intéressement, participation des salaries. Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

8 avril 2008

7 M-3-08 n° 38 du 8 avril 2008 : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Précisions quand aux véhicules exonérés. Véhicules hybrides et véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E 85.

6 E-1-08 n° 38 du 8 avril 2008 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités non commerciales. Activités libérales : Avocats débutant leur activité (article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

3 P-2-08 n° 38 du 8 avril 2008 : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Œuvres et documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Majoration de la taxe.

7 avril 2008

5 E-2-08 n° 37 du 7 avril 2008 : Bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Frais et charges. Déduction des cotisations versées en application de facultés de rachat de cotisations au régime obligatoire d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles. 

5 B-13-08 n° 37 du 7 avril 2008 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.

3 C-2-08 n° 37 du 7 avril 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Abonnement à des services de télévision. Prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique.

4 avril 2008

5 G-2-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

5 F-9-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Traitements et salaires. Elus locaux. Rappel du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Circulaire ministérielle du 31 janvier 2008.

4 D-2-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (article 77 de la loi N° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006).

4 D-1-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement dégressif . Champ d’application. Biens pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif. Situation des navires achetés d’occasion. Modalités de calcul des amortissements déductibles. Point de départ de l’amortissement dégressif. Situation des entreprises d’armement naval.

4 C-2-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l’exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 B-1-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Plus et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Modifications des règles applicables aux entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés prévues par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004. Réduction à 15 % du taux d’imposition des plus-values à long terme. Institution d’un régime d’imposition séparée des opérations portant sur certains titres.

4 A-4-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Evaluation des créances, avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro. Ecarts de change latents.

3 A-2-08 n° 36 du 4 avril 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux opérations de tirages photographiques.

2 avril 2008

4 H-2-08 n° 35 du 2 avril 2008 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 82 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006.

31 mars 2008

13 L-3-08 n° 34 du 31 mars 2008 : Prorogation de trente jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification. (Article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

28 mars 2008

13 K-3-08 n° 33 du 28 mars 2008 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2008 : Mise à jour du BOI 13 K-1-04.

19 mars 2008

13 K-2-08 n° 32 du 19 mars 2008 : Campagne déclarative 2008. Report de la date limite de dépôt des principales déclarations professionnelles.

18 mars 2008

6 H-1-08 n° 31 du 18 mars 2008 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par un procédé informatique.

6 mars 2008

13 L-2-08 n° 30 du 6 mars 2008 : Contrôle des comptabilités informatisées.

5 F-8-08 n° 30 du 6 mars 2008 : impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) - Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement) - Evaluation simplifiée des frais de repas - Dans le cadre du régime des frais réels.

5 mars 2008

5 B-12-08 n° 29 du 5 mars 2008 :Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées.

14 A-2-08 n° 29 du 5 mars 2008 :Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008.

4 mars 2008

6 D-1-08 n° 28 du 4 mars 2008 : Taxe d'habitation - Champ d'application - Exonération des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale.

5 B-11-08 n° 28 du 4 mars 2008 :Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Liquidation de l'impôt - Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2008.

3 mars 2008

6 C-1-08 n° 27 du 3 mars 2008 :Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations temporaires - Exonération supérieure à deux ans - Exonération des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale.

5 B-10-08 n° 27 du 3 mars 2008 : Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Charges déductibles - Pensions alimentaires - Ascendants vivants sous le toit du contribuable - Enfants majeurs - Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce - Avantage en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable - Réduction d'impôt - Prestations compensatoires en capital - Coefficient de revalorisation

5 B-9-08 n° 27 du 3 mars 2008 : Impôt sur le revenu - Prime pour l'emploi - Revalorisation - Commentaires de l'article 7 de la loi de finances pour 2008.

5 B-8-08 n° 27 du 3 mars 2008 : Impôt sur le revenu - Déduction du revenu global - Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement. Commentaire des dispositions de l'article 1er de la loi relative à l'immigration et à l'intégration.

27 février 2008

4 A-3-08 n° 26 du 27 février 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS ; Dispositions communes) - Opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres a revenu fixe.

26 février 2008

5 J-1-08 n° 25 du 26 février 2008 : Organismes agréés - Commentaires de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés - Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréées et modifiant l'annexe II au Code Général des Impôts.

22 février 2008

5 F-7-08 n° 24 du 22 février 2008 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens titulaires d’emplois occupés durant leurs études ou leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2007.

21 février 2008

7 S-2-08 n° 23 du 21 février 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007).

20 février 2008

5 F-6-08 n° 22 du 20 février 2008 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2007 des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2007.

19 février 2008

14 A-1-08 n° 21 du 19 février 2008 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.

18 février 2008

7 N-1-08 n° 20 du 18 février 2008 : Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse.

5 I-3-08 n° 20 du 18 février 2008 : Revenus de capitaux mobiliers. Produits de placement à revenu fixe. Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Augmentation du taux de 16 % à 18 %. Commentaires du II et du XVII de l’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi N° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

15 février 2008

5 F-5-08 n° 19 du 15 février 2008 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. I. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2007. II. Plafond de ressources applicable pour l'éligibilité aux chèques-vacances en 2008.

5 F-4-08 n° 19 du 15 février 2008 : Traitements et salaires. Titres-restaurant. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Indexation annuelle de la limite d'exonération.

14 février 2008

13 N-1-08 n° 18 du 14 février 2008 : Pénalités fiscales. Majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts applicable à l'impôt sur le revenu.

6 B-1-08 n° 18 du 14 février 2008 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d’application. Exonération temporaire. Terrains situés dans un site natura 2000 (article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

13 février 2008

5 B-7-08 n° 17 du 13 février 2008 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue a la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2008.

5 B-6-08 n° 17 du 13 février 2008 : Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Commentaires de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

5 B-5-08 n° 17 du 13 février 2008 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l’article 81 A du code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

12 février 2008

5 F-3-08 n° 16 du 12 février 2008 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2007.

4 A-2-08 n° 16 du 12 février 2008 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d’impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d’impôt de l’année 2007.

11 février 2008

5 E-1-08 n° 15 du 11 février 2008 : Bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.

3 P-1-08 n° 15 du 11 février 2008 : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

8 février 2008

5 I-2-08 n° 14 du 8 février 2008 : Erratum relatif à l’instruction du 25 septembre 2007 (5 I-3-07). Modifications des règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux versés par les établissements payeurs. Commentaires des I, II et IX de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi N° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

5 F-2-08 n° 14 du 8 février 2008 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteurs scooter, motocyclette.

4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 : Revenus de capitaux mobiliers. Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française. Commentaires de l’article 63 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

3 E-1-08 n° 14 du 8 février 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations exonérées. Dispenses de facturation.

3 C-1-08 n° 14 du 8 février 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques. Service public de voirie communale (loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 115).

7 février 2008

5 D-1-08 n° 13 du 7 février 2008 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. Déduction au titre de l’amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

5 B-4-08 n° 13 du 7 février 2008 : Réduction d’impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de réduction d'impôt. Prise en compte de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007).

5 B-3-08 n° 13 du 7 février 2008 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

4 A-1-08 n° 13 du 7 février 2008 : Réduction d’impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de réduction d'impôt. Prise en compte de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007).

29 janvier 2008

13 I-1-08 n° 12 du 29 janvier 2008 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nomination. Année 2007

25 janvier 2008

5 F-1-08 n° 11 du 25 janvier 2008 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2008.

4 G-1-08 n° 11 du 25 janvier 2008 : BIC - Dispositions particulières - Régime d'imposition - Obligations comptables et fiscales - Comptabilité super simplifiée - Évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2007.

13 K-1-08 n° 11 du 25 janvier 2008 : Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction - Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques;

7 M-2-08 n° 11 du 25 janvier 2008 : Contribution pour une pêche durable.

24 janvier 2008

5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008 : Impôt sur le revenu. Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

4 C-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

23 janvier 2008

12 C-1-08 n° 9 du 23 janvier 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 2 mai 2007. Avis de mise en recouvrement. Modalités d'établissement.

5 G-1-08 n° 9 du 23 janvier 2008 : Bénéfices non commerciaux. Régimes particuliers. Agents généraux d'assurances. Exonération de l'indemnité compensatrice versée lors du départ à la retraite. Taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719 du code général des impôts (article 35 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).

22 janvier 2008

5 A-1-08 n° 8 du 22 janvier 2008 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

3 A-1-08 n° 8 du 22 janvier 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonérations. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe.

15 janvier 2008

5 B-2-08 n° 7 du 15 janvier 2008 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite. I. Plafond spécifique de déduction en faveur des personnes nouvellement résidentes au titre de l'année de domiciliation en France. Commentaires de l'article 3 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). II. Interdiction pour les organismes gestionnaires de consentir des avances sur l'épargne acquise dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Commentaires de l'article 65 (3° du I et 1° du III) de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

14 janvier 2008

5 B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008 : Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile. Réduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007).

10 janvier 2008

4 L-1-08 n° 5 du 10 janvier 2008 : Taxe d’apprentissage et contribution au développement de l ‘apprentissage. Participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés. Suppression des obligations déclaratives et création de mentions sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et sur la déclaration N° 2460. Généralisation de la majoration pour insuffisance de versement auprès des organismes collecteurs. Création d’un bordereau de versement pour les paiements auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Article 12 de la loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

9 janvier 2008

7 M-1-08 n° 4 du 9 janvier 2008 : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ecopastille.

8 janvier 2008

7 S-1-08 n° 3 du 8 janvier 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. Tarif applicable en 2008.

4 janvier 2008

4 H-1-08 n° 2 du 4 janvier 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Frais d'acquisition de titres de participation - Incorporation obligatoire au prix de revient des titres et amortissement sur cinq ans;

3 F-1-08 n° 2 du 4 janvier 2008 : Aménagements apportés au régime simplifié d'imposition. (CGI art 302 septies A°)

3 janvier 2008

13 L-1-08 n° 1 du 3 janvier 2008 : Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.