7 D-3-08 n° 107 du 24 décembre 2008 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 14 novembre 2007 n° 1245 F-P+B - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles
7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées. Harmonisation du tarif de droit commun.
7 D-1-08 n° 71 du 8 juillet 2008 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007, n° 71 F-D. Droits de mutations à titre onéreux. Cession d'action donnant droit à la jouissance d'immeubles.