31 décembre 2007

5 F-17-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires, régime spécial d'imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France ("impatriés"). Assouplissement des conditions d'application du régime et extension du champ de l'exonération à la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Commentaires de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

5 B-22-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur le revenu - Plan d'épargne retraite populaire (PERP) - Dénouement du PERP en capital au titre de la primo-accession de l'adhérent à la propriété de la résidence principale lors de la retraite. Option pour l'imposition fractionnée du capital sur cinq ans.

4 H-8-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)

5 B-21-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur le revenu - BIC - Impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises en faveur de la restauration des monuments historiques privés. Article 10 de la loi de finances pour 2007 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

28 décembre 2007

5 L-3-07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2008 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.

5 I-4-07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Prélèvements sociaux sur les produits de placement. Élargissement du champ d'application aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Commentaires des III à VII et IX de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

 7 G-8-07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008. (CGI, art 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G)

13 K-10-07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Secret professionnel - Dérogations - Transmission aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à différents établissements publics des éléments d'information au sujet des valeurs foncières. (article L 135, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales).

27 décembre 2007

4 A-9-07  n° 131 du 27 décembre 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance. (CGI, art.199 Ter B, 220 Decies, 220 S et 223 O).

11 décembre 2007

14 A-7-07 n° 130 du 11 décembre 2007 : Publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Buenos Aires le 15 août 2001 (J.O. n° 237 du 12 octobre 2007, page 16683).

10 décembre 2007

14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

6 décembre 2007

8 A-4-07 n° 128 du 6 décembre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.

5 décembre 2007

3 E-2-07 n° 127 du 5 décembre 2007 : Obligations des redevables. Obligations et formalités particulières. Mesures propres à certaines entreprises. Etablissements de spectacles comportant un prix d'entrée. Billets d'entrée.

4 décembre 2007

13 I-11-07 n° 126 du 4 décembre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Nomination. Année 2007.

3 décembre 2007

7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

5 D-4-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection naturel autres que les intérêts d'emprunt. Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

30 novembre 2007

3 A-7-07 n° 124 du 30 novembre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lutte contre la fraude carrousel. Refus du bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires. Remise en cause du droit à déduction. Solidarité de paiement.

29 novembre 2007

5 B-20-07 n° 123 du 29 novembre 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d'entreprises. Commentaire de l'article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) et de l'article 15 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

28 novembre 2007

8 M-3-07 n° 122 du 28 novembre 2007 : Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (art. 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Art. 66 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Art. 19 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

22 novembre 2007

7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

16 novembre 2007

6 H-2-07 n° 120 du 16 novembre 2007 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.

13 novembre 2007 

13 I-10-07 n° 119 du 13 novembre 2007 : Communication intéressant le personnel. Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre principal.

26 octobre 2007

13 I-9-07 n° 118 du 26 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2007.

13 I-8-07 n° 118 du 26 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Année 2007.

24 octobre 2007

13 K-9-07 n° 117 du 24 octobre 2007 : Déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs.

23 octobre 2007

13 K-8-07 n° 116 du 23 octobre 2007 : Secret professionnel. Dérogations. Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières.

17 octobre 2007

13 K-7-07 n° 115 du 17 octobre 2007 : Déclaration annuelle des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Suppression de l'imprimé n° 2462.

4 F-3-07 n° 115 du 17 octobre 2007 : Bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des service à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU).

16 octobre 2007

13 L-6-07 n° 114 du 16 octobre 2007 : Avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2007.

15 octobre 2007

6 B-2-07 n° 113 du 15 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans les zones humides (article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

6 B-1-07 n° 113 du 15 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

12 octobre 2007

10 D-5-07 n° 112 du 12 octobre 2007 : Droit de la publicité foncière. Saisie immobilière.

6 C-3-07 n° 112 du 12 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. (Article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).

11 octobre 2007

4 H-7-07 n° 111 du 11 octobre 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Régime des acomptes provisionnels. Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

4 C-10-07 n° 111 du 11 octobre 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

4 A-8-07 n° 111 du 11 octobre 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

10 octobre 2007

8 A-3-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Location-accession à la propriété.

7 S-5-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Impôt de solidarité sur la fortune. Evaluation des biens. Abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. (Article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

5 G-5-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Bénéfices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels libéraux. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

4 F-2-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Dispositions particulières (BIC). Charges sociales de l'exploitant individuel. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

9 octobre 2007

13 I-7-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2007.

13 I-6-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Détachements dans un emploi d'inspecteur des lauréats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Année 2007.

13 I-5-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Premières affectations. Année 2007.

13 I-4-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A (inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs). Affectations dans les établissements d'enseignement. Année 2007.

4 N-1-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Participation des salariés. Provision pour investissement.

4 L-1-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Taxe d'apprentissage. Majoration du taux de la taxe pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne satisfaisant pas à un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance. Exclusion du champ d'application du taux majoré des rémunérations versées par les entreprises de travail temporaire (ETT) aux salariés intérimaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

3 octobre 2007

7 A-1-07 n° 108 du 3 octobre 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 7 juin 2006 n° 743 F-D. Cession conclue sous condition suspensive. Date de réalisation de la condition. Régime fiscal applicable. 

2 octobre 2007

13 K-6-07 n° 107 du 2 octobre 2007 : Déclaration annuelle des pensions et rentes viagères. Déclaration n° 2466.

25 septembre 2007

5 I-3-07 n° 106 du 25 septembre 2007 : Contribution sociale généralisée, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social. Modifications des règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux versés par les établissements payeurs. Commentaires des I, II et IX de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

18 septembre 2007

10 B-1-07 n° 105 du 18 septembre 2007 : Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.

11 septembre 2007

7 S-4-07 n° 104 du 11 septembre 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 20 mars 2007, n° 502 F-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Biens ou droit grevé d'un usufruit.

10 septembre 2007

10 D-4-07 n° 103 du 10 septembre 2007 : Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.

6 septembre 2007

10 D-3-07 n° 102 du 6 septembre 2007 : Droit de la publicité foncière. Actes portant changement de régime matrimonial.

24 août 2007

7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

21 août 2007

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 : Application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

16 août 2007

4 B-3-07 n° 99 du 16 août 2007 : Plus-values et moins values. Plus-values nettes à court terme. Etalement en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise.

14 août 2007

5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Commentaires de l'article 11 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

6 août 2007

5 D-3-07 n° 97 du 6 août 2007 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de la location du droit d'affichage. Article 103 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

3 août 2007

5 B-18-07 n° 96 du 3 août 2007 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Art. 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

2 août 2007

14 H-1-07 n° 95 du 2 août 2007 : Réforme de l'article 209 B du code général des impôts. Modalités d'imposition des plus-values à long terme réalisées par une entité située à l'étranger.

24 juillet 2007

8 M-2-07 n° 94 du 24 juillet 2007 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonérations. Résidence principale. Partages de biens. Situation des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

19 juillet 2007

13 L-5-07 n° 93 du 19 juillet 2007 : Procédure de rectification. Obligation d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre de procédure de rectification. Avis du Conseil d'État du 21 décembre 2006.

18 juillet 2007

4 E-5-07 n° 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions réglementées. Provision pour investissement.

4 E-4-07 n° 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions réglementées. Provision pour mise en conformité.

4 E-3-07 n° 92 du 18 juillet 2007 : Provisions. Autres provisions réglementées. Provision pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.

4 D-2-07 n° 92 du 18 juillet 2007 : Amortissement. Régimes d'amortissement. Amortissements exceptionnels. Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.

17 juillet 2007

10 D-2-07 n° 91 du 17 juillet 2007 : Droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.

13 juillet 2007

4 C-9-07 n° 90 du 13 juillet 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

12 juillet 2007

4 C-8-07 n° 89 du 12 juillet 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. Régime de la distribution. Retenue à la source sur dividendes.

11 juillet 2007

5 B-17-07 n° 88 du 11 juillet 2007 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

6 juillet 2007

3 A-6-07 n° 87 du 6 juillet 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités.

5 juillet 2007

6 A-2-07 n° 86 du 5 juillet 2007 : Fiscalité directe locale. Taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (article 39 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

4 juillet 2007

5 E-3-07 n° 85 du 4 juillet 2007 : Bénéfices agricoles. Imposition des revenus exceptionnels. Droits à paiement unique. Dispositif de lissage et d'étalement. Art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

28 juin 2007

4 D-1-07 n° 84 du 28 juin 2007 : Amortissement dégressif. Immeubles destinées à accueillir à titre exclusif des exposants et congrès et équipements affectés à ces même immeubles.

27 juin 2007

13 L-4-07 n° 83 du 27 juin 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts du 31 octobre 2006 (n^os 1180, 1182, et 1189) et 19 décembre 2006 (n° 1474). Contrôles et redressements. Cadre juridique. Garanties diverses accordées aux contribuables. Exercice du contrôle. Droits d'enregistrement.

20 juin 2007

14 A-6-07 n° 82 du 20 juin 2007 : Publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004.

18 juin 2007

13 RC/07 n° 81 du 18 juin 2007 : Code général des impôts. Edition 2007. Correction d'une erreur matérielle à l'article 223 A du code général des impôts.

14 juin 2007

6 C-2-07 n° 80 du 14 juin 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale. (Article 90 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

4 juin 2007

13 I-3-07 n° 79 du 4 juin 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nominations de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre. Année 2007.

13 K-5-07 n° 79 du 4 juin 2007 : Déclarations de résultats. Déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction. Edition par voie de procédés informatiques. Concepteurs agréés.

1er juin 2007

5 E-2-07 n° 78 du 1er juin 2007 : Bénéfices agricoles. Régime d'imposition. Recettes à retenir pour la détermination du régime d'imposition applicable.

31 mai 2007

7 M-2-07 n° 77 du 31 mai 2007 : Taxe sur les véhicules de société. Champ d'application et exonération des véhicules non polluants. Obligations déclaratives.

30 mai 2007

13 L-3-07 n° 76 du 30 mai 2007 : Réglementations communes. Contrôle et redressements. Cadre juridique. Motivation des sanctions fiscales. Visa des documents comportant la motivation des majorations prévues par les articles 1729 et 1732 du C.G.I. par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation.

23 mai 2007

14 A-5-07 n° 75 du 23 mai 2007 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2007.

22 mai 2007

5 F-16-07 n° 74 du 22 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Extension de l'exonération à l'aide financière versée sous la forme du CESU par les employeurs publics à leur agents et salariés. Commentaires de l'article147 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

21 mai 2007

4 A-7-07 n° 73 du 21 mai 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

6 E-4-07 n° 73 du 21 mai 2007 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.

18 mai 2007

3 P-2-07 n° 72 du 18 mai 2007 : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Elargissement de l'assiette.

5 B-16-07 n° 72 du 18 mai 2007 : Crédit d'impôt en faveur des jeunes qui s'orientent vers un emploi qui connaît des difficultés de recrutement. Relèvement du crédit d'impôt. Commentaire des dispositions de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 31 décembre 2006).

5 B-15-07 n° 72 du 18 mai 2007 : Crédit d'impôt. Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique. Commentaire des dispositions de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 31 décembre 2006).

8 M-1-07 n° 72 du 18 mai 2007 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Extension aux contribua

16 mai 2007

5 B-14-07 n° 71 du 16 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles. Actualisation du seuil des contreparties autorisées. Précisions concernant l'abandon de revenus par la mise à disposition d'un local à usage d'habitation.

5 C-4-07 n° 71 du 16 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Plus-values mobilières. Régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation. Commentaire de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

7 G-4-07 n° 71 du 16 mai 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Passif. Déduction des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007).

15 mai 2007

5 B-13-07 n° 70 du 15 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.

5 L-2-07 n° 70 du 15 mai 2007 : Taxe sur les salaires (TS). Calcul du rapport d'assujettissement.

7 G-3-07 n° 70 du 15 mai 2007 : Mutations à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Abattement applicable en cas de don à un établissement public de l'Etat.

7 S-3-07 n° 70 du 15 mai 2007 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

14 mai 2007

5 B-12-07 n° 69 du 14 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Abrogation du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective. Commentaires de l'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

5 C-3-07 n° 69 du 14 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Abrogation du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective. Commentaires de l'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007 : Taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

14 A-4-07 n° 69 du 14 mai 2007 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signée à Ljubljana le 7 avril 2004 (J.O. n° 69 du 22 mars 2007, page 5245).

11 mai 2007

13 K-4-07 n° 68 du 11 mai 2007 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteur agréés.

13 K-3-07 n° 68 du 11 mai 2007 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques.

10 mai 2007

3 A-5-07 n° 67 du 10 mai 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée. Conditions d'exercice du droit à déduction. Livraisons intracommunautaires et exportations de prothèses dentaires.

4 C-7-07 n° 67 du 10 mai 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. Régime de la distribution. Retenue à la source sur dividendes.

13 L-2-07 n° 67 du 10 mai 2007 : Cour de cassation. Chambre commercial, financière et économique. Arrêt du 31 octobre 2006 n° 1184 FS-P+B+I+R. Prescription. Notification de redressements. Acte ne faisant pas courir le délai de prescription abrégée.

9 mai 2007

3 D-1-07 n° 66 du 9 mai 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droit à déduction. Refonte de l'annexe II.

6 D-2-07 n° 66 du 9 mai 2007 : Impôt sur le revenu. Impôts directs locaux. Aménagement du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Commentaires de l'article 4 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

7 mai 2007

4 C-6-07 n° 65 du 7 mai 2007 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

4 mai 2007

13 M-1-07 n° 64 du 4 mai 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 20 février 2007 n° 266 F-P+B. Commission de conciliation. Compétence.

3 mai 2007

5 F-15-07 n° 63 du 3 mai 2007 : Traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels. Déductibilité des frais de déplacement du domicile au lieu de travail. Règle des "quarante kilomètres". Appréciation pragmatique des circonstances particulières justifiant une déduction complète des frais de déplacement au-delà de quarante kilomètres. Engagement du Ministre lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère séance du 7 décembre 2006, journal officiel débats Assemblée nationale du 8 décembre 2006, n° 114 A.N. CR, page 8671).

4 A-6-07 n° 63 du 3 mai 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser. Imposition forfaitaire annuelle. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans (art. 130, loi de finances rectificative pour 2006, n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

2 mai 2007

5 G-4-07 n° 62 du 2 mai 2007 : Dispositions diverses. Régime fiscal des associations d'avocats.

27 avril 2007

5 G-3-07 n° 61 du 27 avril 2007 : Bénéfices non commerciaux. Médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée. Déduction spéciale du groupe III et déduction complémentaire de 3 %. Non cumul avec l'absence de majoration des revenus prévue pour les adhérents d'associations agréées.

25 avril 2007

5 G-2-07 n° 60 du 25 avril 2007 : Bénéfices non commerciaux. Exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins. Commentaires de l'article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

23 avril 2007

3 A-4-07 n° 59 du 23 avril 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération des opérations liées à la garde d'enfants.

20 avril 2007

7 S-2-07 n° 58 du 20 avril 2007 : Cour de cassation. Arrêt du 18 mai 2005. Impôt de solidarité sur la fortune. Déduction du passif. Dette à la charge personnelle du redevable.

4 K-3-07 n° 58 du 20 avril 2007 : Réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et de l'article 29 de la loi de programme pour la recherche (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006).

19 avril 2007

4 K-2-07 n° 57 du 19 avril 2007 : Régime des fonds d'investissement de proximité (FIP). Commentaires des articles 26 et 27 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), de l'article 38-I-C de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), de l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005), de l'article 81-I de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et de l'article 32-VII de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

18 avril 2007

4 H-6-07 n° 56 du 18 avril 2007 : Réforme du régime des sociétés de capital-risque (SCR). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004) et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).

17 avril 2007

4 K-1-07 n° 55 du 17 avril 2007 : Réforme du régime des fonds communs de placement à risques (FCPR). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004) et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).

13 avril 2007

3 A-3-07 n° 54 du 13 avril 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants de logements-foyers.

12 avril 2007

4 C-5-07 n° 53 du 12 avril 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

11 avril 2007

14 A-3-07 n° 52 du 11 avril 2007 : Publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994, signé à Washington le 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007, page 1343).

14 A-2-07 n° 52 du 11 avril 2007 : Publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations signée à Washington le 24 novembre 1978, signé à Washington le 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007, page 1341).

6 avril 2007

10 D-1-07 n° 51 du 6 avril 2007 : Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Extension du dispositif de simplification du formalisme de radiation à tous types de sûretés.

5 avril 2007

7 M-1-07 n° 50 du 5 avril 2007 : Droit de timbre. Taxe assimilée. Droit de délivrance de documents. Passeports (article 62 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

5 F-14-07 n° 50 du 5 avril 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Assiette. Régime des primes ou indemnités versées aux chercheurs dans le cadre des "Actions Marie Curie" du programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) de l'union européenne.

5 I-2-07 n° 50 du 5 avril 2007 : Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Produits des dépôts sur le livret de développement durable. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

3 avril 2007

13 L-1-07 n° 49 du 3 avril 2007 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2006.

5 E-1-07 n° 49 du 3 avril 2007 : Bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

30 mars 2007

4 E-2-07 n° 48 du 30 mars 2007 : Bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour coûts de démantèlement.

5 B-11-07 n° 48 du 30 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes. Commentaires de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 31 décembre 2006).

6 E-3-07 n° 48 du 30 mars 2007 : Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. (Article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

29 mars 2007

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.

5 B-10-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Intégration de l'abattement de 20% et modifications de la structure du barème de l'impôt sur le revenu. Articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Article 2 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). Article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

5 F-13-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2006 et de 2007.

8 A-2-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération de certaines opérations de portage immobilier provisoire et de l'activité de marchands de biens des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).

28 mars 2007

5 B-9-07 n° 46 du 28 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Logements situés dans une commune inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens.

13 K-2-07 n° 46 du 28 mars 2007 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2007 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.

27 mars 2007

5 B-8-07 n° 45 du 27 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Revalorisation. Commentaires de l'article 5 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

26 mars 2007

5 F-12-07 n° 44 du 26 mars 2007 : Traitements et salaires. Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. Fixation des limites d'exonération des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant par référence au plafond annuel de la sécurité sociale ou par exception à la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune. Limites applicables aux indemnités perçues en 2007.

6 D-1-07 n° 44 du 26 mars 2007 : Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. (J.O. n° 56 du 7 mars 2007, page 4379).

23 mars 2007

5 D-2-07 n° 43 du 23 mars 2007 : Revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire - Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion et des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales.

7 G-2-07 n° 43 du 23 mars 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire.

22 mars 2007

4 E-1-07 n° 42 du 22 mars 2007 : Bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction.

21 mars 2007

4 H-4-07 n° 41 du 21 mars 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005.

20 mars 2007

4 B-2-07 n° 40 du 20 mars 2007 : Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007.

19 mars 2007

4 H-3-07 n° 39 du 19 mars 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Régime fiscal des sociétés mères. Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.

16 mars 2007

3 P-1-07 n° 38 du 16 mars 2007 : Taxe sur certaines dépenses de publicité. Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation.

4 B-1-07 n° 38 du 16 mars 2007 : Apport d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société. Report d'imposition des plus-values. Contenu des apports. Condition tenant à l'affectation à l'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle.

15 mars 2007

5 B-7-07 n° 37 du 15 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées. Article 66 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

6 A-1-07 n° 37 du 15 mars 2007 : I/ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. II/ Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. III/ Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. IV/ Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. V/ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. VI/ Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

14 mars 2007

5 F-11-07 n° 36 du 14 mars 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire versées par les départements dans le cadre du dispositif expérimental d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Article142 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

5 C-2-07 n° 36 du 14 mars 2007 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux. Relèvement de la limite d'imposition. Commentaire de l'article 61 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

13 mars 2007

5 G-1-07 n° 35 du 13 mars 2007 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

12 mars 2007

4 C-4-07 n° 34 du 12 mars 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Groupements d'employeurs. Déduction. Provision pour risques en matière de dettes salariales dans la limite de 10 000 €.

4 C-3-07 n° 34 du 12 mars 2007 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

9 mars 2007

6 F-1-07 n° 33 du 9 mars 2007 : Taxes diverses. Taxes perçues au profit des communes et des établissements public de coopération intercommunale. Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (article 96 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

13 K-1-07 n° 33 du 9 mars 2007 : Campagne déclarative 2007. Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles.

4 A-5-07 n° 33 du 9 mars 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS ; Dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Evaluation  des avoirs et dettes en monnaies autres sue l'euro.

8 mars 2007

3 C-1-07 n° 32 du 8 mars 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Livraisons d'énergie calorifique.

7 mars 2007

6 H-1-07 n° 31 du 7 mars 2007 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par une procédé informatique.

21 février 2007

5 F-10-07 n° 30 du 21 février 2007 : Traitements et salaires. Titres-restaurant. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Indexation annuelle de la limite d'exonération. Ajustement de la clause d'indexation annuelle. Fixation de la limite d'exonération pour les titres acquis en 2007. Commentaires du III de l'article 76 de la loi de finances rectificative ^pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

5 F-9-07 n° 30 du 21 février 2007 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. I. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2006. II. Plafond de ressources applicable pour l'éligibilité aux chèques-vacances. Indexation annuelle. Fixation du plafond de ressources pour 2007 et à compter de 2008. Commentaires de l'article 76 (§ I, II et IV) de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

5 F-8-07 n° 30 du 21 février 2007 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens titulaires d'emplois de vacances. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2006.

8 A-1-07 n° 30 du 21 février 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté.

19 février 2007

13 N-1-07 n° 29 du 19 février 2007 : Aménagement du régime des pénalités fiscales (article 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités).

3 A-2-07 n° 29 du 19 février 2007 : Règles de TVA applicables aux actions réalisées en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté et aux prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance.

16 février 2007

5 F-7-07 n° 28 du 16 février 2007 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2006 des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2006.

15 février 2007

6 C-1-07 n° 27 du 15 février 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logement neufs à usage locatif. Appréciation de la condition de financement. (Article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

14 février 2007

5 B-6-07 n° 26 du 14 février 2007 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des travaux forestiers.

13 février 2007

4 A-4-07 n° 25 du 13 février 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2006.

4 A-3-07 n° 25 du 13 février 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

12 février 2007

6 E-2-07 n° 24 du 12 février 2007 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Activités et organismes agricoles. Groupements d'intérêt économique. (Article 13 de la loi d'orientation agricole, n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

9 février 2007

5 B-5-07 n° 23 du 9 février 2007 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

5 F-6-07 n° 23 du 9 février 2007 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2006.

8 février 2007

4 A-2-07 n° 22 du 8 février 2007 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

5 D-1-07 n° 22 du 8 février 2007 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 %, 45 % et de 46 %. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

5 B-4-07 n° 22 du 8 février 2007 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

7 février 2007

4 C-2-07 n° 21 du 7 février 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

4 F-1-07 n° 21 du 7 février 2007 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

6 février 2007

4 A-1-07 n° 20 du 6 février 2007 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

14 A-1-07 n° 20 du 6 février 2007 : Publication de l'échange de lettres entres les autorités compétentes française et suisse, concernant l'assouplissement du dispositif anti-abus prévu par l'article 11, paragraphe 2 b) ii) de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, signées à paris le 5 décembre 2006 et à berne le 13 décembre 2006.

5 février 2007

13 I-2-07 n° 19 du 5 février 2007 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Nomination. Année 2006.

2 février 2007

13 I-1-07 n° 18 du 2 février 2007 : Communication intéressant le personnel. Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre principal

1er février 2007

5 I-1-07 n° 17 du 1er février 2007 : Revenus de capitaux mobiliers. Nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions (article 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005). Prorogation de la date limite de transformation.

31 janvier 2007

5 B-3-07 n° 16 du 31 janvier 2007 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

30 janvier 2007

4 H-2-07 n° 15 du 30 janvier 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Article 19 de la loi de finances pour 2001. Articles 27 à 37 et 40 à 42 de la loi de programme pour l'outre-mer.

5 B-2-07 n° 15 du 30 janvier 2007 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Article 19 de la loi de finances pour 2001. Articles 21 à 26, 36 et 39 à 42 de la loi de programme pour l'outre-mer.

5 F-5-07 n° 15 du 30 janvier 2007 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.

26 janvier 2007

5 J-1-07 n° 14 du 26 janvier 2007 : Organismes agréés. Dispositions diverses. Liste des centres de gestion et des associations agréés. Centres de gestion et associations agréés radiés de la liste des C.G.A. et A.A.

25 janvier 2007

5 F-4-07 n° 13 du 25 janvier 2007 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2006 de Turin. Article 12 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

5 F-3-07 n° 13 du 25 janvier 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2007.

24 janvier 2007

5 B-1-07 n° 12 du 24 janvier 2007 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2007.

5 F-2-07 n° 12 du 24 janvier 2007 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

23 janvier 2007

3 A-1-07 n° 11 du 23 janvier 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier.

4 G-1-07 n° 11 du 23 janvier 2007 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2005.

22 janvier 2007

5 C-1-07 n° 10 du 22 janvier 2007 : Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

7 G-1-07 n° 10 du 22 janvier 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur.

19 janvier 2007

7 S-1-07 n° 9 du 19 janvier 2007 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. Tarif applicable en 2007.

18 janvier 2007

5 A-1-07 n° 8 du 18 janvier 2007 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

17 janvier 2007

3 F-1-07 n° 7 du 17 janvier 2007 : Aménagements apportés au régime simplifié d'imposition.

16 janvier 2007

4 H-1-07 n° 6 du 16 janvier 2007 : Réforme de l'article 209 B du code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié.

12 janvier 2007

5 F-1-07 n° 5 du 12 janvier 2007 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Avantages en nature. Alignement total des règles d'évaluation des avantages en nature sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

11 janvier 2007

5 L-1-07 n° 4 du 11 janvier 2007 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2006 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.

3 E-1-07 n° 4 du 11 janvier 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée. Obligations relatives à la conservation des factures. Mesure d'assouplissement.

10 janvier 2007

6 E-1-07 n° 3 du 10 janvier 2007 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables. Biens cédés entre entreprises liées. Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

9 janvier 2007

4 C-1-07 n° 2 du 9 janvier 2007 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

4 janvier 2007

7 H-1-07 n° 1 du 4 janvier 2007 : Droits dus par les sociétés - Droits dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la société - Fusion de sociétés et opérations assimilées - Engagement de conservation des titres.