8 A-4-07 n° 128 du 6 décembre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
8 A-3-07 n° 110 du 10 octobre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Location-accession à la propriété.
8 A-2-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération de certaines opérations de portage immobilier provisoire et de l'activité de marchands de biens des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
8 A-1-07 n° 30 du 21 février 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté.