7 M-4-06 n° 156 du 22 septembre 2006 : Champ d'application et tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés.
7 M-3-06 n° 147 du 6 septembre 2006 : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies.
7 M-1-06 n° 10 du 20 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension.
7 M-2-06 n° 66 BIS du 13 avril 2006 : Mesure en faveur des détenteurs de passeport Delphine délivrés à compter du 25 octobre 2005.