7 A-2-06 n° 165 du 12 octobre 2006 : Droits d'enregistrement. Taxe de publicité foncière. Exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable.
7 A-1-06 n° 8 du 18 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension.