3 A-14-06 n° 146 du 5 septembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la communauté européenne. Cas des livraisons de moyens de transport effectuées pour le compte de personnes ayant leur résidence principale en France (CGI art. 262-I).
3 A-13-06 n° 129 du 1er août 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Territorialité. Opérations réalisées par les maisons étrangères. Information jurisprudence.
3 A-12-06 n° 125 du 25 juillet 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération. Opérations réalisées par les prothésistes dentaires.
3 A-11-06 n° 108 du 28 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Lieu d'imposition des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique.
3 A-10-06 n° 105 du 23 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités.
3 A-9-06 n° 105 du 23 juin 2006 : TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France.
3 A-8-06 n° 103 du 21 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération. Précisions relatives aux transports sanitaires aériens.
3 A-7-06 n° 100 du 16 juin 2006 : TVA. Subventions directement liées au prix d'opérations imposables.
3 A-6-06 n° 50 du 20 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
3 A-5-06 n° 50 du 20 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Déchets. Soutiens versés par les organismes ou entreprises agréées.
3 A-4-06 n° 44 du 9 mars 2006 : TVA. Condition d'application de l'exonération prévue à l'article 262-1-2° du code général des impôts aux livraisons de biens à des touristes étrangers de passage en France.
3 A-3-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur les spectacles. Droits d'engagement versés par les participants à des réunions sportives.
3 A-2-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Dénonciation de l'option.
3 A-1-06 n° 2 du 10 janvier 2006 : TVA. Produits financiers perçus par une entreprise. Champ d'application. Opérations financières accessoires.