3 A-6-05 n° 209 du 26 décembre 2005 : TVA - Conditions d'application de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du Code général des impôts aux actes d'ostéopathie réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes.
3 A-5-05 n° 109 du 23 juin 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Territorialité. Lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité ainsi que des prestations d'accès, d'acheminement par les réseaux et tous services directement liés.
3 A-4-05 n° 88 du 23 mai 2005 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Forme de l'option.
3 A-3-05 n° 78 du 29 avril 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80% des services exploités.
3 A-2-05 n° 23 du 3 février 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de spectacles vivants. Contrats de coréalisation de spectacles vivants.
3 A-1-05 n° 15 du 24 janvier 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations portant sur des bateaux de plaisance. Pourcentage unique des loyers imposable en France.