8 A-4-04 n° 125 du 5 août 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Application du taux réduit aux travaux de construction et aux ventes de logements évolutifs sociaux. Départements d'outre-mer.
8 A-3-04 n° 93 du 7 juin 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Mutations à titre onéreux et apports en société d'immeubles. Base d'imposition. Application de la notion de valeur vénale.
8 A-2-04 n° 32 du 18 février 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations réalisées par les marchands de biens (CGI, art. 257-6° et 261 C-1°).
8 A-1-04 n° 17 du 28 janvier 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.