BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 S-6-04
N° 146 du 22 SEPTEMBRE 2004
IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONÉRATION PARTIELLE DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS OBJETS D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION. EXONÉRATION DE TITRES REÇUS EN CONTREPARTIE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME. OBLIGATIONS DECLARATIVES. REPORT DE DELAI.
(C.G.I., art. 885 I bis)
nor : ECO F 0410022J
Bureau B 2
1. L’article 47 de la loi pour l’initiative économique (n° 2003-721 du 1er août 2003, JO n° 179 du 5 août 2003), codifié à l’article 885 I bis du code général des impôts (CGI), exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
2. Par ailleurs, l’article 48 de la loi précitée, codifié à l’article 885 I ter du CGI, exonère d’ISF les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire.
4. Chacun de ces textes prévoit l’adoption d’un décret fixant les obligations déclaratives incombant d’une part, aux redevables qui entendent bénéficier de ces régimes de faveur et d’autre part, aux sociétés.
5. Les décrets correspondants n’étant pas parus, il est admis que les obligations déclaratives afférentes aux dispositifs prévus par les articles 885 I bis et 885 I ter du CGI ne soient pas imposées aux redevables qui entendent bénéficier des régimes d’exonération précités lors du dépôt de leurs déclarations ISF au titre de l’année 2004.
En revanche, les informations et documents relatifs à l’ISF 2004 qui seront visés dans les décrets à paraître devront être communiqués à l’administration au plus tard le 15 juin 2005.
La directrice de la législation fiscale
Marie-Christine Lepetit