BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N° 167 du 25 OCTOBRE 2004
Mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations
nor : ECO F 04 10044 J
L’instruction 7 G-2-04 précise les modalités selon lesquelles les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 €.
A l’occasion des débats parlementaires, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux dons de sommes d’argent consentis par un donateur à ses arrière-petits-enfants ainsi qu’à ses neveux et nièces.
Le bénéfice de l’extension en faveur des neveux et nièces est toutefois limité aux dons réalisés par un donateur n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant. Ainsi, sous réserve de cette condition supplémentaire, désormais chaque oncle ou tante pourra donner à chacun de ses neveux et nièces 20 000 € en franchise de droits. Par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
L’ensemble des autres conditions d’application de l’exonération en faveur des dons exceptionnels précisé dans l’instruction précitée s’applique dans les mêmes conditions aux dons de sommes d’argent consentis au profit des personnes précitées.
Il est précisé que lorsque la somme de 20 000 € est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera dans la limite de 20 000 € d’une exonération totale.
Annoter : documentation de base 7 G 3.
La directrice de la législation fiscale
Marie-Christine Lepetit