BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.
NOR : BUD L 04 00002 J
Le présent BOI a pour objet, dans le prolongement de l’instruction 6 H-1-03 n° 57 du 26 mars 2003 autorisant les entreprises à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques, de préciser le format des déclarations provisoires
n° 1003-PK.
Il est rappelé qu’afin de simplifier les procédures d’édition des déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques, l’obligation faite aux concepteurs de logiciels d’édition d’adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d’agrément est supprimée.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
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ANNEXE complétant le cahier des charges de l’instruction 6H-1-03
DECLARATIONS N° 1003 PK
I. Avertissement
La notice n° 1003-P-NOT-K de la déclaration 1003-PK est jointe au présent cahier des charges. Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d’édition.
Les Fac-similés des déclarations 1003-PK et 1003-P-NOT-K sont reproduits ci-après.
II. Informations à éditer sur les imprimés 1003-PK
Les numéros encadrés renvoient au Fac-similé de la déclaration n° 1003-PK joint à la présente instruction.
1. Mentions obligatoires
Si le redevable n’a pas reçu de déclaration 1003 PK préidentifiée, les informations suivantes doivent impérativement être portées sur l’imprimé conçu informatiquement :
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- les libellés du département |
1 |
et de la commune |
2 |
du lieu d’imposition ; |
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- la désignation du redevable |
12 |
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- l'adresse principale dans la commune |
14 |
; |
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- le n° SIRET de l’établissement |
16 |
; |
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- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent |
19 |
; |
2. Informations préidentifiées
Si le redevable a reçu une déclaration 1003 PK, toutes les informations préidentifiées sur cette déclaration devront être reproduites sur l’imprimé conçu informatiquement, à savoir : a) cadre en haut à gauche :
b) cadre réservé :
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