BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

6 A-6-04

N° 184 du 2 DECEMBRE 2004

Impots directs locaux. taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
prelevement de France telecom
 loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 31)

(C.G.I., art. 1600)

nor : ECO F 04 20170 J

Bureau C 2

Le IV de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit, pour la seule année 2003, un prélèvement au profit de l’Etat sur le produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d‘industrie afin de neutraliser les pertes de recettes induites par la normalisation des conditions d’imposition de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes annexes (cf. BOI 6 A-5-03).

 L’article 31 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) pérennise ce prélèvement en le faisant évoluer chaque année en fonction de l’évolution du produit de la taxe arrêté par chaque chambre de commerce et d’industrie. 

Les modalités d’application de ce texte sont précisées dans l’instruction n° 6 F-5-04.

 

La Directrice de la législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT