BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 G-5-04

N° 78 du 6 MAI 2004

Bénefices non commerciaux. frais de déplacement exposés pour se rendre du domiciLe
au lieu de travail. appreciation du caractere normal de la distance.

(C.G.I., art. 93-1)

NOR : ECO F 04 20119 J

Bureau C2

 

Section 1 : Rappel des règles applicables

1.              Les frais de déplacement que les titulaires de bénéfices non commerciaux exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir constituent, en règle générale, des dépenses nécessitées par l’exercice de leur profession et doivent, par suite, pouvoir être admis en déduction.

2.              Les frais de transport supportés par un professionnel non commercial pour se rendre au lieu d'exercice de son activité, lorsque ce lieu est anormalement éloigné de son domicile, ne constituent des dépenses professionnelles déductibles pour la détermination de son bénéfice imposable que dans la mesure où cet éloignement résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressé. Pour l'appréciation du caractère normal ou non de la distance, voir DB 5 G 2354, n° 54.

3.              Il est cependant admis que les frais de transport exposés par un contribuable pour se rendre de son domicile à son lieu de travail distant de moins de 40 kilomètres et en revenir, peuvent être portés en déduction sans qu'il y ait lieu d'apprécier le caractère normal ou anormal de la distance.

4.              En revanche, lorsque le domicile est distant du lieu de travail de plus de 40 kilomètres, les frais correspondants sont déductibles à condition de justifier du caractère normal de l’éloignement. A défaut, l’éloignement est considéré comme anormal dés le premier kilomètre et aucune déduction au titre des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail n’est par suite admise.

Section 2 : Assouplissement de la règle des « quarante kilomètres »

5.       Désormais, les frais de déplacement afférents aux quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours admis en déduction même si aucune circonstance particulière ne justifie l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, sous réserve bien entendu, de justifier de la réalité et du montant des frais correspondants.

Exemple : un médecin est domicilié à 60 kilomètres de son lieu de travail. Il ne peut faire état de circonstances particulières justifiant cet éloignement. Ce médecin a supporté 3 500 euros de frais de transport dont il peut justifier la réalité et le montant.

Il peut demander la déduction de : 3500 x 40 / 60 = 2 333 euros ^[1].

Les règles de déductibilité des charges relatives aux frais de déplacement sont récapitulées dans le tableau en annexe à la présente instruction.

Section 3. Entrée en vigueur

6.       Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003 et pour le règlement des litiges en cours.

Annoter DB 5 G 2354, n° 54 et BOI 5 G-1-03

                                                                                                                 La Directrice de la Législation fiscale

                                                                                                                              Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Tableau récapitulatif des règles applicables en matière de déductibilité des frais de transport engagés par un professionnel libéral lors des déplacements domicile / lieu de travail à compter de l’imposition des revenus de 2003 et pour le règlement des litiges en cours.

Frais de déplacement domicile / lieu de travail		Régime fiscal
…à concurrence des quarante premiers kilomètres		déductibles si justifiés
…au delà des quarante premiers kilomètres	circonstances particulières justifiant un tel éloignement2	déductibles si justifiés
	absence de circonstances particulières justifiant un tel éloignement[2]	non déductibles