BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 G-1-04
Benefices non commerciaux. exoneration des sous-locations a des personnes defavorisées. prix de location. plafond pour 2004.
(C.G.I., art. 92 L)
NOR : bud f 04 20081 j
Il est rappelé que le V de l’article 11 de la loi de finances pour 2002 a supprimé l’exonération prévue à l’article 92 L du CGI à compter de l’imposition des revenus de 2001. Cette exonération continue toutefois de s’appliquer jusqu’au terme de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2002 ainsi que, pour une période de trois ans, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux revenus retirés des locations consenties en vertu de baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001.
Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.
Pour 2004(1), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 60 euros en Ile-de-France ;
- 50 euros dans les autres régions.
Annoter : DB 5 G 117, n° 20.
Le Sous-Directeur
Frédéric IANNUCCI
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