BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 F-4-04
N° 29 du 13 FEVRIER 2004
pensions exclues du champ d’APPLICATION DE L’IMPoT SUR LE REVENU. ALLOCATIONS NON CONTRIBUTIVES.
PENSIONS DE RETRAITE OU D’INVALIDITE DE FAIBLE MONTANT. MAJORATION DE PENSIONS POUR ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE. INDEMNITE DE SOINS ALLOUEe AUX TUBERCULEUX DE GUERRE.
(C.G.I., art. 81)
nor : BUD F0420097J
Bureau C 1
La présente instruction fournit les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2003 de certains revenus exonérés.
I. Pensions exclues du champ d’application de l’impôt (Documentation de base 5 F 1223 n° 2 et 3 et annexe I)
Le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d’impôt sur le revenu énumérées au n° 2 de la documentation de base 5 F 1223, ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier, ont été fixés pour 2003 par le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002. Ces montants sont les suivants, pour l’année entière :
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Plafond de ressources annuelles (allocation comprise) |
Montant annuel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non-salariés (maximum) |
Montant annuel de l’allocation supplémentaire du FSV (1) prévue à l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (maximum) |
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Pour une personne seule |
Pour un couple marié |
Pour une personne seule |
Pour un couple marié |
Pour une personne seule |
Pour un couple marié |
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7 102,71 € |
12 440,87 € |
2 849,84 € (soit 237,48 € par mois) |
5 699,68 € (soit 474,96 € par mois) |
4 085,23 € (soit 340,43 € par mois) |
6 741,19 € (soit 561,76 € par mois) |
Il est rappelé que sont également exonérées les pensions de retraite ou d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant n’excède pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources des bénéficiaires n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de cette allocation (Documentation de base 5 F 1223 n° 3 et annexe I ; 5 F 1233 n° 2).
II. Majoration pour assistance d’une tierce personne (Documentation de base 5 F 1223 n° 3 et annexe II ; 5 F 1233 n° 3).
Certaines pensions de retraite ou d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale peuvent être assorties d’une majoration pour assistance d’une tierce personne qui n’a pas à être comprise dans le revenu imposable des bénéficiaires.
Le montant minimum annuel de cette majoration a été porté à compter du 1er janvier 2003 à 11 160,71 €, soit 930,05 € par mois.
III. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre (Documentation de base 5 F 1232 n° 8 et annexe II).
Le montant de cette indemnité, qui est également exonérée d’impôt sur le revenu, a été fixé pour l’année 2003 à 11 752,28 €, soit 979,36 € par mois.
Le Sous-Directeur
Frédéric IANNUCCI