En application de l’article 73 B du code général des impôts, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, établis entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2003, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R* 343-9 à R* 343-16 du code rural (DJA) ou qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation (CTE) bénéficient d’une réduction de 50% sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide.

L’article 102 de la loi de finances pour 2004 prolonge de trois ans ce dispositif. La date limite d’installation est donc reportée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006.

Les conditions et modalités d’application de ce régime telles qu’elles sont précisées dans la DB 5 E 41, édition du 15 mai 2000, complétée par l’instruction du 13 septembre 2001 (BOI 5 E-13-01) demeurent inchangées.

Annoter : DB-5 E-41 et BOI 5 E-13-01

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-christine LEPETIT