BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 E-1-04
N° 71 du 26 AVRIL 2004
Bénéfices agricoles. régime simplifié d’imposition. Limite d’application. Art. 21 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
(C.G.I., art. 69)
NOR : ECO F 04 20117 J
Presentation
L’article 21 de la loi de finances pour 2004 relève de 274 400 € à 350 000 € la limite du régime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles. Il confirme en outre que le changement de régime d’imposition intervient à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence.
Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
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