5b-4-04 n° 12 du 21 janvier 2004

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 B-4-04

N° 12 du 21 JANVIER 2004

impot sur le revenu. Dispositions générales.REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. Modalites de calcul de la retenue a la source. incidence des dispOsitions de la loi de finances pour 2004.

(C.G.I., art. 182 A)

NOR : BUD F0420085J

Bureau C 1

Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2004, l’arrêté du 31 décembre 2003 (JO du 1^er janvier 2004, p. 84 ), pris en application de l’article 91 B de l’annexe II au code général des impôts, fixe pour l’année 2004 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

Ce tarif se présente comme suit :

Taux	Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (les montants sont exprimés en euros)
applicables (1)	Année	Trimestre	Mois	Semaine	Jour ou fraction de jour
0 p. 100 Moins de............	10 177	2 544	848	196	33
15 p. 100 De......................A......................	10 177 29 528	2 544 7 382	848 2 461	196 568	33 94
25 p. 100 Au‑delà de ........	29 528	7 382	2 461	568	94
(1) Les taux de 15 % et 25 % sont réduits à 10 % et 18 % dans les départements d’Outre‑mer.