BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-16-04
N° 183 du 1er DECEMBRE 2004
impôt sur le revenu
charges deductibles du revenu global
versements effectues en vue de la retraite mutualiste du combattant
(C.G.I., art. 156-II-5°)
nor : ECO F 0420173J
Bureau C 1
Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l’article L. 222‑2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal ( y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2003 déclarés en 2004, ce montant a été calculé sur la base de 122,5 points d’indice en application des dispositions de l’article 114 de la loi de finances pour 2003, la valeur du point s’élevant pour sa part à 12,82 €. Le montant maximal de la rente, y compris la majoration, a donc été fixé à 1 570 € (cf. BOI 5B‑4‑03).
La loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31 décembre 2003) n’a pas modifié le nombre de points d’indice qui reste ainsi fixé à 122,5. La valeur du point a été portée à 12,89 € au 1er janvier 2004 par le décret n° 2004-562 du 11 juin 2004.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) est fixé au titre de l’année d’imposition des revenus 2004 (déclarés en 2005) à 1 579 €.
La présente instruction annule et remplace l’instruction n° 30 du 16 février 2004 publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 B-6-04.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT