BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 B-10-04

N° 78 du 6 MAI 2004

SUPPRESSION DE LA Reduction d’Impôt RELATIVE AUX CONTRATS d’ASSURANCE-VIE A PRIMEs PERIODIQUEs.

(C.G.I., art. 199 septies, 199 septies-0A, 199 septies A et 199 septies B)

NOR : ECO F0420120J

Bureau C1

2.       Les primes afférentes à des contrats d’épargne handicap (cf. documentation administrative 5 B 333 n° 37) et à des contrats de rente survie (cf. documentation administrative 5 B 333 n° 30) soucrits par les parents au profit de leurs enfants invalides, ouvrent également droit à cette réduction d’impôt dans la limite d’un plafond annuel de versement égal à 1 070 € majorée de 230 € par enfant à charge (articles 199 septies et 199 septies A du code général des impôts).

3.       L’article 83 de la loi de finances pour 2004 supprime en deux ans cette réduction d’impôt, sauf pour les contrats d’épargne handicap ou de rente survie.

A. RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES.

4.       Depuis l’imposition des revenus de 1997 la réduction d’impôt s’applique aux seules primes versées au titre de contrats d’assurance-vie à versements périodiques (cf. n° 1)(1) :

             a) souscrits ou prorogés avant le 20 septembre 1995, ou entre le 20 septembre et le 31 décembre 1995 pour les seuls contribuables ayant acquitté moins de 7 000 F d’impôt au titre des revenus de 1995. Ainsi, dans la généralité des cas, les primes qui bénéficient de la réduction d’impôt sont afférentes à des contrats souscrits ou prorogés avant le 1^er janvier 1996. Ceux-ci auront au moins huit ans le 1^er janvier 2004 ;

             b) ou souscrits ou prorogés entre le 1^er janvier et le 4 septembre 1996, dans le cas particulier de certains contribuables ayant acquitté moins de 7 000 F d’impôt au titre des revenus de 1996. Ces contrats auront au moins huit ans le 1^er janvier 2005.

B. L’ARTICLE 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 SUPPRIME EN DEUX ANS LA REDUCTION D’IMPOT POUR LES CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES

5.       L’article 83 de la loi de finances pour 2004 supprime la réduction d’impôt pour les primes afférentes aux contrats d’assurance-vie à primes périodiques.

6.       Toutefois, cette suppression intervient en deux ans afin qu’elle ne concerne que des contrats d’une durée effective d’au moins huit ans pour permettre, le cas échéant, leur rachat en franchise d’impôt sur le revenu conformément au 1° du I de l’article 125-0A du code général des impôts.

7.       Ainsi, pour la généralité des contrats, c’est-à-dire pour les contrats conclus ou prorogés avant le 1^er janvier 1996 (cf.n°4 a), les primes payées à compter du 1^er janvier 2004 ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt.

8.       En revanche pour les contrats souscrits ou prorogés entre le 1^er janvier et le 4 septembre 1996 (cf. n° 4 b), cette suppression interviendra pour les primes payées à compter du 1^er janvier 2005, date à laquelle la réduction d’impôt sera définitivement supprimée pour tous les contrats à primes périodiques.

9.       Bien entendu, les primes versées en 2003 à raison de contrats à primes périodiques ouvrent droit, comme par le passé, à la réduction d’impôt pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de 2003.

C. LES CONTRATS D’EPARGNE HANDICAP ET DE RENTE SURVIE BENEFICIERONT DE LA REDUCTION D’IMPOT COMME AUPARAVANT

10.    L’article 83 de la loi de finances pour 2004 maintient à l’identique le régime des contrats d’épargne handicap ou de rente survie, qui continuent à bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions qu’actuellement (cf. n°1), indépendamment de la nature des contrats et de la date de leur souscription.

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT