BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N° 63 du 5 AVRIL 2004
Retenue a la source applicable aux distributions de dividendes de source francaise
payes a des residents d’Etats dont la convention fiscale conclue
avec la France contient une diposition permettant le transfert de l’avoir fiscal
nor : BUD F 04 40008J
Bureau E 1
Les dividendes de source française versés à compter de 1994 à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ouvrent droit au transfert de l’avoir fiscal en vertu d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions peuvent, suite au communiqué ministériel du 17 septembre 1993 et en application de l’instruction 4 J-1-94 du 13 mai 1994, supporter, dès leur mise en paiement, la retenue à la source au taux réduit prévu par la convention.
Cette faculté est toutefois subordonnée à une triple condition :
a) le dividende doit ouvrir droit à avoir fiscal lorsqu’il est payé au profit d’un résident de France ;
b) le transfert de ce crédit d’impôt doit être prévu par la convention ;
c) le dividende doit être imposé dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.
L’article 93 de la loi de finances pour 2004 prévoit la suppression de l’avoir fiscal pour les revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les personnes autres que les personnes physiques, les dispositions relatives à la suppression de l’avoir fiscal sont applicables aux crédits d’impôt utilisables à compter du 1er janvier 2005.
La suppression de l’avoir fiscal pour le résident s’applique ipso-facto et dans les mêmes conditions aux associés non-résidents de sociétés françaises.
Il s’ensuit que, subordonnée au transfert de l’avoir fiscal, la procédure simplifiée de liquidation de la retenue à la source au taux conventionnel mise en place suite au communiqué ministériel du 17 septembre 1993 ne trouvera plus à s’appliquer :
a) pour les personnes morales non-résidents lorsque les crédits d’impôt sont susceptibles d’être utilisés en 2005.
b) pour les personnes physiques pour tous les revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Néanmoins, l’ensemble des dispositions de l’instruction 4 J-1-94 s’appliquera aux revenus de source française distribués ou répartis en 2004 et payés aux résidents personnes physiques ou morales d’Etats dont la convention prévoit le transfert de l’avoir fiscal. Ces revenus pourront ainsi être mis en paiement sous déduction de la retenue à la source au taux prévu par la convention fiscale pertinente.
Cette faculté sera également offerte, dans les mêmes conditions, pour les dividendes de source française versés en 2004 aux associés et actionnaires de sociétés françaises résidents d’Allemagne.
Des précisions seront données ultérieurement pour les années suivantes.
Annoter : documentation de base
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT