4 F-2-04 n° 20 du 2 février 2004

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

4 F-2-04

N° 20 du 2 FEVRIER 2004

bic. dispositions particulieres

regles particulieres d’assiette. remuneration du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une societe de personnes mentionneE à l’article 8 du code general des impôts.

(C.G.I., art. 154)

nor : BUD F 04 10002 J

Bureau B 1

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes mentionnée à l’article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l’article 154 du même code.

Les limites de déduction diffèrent selon que l’entreprise individuelle ou la société adhère ou non à un centre de gestion agréé.

1. Adhésion à un centre de gestion agréé

Si l’entreprise est adhérente d’un centre de gestion agréé, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L 141‑11 du code du travail, elle-même définie comme le produit du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par le nombre d’heures correspondant à la durée légale de travail.

La modification de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a rendu nécessaire la définition de nouvelles règles permettant de calculer la limite de déduction du salaire du conjoint (cf instruction 4 F-2-03 du 19 février 2003). Ces nouvelles modalités de calcul aboutissent à retenir la garantie mensuelle de rémunération (GMR), instituée par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000, laquelle permet pour les salariés rémunérés au SMIC, de maintenir le salaire perçu au moment de la réduction du temps de travail dans l’entreprise, dans la limite de 169 heures.

En conséquence, pour déterminer la limite de déduction du salaire du conjoint dans les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé, il est admis qu’à compter du 1^er juillet 2002, les entreprises retiennent la dernière garantie mensuelle de rémunération – la GMR 5 – revalorisée au 1^er juillet en fonction de l’indice des prix à la consommation mentionné à l’article L 141-3 du code du travail.

Au 1^er juillet 2002 la GMR 5 était égale au produit du montant horaire du SMIC au 1^er juillet 2002, 6,83 €, par 169 heures, soit 1 154,27 €.

Au 1^er juillet 2003, elle s’élève à 1 172,74 €.

Ainsi, pour 2003, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l’exercice de la profession à temps plein durant toute l’année s’établit à 41 890 € ( 6 x 1 154,27 + 6 x 1 172,74 ) / 12 x 36).