BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 D-4-04
N° 101 du 18 JUIN 2004
REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION ECRITE N° 26844 POSEE LE 20 OCTOBRE 2003 par M. JOEL GIRAUD, DEPUTE (JO AN DU 6 JANVIER 2004, P. 94).
TVA. REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES DE TELECOMMUNICATION DANS LE CADRE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT SIGNEES ENTRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET France TELECOM.
(C.G.I., art. 271)
NOR : ECO F 04 30015 J
Bureau D1
Question
26844. – 20 octobre 2003. - M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales s'agissant de la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'elles réalisent. Madame la ministre déléguée à l'industrie, interrogée récemment sur ce sujet, a apporté des éléments de réponse satisfaisants sur les modalités de récupération de la TVA dans l'hypothèse où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités territoriales, propriétaires des « fourreaux » installés dans le sous-sol, les donnent en location à France Télécom, afin que cette société puisse y installer les lignes téléphoniques du réseau de télécommunication qu'elle exploite. En effet, elle précise que la mise à disposition de France Télécom d'une infrastructure moyennant le paiement d'une rémunération est considérée comme une location d'immeuble nu et qu'une telle location est en principe exonérée de TVA. Elle ajoute que « si la collectivité entend récupérer, par la voie fiscale, la TVA grevant les travaux d'enfouissement qu'elle a supportés, elle peut choisir de soumettre à la TVA les loyers que lui verse France Télécom. Dans cette hypothèse, les collectivités locales pourront déduire la taxe sur les travaux puisque les dépenses concernées seront engagées en vue de la réalisation d'une opération soumise à la TVA ». Malheureusement, il constate que de nombreuses trésoreries générales, par manque d'information, refusent aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA. Aussi il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux collectivités territoriales de récupérer au plus vite la TVA, ce qui, pour certaines collectivités, représente une somme d'argent non négligeable.
Réponse. « - L'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-01, a rappelé les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication réalisées dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom.
Cette instruction a notamment précisé les hypothèses dans lesquelles une collectivité peut récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement qu'elle prend en charge. A cet égard, le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant la collectivité à France Télécom.
Cela étant, les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques dans l'hypothèse, non évoquée par cette instruction administrative, où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunication qu'elles exploitent.
En effet, si une collectivité donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la taxe les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel, elle peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux.
S'agissant de cette dernière hypothèse, la communication de l'identité des collectivités locales auxquelles l'administration fiscale aurait refusé l'application des règles qui viennent d'être décrites permettrait que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour assurer aux collectivités locales qui peuvent y prétendre la récupération de la taxe dont il est question selon les règles du droit commun. »
Annoter DB 3 A 1144
3 B 1123 n° 13
3 D 1711 n°s 23 et suivants
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT