14 B-4-04

L’instruction du 26 avril 1999 publiée au BOI 14 B-3-99 du 6 mai 1999, prévoit dans son paragraphe 128 que la demande d’application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d’intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d’un « partnership » ou d’une autre entité américaine transparente visée aux paragraphes 11 et 12 de l’instruction précitée peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés.

Pour que la demande soit recevable, il est prévu notamment la présentation d’une formule individuelle selon la nature du revenu au nom de chacun des associés concernés signée par le mandataire et visé par l’établissement financier américain. Il est précisé que la demande ne saurait être présentée sur une formule globale regroupant plusieurs associés.

Toutefois, en vue de simplifier ces modalités pratiques d’application du régime conventionnel, il est admis que le bénéfice des avantages conventionnels en matière d’intérêts, de redevances et de dividendes versés à des résidents des Etats-Unis membres d’un « partnership » soit accordé sur production d’une formule globale souscrite au nom de cette entité.

Pour être recevable, la formule devra être accompagnée des pièces suivantes :

- une attestation de résidence (formulaire n° 6166) établie au nom du « partnership » et visée par les autorités fiscales américaines ;

- le mandat exprès de chacun des associés concernés ;

- s’agissant de demandes portant sur des dividendes, l’attestation de la société débitrice française certifiant le pourcentage de la participation dans cette société française détenue par le « partnership » ainsi que la date à laquelle la participation de ce « partnership » dans la société française a atteint, le cas échéant, le seuil de 10 % ;

- une attestation signée du représentant légal du « partnership » établissant d’une part le pourcentage des droits aux bénéfices du « partnership » de chacun des associés concernés par la demande en précisant leur nom et adresse, d’autre part le pourcentage des droits dans les bénéfices du « partnership » des associés résidents des Etats-Unis qui sont des personnes physiques et des associés résidents des Etats-Unis autres que des personnes physiques ;