BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
14 A-3-04
N° 37 du 25 FEVRIER 2004
publication de l’accord sous forme d’echange de lettres entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement du royaume de thailande relatif a l’interpretation de la convention fiscale du 27 decembre 1974 tendant a eviter les doubles impositions et a prévenir l’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES REVENUS, signees les 20 aout 1999 et 6 mars 2000(1)
(j.o. du 15 avril 2003, pages 6637 et suivantes).
nor : BUD F 0440006J
Bureau E 1
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT