BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 N-3-04
N° 133 du 18 AOÛT 2004
règlementations communes – infractions et sanctions – infractions et sanctions paRticulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière – défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession
(C.G.I., art. 641 bis)
nor : ECO F 04 10036 J
Bureau B 2, J 2, CF 1
Voir instruction du BOI 7 G-3-04
Annoter : documentation de base 13 N 2321
Le Sous-Directeur,
Jean-Pierre LIEB