BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 108 du 7 JUILLET 2004
SUPPRESSION DE SANCTIONS FISCALES
(articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative
à des mesures de simplification en matière fiscale)
NOR : ECO L 04 0099 J
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Dans le cadre des diverses mesures prises pour simplifier le droit, l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 supprime certaines sanctions fiscales devenues obsolètes ou sans objet. La présente instruction donne la liste des pénalités supprimées. |
Les articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, publiée au Journal officiel du 27 mars 2004, suppriment les pénalités suivantes :
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articles du code général des impôts |
objet de la pénalité |
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1735 bis |
sanction du non-respect des conditions prévues au I de l’article 209 quater A et au I de l’article 209 quater B |
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1756 quinquies |
sanction des infractions à l’obligation de déclarer les contrats d’assurance couvrant les bijoux, pierreries, objets d’art, de collection ou d’antiquité prévue par l’article 1649 ter G |
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1757 |
défaut de production de la déclaration séparée des revenus encaissés à l’étranger |
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1762 ter |
déchéance du régime de l’épargne investie dans la construction prévu par l’article 163 bis |
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1763 1. 2. 3. |
défaut d’inscription en comptabilité de la nature et du montant des avantages en nature non-présentation de certains documents non-production des justifications visées au 3 de l’article 201 à l’appui de la déclaration de bénéfice qui doit être déposée en cas de cession, cessation ou décès. |
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1766 |
sanction applicable aux établissements payeurs de revenus mobiliers quand les articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables |
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1767 |
participation des agents d’affaires et des comptables à l’établissement ou à l’utilisation de documents reconnus inexacts ou falsifiés |
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1770 bis |
déchéance de régimes spéciaux institués en faveur de certaines opérations immobilières |
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1770 ter |
infraction à l’obligation de déclaration des contrats de prêts prévue par le 3 de l’article 242 ter |
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1783 bis A |
déclassement des locaux loués en meublé, classés dans les conditions prévues au I de l’article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et exonérés de taxe professionnelle |
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1784 |
infractions à des obligations comptables et délivrance de pièces comportant des énonciations erronées |
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1785 A |
récidive à une infraction sanctionnée par une amende ou majoration prévue par l’un des articles 1725, 1726, 1729,1740 et 1784 |
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1785 D, § III |
application irrégulière du régime de la franchise en matière de TVA agricole |
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1826 |
défaut d’insertion ou insertion incomplète, par un officier public, des mentions obligatoires dans les actes |
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1831 |
infraction à l’obligation de tenue du répertoire des marchands de biens |