13 K8-04 n° 181 du 29 novembre 2004

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CONDITION DE DELIVRANCE DES AGREMENTS

Section 1 : Documents pouvant bénéficier de l’agrément laser

A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES

B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES

Section 2 : Paramètres à respecter

A. PRESENTATION DES IMPRIMES

1. Contexture des documents

2. Nombre d’exemplaires à produire

3. Fonds de page grisés

4. Papier utilisé

B. INSCRIPTION DES DONNEES

1. Définition des polices de caractères

2. Position des nombres dans les cellules de saisie

3. Conventions d’écriture

4. Identification des tableaux annexes

5. Identification de l’entreprise et codification

6. Position des identifiants dans les cellules

7. Logo et numéro CERFA

Section 3 : Contrôles à effectuer

A. EDITION AUTOMATIQUE DE CERTAINS TOTAUX

B. VERIFICATION DE COHERENCE

CHAPITRE 2 : PROCEDURE D’AGREMENT

Section 1 : Dépôt des demandes

A. SERVICE DESTINATAIRE

B. DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES

C. CONTENU DES DEMANDES

Section 2 : Délivrance de l’agrément

A. DATE LIMITE DE NOTIFICATION DES AGREMENTS

B. INSCRIPTION DES NUMEROS D’AGREMENTS OBTENUS

C. LISTE DES CONCEPTEURS AGREES

CHAPITRE 3 : UTILISATION PAR LES CONTRIBUABLES DES MODELES EDITES PAR PROCEDES INFORMATIQUES

Section 1 : Précautions d’emploi

Section 2 : conséquences d’un rejet des formulaires

Section 3 : suppression de l’envoi des imprimés préidentifiés

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT

Section 1 : Documents pouvant bénéficier de l’agrément laser

A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES

- BOI 4 Q-1-91 (instruction du 21 février1991) : BIC/IS,

. tableaux annexes n^os 2033 A à 2033 G ;

. tableaux annexes n^os 2050 à 2059 G.

- BOI 5 E-7-91 (instruction du 12 juin 1991) : BA,

. tableaux annexes n^os 2139 A à 2139 E ;

. tableaux annexes n^os 2144 à 2154.

- BOI 13 K-1-92 (instruction du 20 mars 1992) :

. BIC/IS : déclarations n^os 2031 et 2065 ;

. BA : déclarations n^os 2136, 2139 et 2143 ;

. BNC : déclaration n° 2035 et ses annexes n^os 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;

. relevé des frais généraux n° 2067.

- BOI 13 K-4-95 (instruction du 7 décembre 1995) : liasse groupe,

. tableaux annexes n^os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA.

En outre, la liasse groupe sera enrichie d'un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition. Les concepteurs seront informés de la création de ce tableau supplémentaire par le centre des services informatiques (CSI) de Reims.

- BOI 13 K-4-96 (instruction du 23 septembre 1996) ;

. déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072 ;

. feuillet intercalaire n° 2072-I ;

- BOI 5 L-1-97 (instruction du 10 janvier 1997) : TA, FPC, PEEC,

. déclaration de taxe d’apprentissage n° 2482 ;

. déclaration de participation des employeurs ayant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 ;

. déclaration de participation des employeurs ayant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2486 ;

. déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction n° 2080.

B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES

Pour permettre l’anticipation de la mise à jour des logiciels d’édition, le CSI de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu’ils reproduisent déjà ou ont l’intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre et de décembre de chaque année.

La version définitive de ces imprimés au stade de « bon à tirer » leur est livrée dans la première semaine de janvier par le CSI de Reims.

Ces envois sont effectués auprès des concepteurs déjà connus du CSI de Reims. Il s’agit de ceux qui ont bénéficié d’un agrément au titre de la campagne précédente et de ceux qui en font la demande au titre de la campagne à venir.

Section 2 : Paramètres à respecter

A. PRESENTATION DES IMPRIMES

1. Contexture des documents

Les déclarations et tableaux annexes cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.

Toutefois, les tableaux annexes des liasses fiscales peuvent être édités en format A 4 recto, même si les documents officiels sont d’un format légèrement supérieur.

Les déclarations en format A 3 peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto. Dans cette hypothèse, la dénomination et l’adresse de l’entreprise doivent être indiquées sur chacun des feuillets formant la liasse ainsi obtenue. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/4, 2/4, ….4/4).

Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l’agrément est demandé.

2. Nombre d'exemplaires à produire

Tous les tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants, qui doivent être produits en un seul exemplaire :

- BIC/IS : n^os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 F, 2059 G, 2033 F et 2033 G ;

- BNC/BA : n^os2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2153 et 2154 ;

- régime de groupe : n^os 2058 FC, 2058 SG.

Les informations portées sur les deux exemplaires des tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être strictement identiques.

Les déclarations de résultats, y compris les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072 et n° 2072-I, le relevé de frais généraux (n° 2067), ainsi que les déclarations des taxe et participations assises sur les salaires (n° 2482, n° 2483, n° 2486 et n° 2080), doivent être produites en un seul exemplaire.

3. Fonds de page grisés

Le deuxième exemplaire des tableaux, destiné à l’administration, doit impérativement respecter, pour des raisons techniques liées à la saisie informatique, les zones tramées et les zones de réserve en blanc.

Les zones grisées respectent une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.

4. Papier utilisé

Les déclarations n° 2080, n° 2072, n° 2072 I, ainsi que les tableaux annexes constituant les liasses fiscales et le relevé de frais généraux (n° 2067), sont souscrits sur papier blanc.

Les déclarations de résultats ainsi que les déclarations n° 2482, n° 2483 et n° 2486, peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :

- jaune pour la déclaration n° 2482 ;

- orange pour la déclaration n° 2065 ;

- jaune pour la déclaration n° 2031 ;

- violet pour la déclaration n° 2035 ;

- vert clair pour les déclarations n^os 2136, 2139, 2143 ;

- bleu pour les déclarations n^os 2483, 2486.

Lorsque les déclarations et les tableaux annexes imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, ils doivent être adressés au service des impôts dans une chemise.

B. INSCRIPTION DES DONNEES

1. Définition des polices de caractères

Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l’administration.

Les caractères sont droits et non en italique.

La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.

Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.

La taille de la police de caractères peut varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.

2. Position des nombres dans les cellules de saisie

Les nombres sont justifiés à droite.

Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche, afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.

Les nombres seront centrés en hauteur.

3. Conventions d'écriture

Les nombres négatifs sont édités entre parenthèses, sans aucun autre signe.

Les nombres sont édités sans séparateur de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur.

Les zones de saisie ne comportent pas de peigne (ou « râteau »).

Le format de la date est JJMMAAAA, sans séparateur de type « / » ni espace.

La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée.

4. Identification des tableaux annexes

Le numéro du tableau de la liasse fiscale (ex. : DGI n° 2050) et son millésime (ex. : 4 pour 2004) sont placés dans des zones de saisie blanches clairement identifiables, situées en haut et à droite du document, et respecteront si possible une place fixe.

A sa demande, le nom du concepteur du procédé peut être mentionné en petits caractères en marge gauche des tableaux annexes et des déclarations.

5. Identification de l’entreprise et codification

Les informations relatives à l’entreprise et au service des impôts destinataire des imprimés doivent être obligatoirement reproduites, à savoir :

- l’identification de l’entreprise destinataire ;

- l’adresse du déclarant (quand elle est différente de celle du destinataire) ;

- les coordonnées du service des impôts compétent ;

- les dates de clôture des exercices ;

- les codifications informatiques :

Ÿ recette ou CDIR, n° de dossier, clé ;

Ÿ régime et code inspection spécialisée ou IFU ;

Ÿ n° SIRET ;

Ÿ code APE.

Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au point 2 ci-dessus, s’appliquent aussi pour ces renseignements.

Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l'administration.

Les changements concernant les indications énumérées dans cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet.

6. Position des identifiants dans les cellules

Les codes sont centrés afin d'éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.

7. Logo et numéro CERFA

Le numéro d'agrément, matérialisé par un numéro de 11 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé, en lieu et place du logo et du numéro CERFA.

Le numéro CERFA qui figure sur les imprimés sous la forme n° XXX*XX (exemple : n°1047 * 06), ainsi que le logo, ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédés informatiques.

Le numéro d'agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l'ensemble des documents.

Section 3 : Contrôles à effectuer

A. EDITION AUTOMATIQUE DE CERTAINS TOTAUX

Les résultats des opérations (sommes, multiplications …) ne doivent pas être saisis. Ils doivent être servis automatiquement par le logiciel.

Exemple de la déclaration n° 2072 relative à l’année 2003 :

Ligne 9 : calcul automatique du montant des frais divers réalisé par multiplication du revenu brut saisi ligne 8 par le taux de frais correspondant.

Exemple ayant trait à la déclaration n° 2486 relative à l'année 2003 :

Ligne 2 : calcul automatique du versement incombant à l’employeur effectué par multiplication des rémunérations versées au cours de l’année ligne 1 par le taux 0,15 %.

B. VERIFICATION DE COHERENCE

La concordance entre les diverses zones contenant les mêmes données chiffrées doit être contrôlée.

Exemple de la déclaration n° 2072 relative à l’année 2003 :

Pages 2 et 3 : DETAIL DES RESULTATS A REPARTIR ENTRE LES ASSOCIES

- ligne « REVENU NET ou DEFICIT » : ces éléments doivent être identiques aux résultats déterminés ligne 27.

CHAPITRE 2 : PROCEDURE D’AGREMENT

Section 1 : Dépôt des demandes

A. SERVICE DESTINATAIRE

Les demandes des concepteurs de logiciels d’édition doivent être adressées au centre des services informatiques (CSI) de Reims.

L’adresse postale du CSI de Reims est la suivante :

Centre des Services Informatiques de Reims

BP 536 51068 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26 77 43 53

Télécopie : 03 26 05 13 96

Adresse électronique : csi.reims@dgi.finances.gouv.fr

B. DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES

Afin de permettre à l’administration d’informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs laser ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles, les demandes d’agrément accompagnées des pièces annexes (cf. paragraphe ci-dessous) doivent être formulées avant une date limite fixée au 15 février de chaque année.

Toutefois, compte tenu de la date légale de dépôt de la déclaration n° 2072 et de l’intercalaire n° 2072 I (avant le 1^er mars), les demandes complètes d’agrément relatives à ces formulaires doivent être adressées au CSI de Reims avant le 31 janvier de chaque année.

C. CONTENU DES DEMANDES

L’agrément délivré par la direction générale des impôts s’applique uniquement aux logiciels d’édition des fonds de page des déclarations et tableaux annexes à l’aide de procédés informatiques. Les logiciels de comptabilité souvent associés aux programmes d’édition ne sont pas agréés par les services fiscaux.

Dès lors, il appartient aux seuls concepteurs de logiciels d’édition de solliciter l’agrément.

Chaque demande doit être complétée :

- du logiciel d’édition des imprimés pour lesquels un agrément est sollicité (accompagné du mode d’emploi et d’installation) ;

- du descriptif sommaire des caractéristiques du matériel et du logiciel utilisé (en précisant son système d’exploitation) ;

- d’un modèle de l’ensemble des déclarations et tableaux annexes concernés par l'agrément et notamment les deuxièmes exemplaires tramés, adaptés à la saisie informatique des tableaux annexes cités au chapitre 1 section 2 rubrique A § 2. La totalité de ces imprimés doit contenir des données chiffrées dans toutes les cases réservées à cet effet.

Section 2 : Délivrance de l’agrément

A. DATE LIMITE DE NOTIFICATION DES AGREMENTS

Les agréments sont délivrés aux concepteurs au plus tard :

- le 15 février lorsqu'ils concernent la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n° 2072) ;