BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN MATIERE D’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
ET DE COOPERATION A DES FINS FISCALES.
nor : ECO F 04 40018 J
Bureau E 1
La France et la Fédération de Russie ont signé le 28 janvier 2004 un accord en matière d’échange de renseignements.
Cet accord prévoit un échange automatique de renseignements portant sur les revenus visés à l’article 15 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 ainsi que sur les transferts de propriété de biens immobiliers.
L’accord prévoit également un échange spontané de renseignements portant sur les jetons de présence, commissions, dividendes, intérêts, redevances et autres rémunérations payées à des résidents de l’un ou l’autre des Etats.
Par ailleurs, il a été convenu d’intensifier l’échange spontané et automatique de renseignements portant que les revenus autres que ceux énumérés dans le présent accord afin de permettre aux deux Etats d’établir correctement leurs impôts respectifs.
Cet accord est entré en application à compter de la date de sa signature.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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