BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
13 K-3-04
N° 62 du 2 AVRIL 2004
DECLARATIONS DE RESULTATS
DECLARATIONS DE TAXE D’APPRENTISSAGE, DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE PARTICIPATION DES
EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION.
EDITION PAR VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES
CONCEPTEURS AGREES.
NOR : BUD L 04 00047 J
Bureau P 1
PRESENTATION
L’administration autorise les employeurs devant souscrire des déclarations de taxe d’apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l’effort de construction, à déposer les déclarations correspondantes
nos 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser).
Les entreprises et les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également autorisées à souscrire leurs déclarations de résultats sur des imprimés édités à l’aide d’imprimantes laser.
L’utilisation de ces procédés est subordonnée pour les concepteurs de logiciels d’édition à l’obtention d’un agrément accordé par le centre des services informatiques de REIMS (cf. BOI 13 K-7-03 du 18 novembre 2003).
La présente instruction contient en annexe la liste des organismes ayant bénéficié de cet agrément complétée des imprimés agréés à déposer en 2004 au titre de l’année 2003.
La Sous-Directrice
Véronique BIED-CHARRETON
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