BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

13 I-16-04

N°199 du 29 DECEMBRE 2004

STATISTIQUES – DISPOSITIONS COMMUNES

CONDITIONS ET MODALITES DE DIFFUSION DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Bureaux M1 et M2 de la Direction Générale des Impôts

Bureau 5A de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

 

PRESENTATION Le bulletin officiel des impôts 13 I-9-02 n°143 du 13 août 2002 définit les conditions et modalités de communication ou de diffusion à des tiers des informations de nature statistique détenues par les services de la Direction générale des impôts (D.G.I.). Il détaille notamment les attributions des Directions des services fiscaux (D.S.F.), du Service d’Enquêtes Statistiques et de Documentation (S.E.S.DO.) et du bureau M 2. La présente instruction présente les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales des C.D.A. aux services du Trésor public. Elle est conforme aux dispositions prises de manière concomitante dans l’instruction n° 04-067-F (NOR : BUD R 04 00067 J) relative aux conditions et modalités de diffusion de l’information statistique publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique. Elle tient également compte de la suppression des Centres Départementaux d’Assiette (C.D.A.) et du S.E.S.DO. au 1er septembre 2004 en matière de diffusion de l’information statistique pour les services de la D.G.I.. La documentation fiscale citée est disponible sur le site Internet des impôts  www.impots.gouv.fr sous la rubrique Documentation>Documentation fiscale>Accès détaillé à l’ensemble du fonds documentaire. Ÿ

SOMMAIRE

                                                                                                                                                                                                  

Introduction

Section 1 : Modifications à l’instruction 13 I-9-02 de la D.G.I. apportées suite à la suppression des C.D.A. – Prise en compte du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales aux services du Trésor public.

1-1) Modifications apportées suite à la suppression des C.D.A.

1-2) Conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales aux services du Trésor public

1-2-1) Informations transmises aux collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale

1-2-1-1-Principes généraux

1-2-1-2-Application pratique

a)       Informations transmises par les services du Trésor public

·          Données des documents préparatoires

·          Données publiques gratuites

·          Copie des rôles généraux

b)       Informations transmises par les services de la Direction Générale des Impôts en collaboration avec les services du Trésor public

·            Données communiquées dans le cadre des dérogations au secret professionnel

·            Fichiers pré-réalisés payants

·            Travail à façon

1-2-2) Informations transmises aux tiers en matière de fiscalité directe locale

Section 2 : Modifications à l’instruction 13 I-9-02 de la D.G.I.  apportées suite à la suppression du S.E.S.DO.

2-1)   Nature des informations diffusées

2-1-1)          IRCOM « détail »

2-1-2) Etats relatifs à la fiscalité des personnes, au recouvrement et états divers

2-2) Attribution des DSF « Chef-lieu de région », des D.S.F. et du bureau M 2

2-2-1) Informations disponibles sur le site Internet de la D.G.I.

2-2-2) Autres informations

2-3) La diffusion sur Internet – Le portail fiscal

Section 3 . Les modifications apportées aux annexes du BOI 13 I-9-02 de la D.G.I.

3-1) Les modifications de l’annexe 1

3-2) Les modifications de l’annexe 3

 

INTRODUCTION

 

L’instruction 13 I-9-02 n°143 du 13 août 2002 de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) définit les conditions et modalités de communication ou de diffusion à des tiers de l’ensemble des informations de nature statistique détenues par ses services. Elle indique notamment les attributions des Centres Départementaux d’Assiette (C.D.A.) et du Service d’Enquêtes Statistiques et de Documentation (S.E.S.DO.) en matière de diffusion de l’information statistique fiscale.

La présente instruction tire les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales des C.D.A. aux services du Trésor public depuis le 1^er juillet 2003.

Elle modifie également l’instruction 13 I-9-02 sur les attributions des différents services de la D.G.I. dans le cadre de la suppression des C.D.A. et du S.E.S.DO. à compter du 1^er septembre 2004.

Le cadre juridique de la communication et de la diffusion des données statistiques fiscales, l’instruction des demandes, la tarification et la mise en recouvrement stipulés dans la précédente instruction du 13 août 2002 (B.O.I. 13  I-9-02 n°143 du 13 août 2002) demeurent inchangés.

Il est ainsi rappelé qu’au préalable de toute transmission, il convient de s’assurer que les informations sont communicables et qu’elles ne sont pas couvertes par le secret professionnel défini par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (L.P.F.), sauf à ce que des dérogations législatives expresses ne le prévoient (cf. : articles L.113 à L.166 du L.P.F. et article 57 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001).

Il convient ensuite de s’assurer que les règles du secret statistique ont été appliquées.

Enfin, la diffusion des données n’est réalisée qu’après une prise d’engagement écrite par les demandeurs (en ce sens, cf. page 6 de l’instruction 13 I-9-02).

SECTION 1 : Modifications à l’instruction 13 I-9-02 de la D.G.I.  apportées suite à la suppression des C.D.A. – Prise en compte du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales aux services du Trésor public :

 

1-1) Modifications apportées suite à la suppression des C.D.A.

Les tâches de diffusion de l’information statistique assurées par les C.D.A. seront réalisées par un ou des services de direction de la D.S.F., selon les schémas organisationnels adoptés localement.

1-2) Conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales aux services du Trésor public

Conformément au protocole établi dans le cadre du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales aux services du Trésor public, ces derniers sont désormais les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales depuis le 1^er juillet 2003 en matière de diffusion à leur destination d’informations relatives à la fiscalité directe locale.

Dès lors, la communication et la diffusion d’informations relatives à la fiscalité directe locale en direction des collectivités territoriales s’appuient sur les services du Trésor public. Les autres principes généraux de diffusion ne sont  pas modifiés.

 

1-2-1) Informations transmises aux collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale

1-2-1-1- Principes généraux

Les demandes d’informations statistiques émanant des collectivités territoriales doivent être présentées aux  services du Trésor public, même celles concernant une autre collectivité.

Les collectivités territoriales s’entendent des conseils municipaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.), des conseils généraux, et des conseils régionaux.

Lorsqu’elles sont présentées auprès des services de la D.G.I., elles seront retransmises pour attribution aux services du Trésor public, sauf dans les cas, énumérés ci-après, pour lesquels la D.G.I. reste compétente.

Les demandes sont traitées par la Direction générale de la comptabilité publique (D.G.C.P) ou par la D.G.I., après saisine de la direction compétente selon la nature des informations demandées :

- La D.G.C.P. diffuse auprès des collectivités territoriales :

·          les états préparatoires,

·          les états publics gratuits ayant fait l’objet de l’application des règles du secret statistique [1]. Lorsqu’ils concernent la collectivité ayant produit la demande, ils pourront être transmis sans application de ces règles dès lors que les informations demandées portent sur les impositions émises à leur profit  et comprises dans les rôles généraux des impôts directs locaux (article L.135 B du L.P.F.).

·          les copies des rôles généraux de taxe d’habitation, de taxes foncières et de taxe professionnelle (article L.135 B du L.P.F.).

- La D.G.I. diffuse, après saisine de la D.G.C.P. :

·          les données confidentielles dans le cadre des dérogations au secret professionnel prévues expressément par voie législative, et qui ne seraient pas visées à l’article L. 135 B du L.P.F..

·          les données payantes,

·          les données nécessitant un travail à façon.

1-2-1-2-Application pratique

a)    Informations transmises par les services du Trésor public

·       Données des documents préparatoires

Les services du Trésor public diffusent les données nécessaires à la préparation du budget des collectivités territoriales. Les états concernés et les modalités de transmission sont  indiqués en page 8 du B.O.I 13 I-9-02 du 13 août 2002. Il est précisé que l’état 1259 quater est supprimé.

·       Données publiques gratuites

Les services du Trésor public traitent les demandes de données statistiques présentées par les collectivités territoriales, lorsque ces données sont publiques et gratuites. Les états concernés sont  énumérés en page 8 du B.O.I 13 I-9-02 du 13 août 2002, à l’exception des fichiers TH (taxe d’habitation) et R.E.I. (Recensement des éléments d’imposition ; fichier présentant de manière agrégée par niveau de collectivité, les informations issues des fichiers de taxation des quatre taxes directes locales).

·       Copie des rôles généraux

Les services du Trésor public transmettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre les copies des rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Il est précisé que les E.P.C.I à taxe professionnelle unique (T.P.U.) qui perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) peuvent obtenir les copies de rôles de taxe foncière des communes concernées.

b)    Informations transmises par les services de la D.G.I. en collaboration avec les services du Trésor public

Après saisine de la D.G.C.P. le cas échéant, la D.G.I procède à la diffusion des données suivantes :

 

·       Données communiquées dans le cadre des dérogations au secret professionnel

Le législateur a pu prévoir la communication de données confidentielles par la levée du secret professionnel. Ces demandes seront traitées au cas par cas au regard des autorisations législatives expresses.

·       Fichiers payants

Les services de la D.G.I. réalisent la diffusion des fichiers payants suivants :

v         fichier nominatif TH (taxe d’habitation) dénommé fichier TH format 3

v         fichier anonyme TH dénommé fichier TH format 4 - simulation

Pour les modalités de diffusion de ces deux fichiers, il convient de se reporter à l’instruction 6 D-3-03 du 18 mars 2003.

v         fichier national de données de fiscalité directe locale par commune dénommé fichier R.E.I.

Pour les modalités et tarifs de diffusion de ce fichier, il convient de se reporter à l’instruction 13 I-9-02 du 13 août 2002.

·       Travail à façon

La diffusion de renseignements statistiques impliquant la mise en œuvre d’une exploitation informatique spécifique relève de la compétence du bureau M 2 de la D.G.I..

1-2-2) Informations transmises aux tiers en matière de fiscalité directe locale

La communication et la diffusion de l’information relative à la fiscalité directe locale à l’égard des tiers relèvent de la compétence de la D.G.I. selon les modalités prévues dans le BOI 13 I-9-02 du 13 août 2002.

Cependant, lorsqu’un tiers saisit les services du Trésor public qui disposent des informations sollicitées, ces services procèdent à la communication des données, en s’assurant au préalable qu’elles ne sont pas couvertes par le secret professionnel, que les règles du secret statistique ont été respectées et que le demandeur a déposé un engagement.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI 13-I-9-02 :

-          A- Cadre juridique de la communication et de la diffusion des données statistiques fiscales ;

-          B- Nature des informations diffusées (cf. : I- En matière de fiscalité directe locale §1-c et 2. Il est précisé que les collectivités territoriales situées hors du ressort de la zone concernée ne sont plus traitées comme des tiers à l’issue de la présente instruction).

SECTION  2 : Modifications apportées à l’instruction 13 I-9-02 de la D.G.I.  suite à la suppression du S.E.S.DO. :

La suppression du S.E.S.DO. à compter du 1^er septembre 2004 conduit à modifier la répartition des compétences au sein des différents services de la D.G.I..

 

2-1) Nature des informations diffusées

Il convient d’apporter les précisions suivantes concernant les autres statistiques fiscales et foncières :

2-1-1) IRCOM « détail »

Conformément à ce qui est annoncé, depuis 2003, le fichier IRCOM « détail » remplace le fichier IRCOM. Ce fichier est accessible sur le site Internet des impôts : «  www.impots.gouv.fr ».

Les demandeurs d’informations sur le revenu par communes devront être désormais orientés sur ce site Internet.

2-1-2) Etats relatifs à la fiscalité des personnes, au recouvrement et états divers

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les informations diffusables sont celles publiées sur le site Internet des impôts et dans certains tableaux de l’annuaire statistique de la D.G.I., dont la seule diffusion est désormais assurée par voie dématérialisée sur ce même site Internet.

2-2) Attributions des D.S.F. « Chef-Lieu de région », des D.S.F. et du bureau M 2

2-2-1)  Informations disponibles sur le site Internet de la D.G.I.

De manière générale, et afin de limiter le nombre d’interlocuteurs, le service directement saisi ou, le cas échéant, le service chargé localement de répondre aux demandes d’informations statistiques répond aux questions pour lesquelles une réponse est possible à partir des données diffusées sur le site Internet de la D.G.I..

2-2-2) Autres Informations

Pour la communication et la diffusion d’informations non disponibles sur le site Internet des impôts, il convient de se reporter à la précédente instruction (13 I-9-02).

Ainsi, les attributions des directions « chef-lieu de région » restent inchangées.

Les D.S.F. demeurent les interlocuteurs des autorités départementales pour la partie ne relevant pas de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales. Elles traitent les demandes statistiques émanant de tiers lorsque les renseignements sont disponibles à la direction.

Lorsque les demandes sortent des limites de la compétence territoriale ou administrative de la D.S.F., elles sont transmises à la direction du chef-lieu de région ou au bureau M 2 de la D.G.I..

Le bureau M 2 prend désormais en charge la diffusion des statistiques nationales et territoriales non disponibles sur le site Internet des impôts ou au sein des directions, ainsi que les demandes qui, portant sur des informations communicables, ne peuvent être satisfaites par la seule direction « chef-lieu de région ».

Le bureau M 2 conserve en outre ses attributions mentionnées dans la précédente instruction.

2-3) La diffusion sur Internet – Le portail fiscal

Le site Internet des impôts www.impots.gouv.fr propose une rubrique statistique. La précédente instruction faisait l’inventaire des informations immédiatement disponibles.

Le site fiscal tend à s’enrichir de données statistiques. Il convient donc de s’y reporter. Les nouveautés en matière d’informations statistiques y seront désormais annoncées.

Il est cependant précisé que l’annuaire statistique, les données de fiscalité directe locale, le fichier IRCOM « détail » et le fichier sur l’ISF restent disponibles, seul le millésime est modifié.

SECTION 3 : Modifications apportées aux annexes du BOI 13 I-9-02 de la D.G.I.

3-1)  Les modifications de l’annexe 1

L’annexe 1 relative au fonds documentaire du S.E.S.DO. en matière de statistiques fiscales est supprimée.

3-2) Les modifications de l’annexe 3

Les fichiers suivants ne sont plus diffusés :

- L’état statistique par commune (situation juin n + 2, par rapport à l’année de revenu) : IRC n°1

-   Les états de dénombrement des vignettes : n° 2852 et n° 2853

l

Le bureau M 2 de la Direction Générale des Impôts et le bureau 5A de la Direction Générale de la Comptabilité Publique sont à la disposition des services pour les aider dans la mise en œuvre de cette instruction. En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au bureau.m2@dgi.finances.gouv.fr., ( 01.53.18.06.52. et au fdl.dgcp-5a@cp.finances.gouv.fr   ( 01.53.18.39.65.

 

Le  Sous-Directeur, Chargé de la Sous-direction M de la Direction Générale des Impôts     Philippe DUFRESNOY.

La  Sous-Directrice Chargée de la 5ème Sous-direction de la Direction Générale de la Comptabilité Publique     Fabienne DUFAY.

 

Annexe

Informations demandées par :