BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
12 B-2-04
SUPPRESSION DU DROIT D’EXAMEN POUR L’INSCRIPTION AUX EPREUVES DU BREVET
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
ET DE LA SECURITE ROUTIERE. modalites de remboursement
NOR : ECO L 04 00163 J
Bureau P 1
Le droit d’examen pour l’inscription aux épreuves du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière a été supprimé.
La présente instruction définit les modalités de remboursement des timbres qui auraient été acquis de manière anticipée à ce titre.
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Le décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 a abrogé le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d’examen pour l’inscription aux épreuves du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
En application de l’article 313 AV. de l’annexe III au code général des impôts, ce droit était acquitté uniquement par apposition de timbres mobiles.
Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres pour acquitter ce droit pourront déposer leur demande de remboursement auprès de tout service des impôts ou trésorerie.
Le dossier de restitution sera constitué :
- d’une demande écrite, portant les montants des timbres concernés ;
- des timbres originaux sur lesquels sera portée la mention « ANNULE » ;
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal.
La date limite de dépôt des demandes de remboursement est fixée au 31 décembre 2005.
Le Chef de service
Vincent MAZAURIC