BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE SUR LES REQUETES ENREGISTREES
AUPRES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
modalites de remboursement
NOR : ECO L0400073 J
PRESENTATION
Cette instruction définit les modalités de remboursement des timbres acquis de manière anticipée au titre du droit de 15 euros par requête enregistrée auprès des secrétariats des juridictions administratives.
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L’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 a supprimé le droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat prévu par l’article 1089-B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée.
Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres pour acquitter ce droit pourront déposer leur demande de remboursement auprès de tout service des impôts ou trésorerie.
Le dossier de restitution sera constitué :
- d’une demande écrite, portant les montants des timbres concernés ;
- des timbres originaux sur lesquels sera portée la mention « ANNULE » ;
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal.
La date limite de dépôt des demandes de remboursement est fixée au 31 décembre 2005.
La Sous-Directrice
Véronique BIED-CHARRETON