BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

10 B-1-04

N° 13 du 22 JANVIER 2004

ARRETE DU 8 DECEMBRE 2003 MODIFIANT LES ARRETES DU 12 JUIN 1970 ET DU 7 FEVRIER 1989 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

 

(Journal officiel du 26 décembre 2003, p 22160)

 

NOR : BUDL0300163A

Bureau F 2

Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989
fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

NOR : BUDL0300163A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 70‑360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l’arrêté du 7 février 1989 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

Art. 1^er – L’article 1^er de l’arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci‑après :

Au lieu de :

Départements	Bureaux	Ressort
…………………… Tarn‑et‑Garonne       ………………………	.……………… Castelsarrasin       ……………………	…………………………………………………………………………… Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Castelsarrasin-I, Castelsarrasin-II, Grisolles, Lavit-de-Lomagne, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Verdun-sur-Garonne, commune de Bardigues. …………………………………………………………………………….

 

Lire :

Départements	Bureaux	Ressort
…………………… Tarn‑et‑Garonne       …………………………	.……………… Moissac       …………………….	……………………………………………………………………………. Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Castelsarrasin-I, Castelsarrasin-II, Grisolles, Lavit-de-Lomagne, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Verdun-sur-Garonne, commune de Bardigues. …………………………………………………………………………….

 

Art. 2. – Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 8 décembre 2003.

 

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,

B. ROUSSELET

 

 

 

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. GUILLAUME