BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 B-6-03

N° 16 du 27 JANVIER 2003

Impôt sur le revenu. Dispositions générales, liquidation de l’impôt.

Commentaire de l’article 2 de la loi de finances pour 2003

(loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, JO du 31 décembre 2002).

(C.G.I., art.5, 83, 157 bis, 158, 196 B, 197, 1657)

nor : BUD F0320004J

Bureau C 1

A. AMENAGEMENT DU BAREME

1.         Une réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2001, pratiquée sur les droits bruts après application des effets du plafonnement du quotient familial et de la décote mais avant imputation des réductions et crédits d’impôt, de la prime pour l’emploi et de l’avoir fiscal, a été accordée par la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6 août 2002.

2.         L’article 2 de la loi de finances pour 2003 pérennise et amplifie cette réduction en baissant de 6 % tous les taux du barème de l’impôt applicable aux revenus de l’année 2002.

3.         En outre, les limites de tranches sont relevées de 1,7 % par rapport à celles du barème de l’impôt afférent aux revenus de 2001.

4.         Par suite, le barème correspondant à une part de quotient familial est fixé comme suit pour l'imposition des revenus de l’année 2002 :

5.              La réfaction d’impôt dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM en application du 3 de l’article 197 du code général des impôts demeure inchangé et est fixée comme suit :

-          Guadeloupe, Martinique, Réunion : 30 % limité à 5 100 € ;

-          Guyane : 40 % limité à 6 700 €.

B. CONSEQUENCES DE L'AMENAGEMENT DU BAREME SUR LA FIXATION

DE CERTAINS PLAFONDS ET LIMITES.

I. Limites d'exonération.

6.         Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas, par foyer fiscal, les limites prévues au 2° bis de l'article 5 du code général des impôts sont exonérés d'impôt sur le revenu.

7.         Pour 2002, ces limites sont fixées à 7 380 €, ou 8 060 € si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

8.         Les limites de 7 380 € et 8 060 € s’apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Pour la définition de ce revenu net de frais professionnels, on se reportera à la documentation de base 5 B 132 n° 7.

9.         Ces limites d'exonération sont indépendantes de celle que prévoit le 2° de l'article 5 du code général des impôts en faveur des personnes qui bénéficient principalement de salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global du foyer n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail. Mais en pratique le 2° de l'article 5 ne trouvera pas à s'appliquer pour l'imposition des revenus de 2002 dès lors que le montant du minimum garanti pour 2002 (6 094 €) est inférieur aux limites d'exonération ci-dessus.

II. Plafonnement des effets du quotient familial.

1. Plafonnement général.

10.           L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial (2 017 € au titre de 2001) a été fixé à 2 051 € au titre de 2002 pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune⁽¹⁾.

2. Plafonnements spécifiques.

a) Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.

11.       Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge de leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, conformément au II de l’article 194 du code général des impôts.

12.       Pour l’imposition des revenus de 2002, l’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge, qui était de 3 490 € pour 2001, est fixé à 3 549 € pour 2002.

b) Avantage de quotient familial prévu aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts.

13.       En application des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :

- lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte (a du 1 de l’article 195) ;

- lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’eux ait atteint l’âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre (b du 1 dudit article) ;

- lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de 10 ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans (e du 1 dudit article).

14.           Pour l’imposition des revenus de 2002, l’avantage maximal en impôt procuré par la demi‑part supplémentaire aux contribuables mentionnés ci-dessus est plafonné à 980 € (au lieu de 2 051 €) lorsque le plus jeune de leurs enfants (ou leur enfant dernier-né s’il est décédé) est âgé (ou aurait été âgé) d’au moins 27 ans au 31 décembre 2002 (enfant né avant le 1^er janvier 1976).

15.       Le plafonnement de droit commun (2 051 € pour 2002) s’applique en revanche :

- lorsque le plus jeune des enfants des personnes concernées est âgé au plus de 26 ans (enfant né après le 31 décembre 1975). Pour bénéficier de ce plafond, les contribuables doivent impérativement indiquer la date de naissance de leur enfant dernier-né ligne H du cadre A de la déclaration de revenu global ;

- lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d’une demi‑part supplémentaire de quotient familial à un autre titre que ceux déjà cités (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartiendra à la personne de faire valoir sa situation d’invalide ou d’ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d’ensemble de ses revenus.

16.       Compte tenu de ces nouvelles limites, le plafonnement s'applique à partir des revenus nets imposables qui figurent dans le tableau ci‑après⁽¹⁾ :

NOMBRE DE PARTS	PARENT ISOLE CELIBATAIRE ou DIVORCE (ou séparé) ayant au moins un enfant à charge *		VEUF, CELIBATAIRE, DIVORCE (ou séparé) dont le dernier enfant majeur ou imposé séparément ** est âgé de plus de 26 ans		VEUF, CELIBATAIRE, DIVORCE (ou séparé) dont le dernier enfant majeur ou imposé séparément ** est âgé de 26 ans au plus, CELIBATAIRE, DIVORCE (ou séparé) CONCUBIN avec au moins un enfant à charge, CELIBATAIRE, DIVORCE (ou séparé) non concubins mais n’ayant à charge que des personnes autres que des enfants		MARIE ou ayant contracté un PACS en 1999
	PREMIER REVENU PLAFONNE	Montant à soustraire des droits simples 1 PART	PREMIER REVENU PLAFONNE	Montant à soustraire des droits simples 1 PART	PREMIER REVENU PLAFONNE	Montant à soustraire des droits simples 1 PART	PREMIER REVENU PLAFONNE	Montant à soustraire des droits simples 2 PARTS
1,5	-	-	17 799	980	30 925	2 051	-	-
2	32 472	3 549	-	-	38 305	4 102	-	-
2,5	39 289	5 600	-	-	43 025	6 153	54 412	2 051
3	44 011	7 651	-	-	47 577	8 204	61 846	4 102
3,5	49 069	9 702	-	-	50 994	10 255	69 275	6 153
4	53 696	11 753	-	-	55 550	12 306	76 609	8 204
4,5	58 321	13 804	-	-	60 175	14 357	81 327	10 255
5	62 948	15 855	-	-	64 802	16 408	86 047	12 306

*   Personne ayant un ou plusieurs enfants dont elle assure seule la charge effective.
** Contribuables visés aux a, b et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts.

III. Réduction d’impôt complémentaire accordée aux contribuables bénéficiant de certaines demi‑parts supplémentaires de quotient familial.

17.       Les contribuables qui se trouvent dans l’une des situations énumérées ci-après bénéficient d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs. Il s’agit :

- des célibataires, veufs ou divorcés sans charge de famille lorsque le plus jeune de leurs enfants majeurs ou imposés séparément est âgé au plus de 26 ans (a, b et e du 1 de l’article 195) ;

- des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au‑dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (c du 1 et 3, 4 et 5 dudit article) ;

- des titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au‑dessus (d du 1 et 3, 4 et 5 dudit article) ;

- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles (d bis du 1 et 2, 3, 4 et 5 dudit article) ;

- des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans (f du 1 et 6 dudit article).

18.       Pour l’imposition des revenus de 2002, le montant maximal de la réduction d’impôt complémentaire est fixé à 580 €, compte tenu du relèvement du plafond général du quotient familial à 2 051 €.

19.       Le montant de la réduction d’impôt est égal, dans la limite du plafond fixé pour chacune des demi-parts supplémentaires (580 € pour l’imposition des revenus 2002), à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d’impôt résultant de l’application du plafonnement (2 051 € pour l’imposition des revenus 2002). Il est nul et la réduction d’impôt ne s’applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

20.       La réduction d’impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement (2 051 € pour 2002) et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts, des avoirs fiscaux et crédits d’impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires et des crédits d’impôt mentionnés aux articles 200 quater à 200 sexies et à l’article 234 decies A du même code.

21.       Elle est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice d’une ou plusieurs des demi‑parts supplémentaires concernées, soit en indiquant la date de naissance de leur enfant dernier né au cadre A ligne H, soit en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d’invalide, ou celle d’une de leurs personnes à charge, ou leur qualité d’ancien combattant.

22        Exemple :

Soit un contribuable marié invalide, titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles. Il est imposé en fonction d’un quotient familial de 2,5 parts par application du 3 de l’article 195 du code général des impôts. Il n’est pas domicilié dans les DOM.

Ce contribuable a disposé en 2002 d’un revenu imposable de 75 000 €.

Compte tenu du niveau de ce revenu, l’avantage maximal en impôt procuré par la demi‑part accordée au titre de l’invalidité est plafonné à 2 051 € mais le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt complémentaire, déterminée de la manière suivante :

- cotisation d’impôt calculée sur la base de 2,5 parts (sans application du dispositif du plafonnement) :	16 623 €
- cotisation d’impôt tenant compte du plafonnement à 2 051 € de l’avantage en impôt procuré par la demi‑part accordée au titre de l’invalidité :	17 028 €

La différence entre ces deux cotisations est égale à 405 € (17 028 – 16 623), soit un montant inférieur au plafond de 580 €. La réduction d’impôt complémentaire au plafonnement à 2 051 € de la demi‑part est par conséquent égale à 405 €, et la cotisation d’impôt avant imputation éventuelle des réductions d’impôt, des avoirs fiscaux, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires est égale à 16 623 €.

IV. Abattement accordé aux parents en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou chargés de famille.

23.       Conformément à l’article 196 B du code général des impôts, l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille est constitué par un abattement sur son revenu net global.

24.       Cet abattement est fixé de telle sorte que sa déduction procure aux contribuables imposés au taux marginal le plus élevé un avantage en impôt au plus égal à celui résultant du quotient familial. Pour 2001, le montant de l’abattement s’élevait à 3 824 €. Ainsi, la réduction maximale d'impôt résultant du rattachement
(3 824 x 52,75 %) était égale à l'avantage maximal en impôt procuré par une demi-part après plafonnement, soit 2 017 € (cf. BOI 5 B‑5‑00).

25.           Compte tenu d’une part de la baisse du taux marginal le plus élevé pour 2002 (49,58 %), et d’autre part du montant du plafond du quotient familial (2 051 € pour 2002), le montant de l’abattement est fixé pour 2002 à 4 137 € (soit : 2 051 : 0,4958 @ 4 137 €).

V. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides (article 157 bis du C.G.I.).

L’article 157 bis du code général des impôts prévoit un abattement spécifique pour certaines personnes âgées ou invalides.

1. Personnes concernées.

a) Personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

26.       Pour l'imposition des revenus de 2002, l'abattement est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1938, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple.

b) Personnes invalides.

27.       La mesure est applicable aux contribuables ou, pour les personnes soumises à imposition commune, à chacun des membres du couple qui, quel que soit leur âge, sont invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du code général des impôts (cf. documentation de base 5 B 25 n°1).

2. Conditions d'application de l'abattement.

28.       Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.

Ce revenu net global est obtenu après déduction, s'il y a lieu, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global.

Il ne tient compte ni des plus‑values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.

Les revenus imposés selon le système du quotient (articles 150 R, 163 bis C et 163‑0 A du code général des impôts) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.

29.       Lorsque ce revenu net global n'excède pas 9 960 €, le montant de l'abattement est de :

- 1 618 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

- 3 236 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 9 960 € et 16 090 €, l'abattement s'élève à :

- 809 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

- 1 618 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Au-delà de 16 090 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

30.       L’abattement est directement déduit du revenu net global imposable.

3. Règles particulières.

31.       En cas de décès en cours d'année de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le membre survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement pour l'imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage.

32.       Enfin, l'abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d'application, à la suite d'un rehaussement des bases d'imposition.

VI. Autres modifications.

33.       Diverses limites qui sont, le cas échéant, rappelées dans des instructions distinctes ont en outre été relevées par rapport à celles applicables aux revenus de 2001, conformément aux dispositions particulières qui les régissent.

34.       Il s'agit :

- des limites des tranches du tarif annuel de la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versées aux personnes non domiciliées en France, qui sont fixées à 10 007 € et 29 034 € pour l'année 2003;

- de la fraction exonérée d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis, fixée à 7 380 € ;

- du montant minimum d'application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires fixé à 370 €, ou 811 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an;

- du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires fixé à 12 437 €;

- du montant minimum d'application de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites fixé à 328 €;

- du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites fixé à 3 214 €;

- de la limite d'application de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires et pensions, fixée à 113 900 €.

C. AJUSTEMENT DU PLAFOND DE LA DECOTE.

35.       La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif  avant imputation des réductions d'impôt⁽¹⁾ mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.

36.       La décote est calculée à partir de la moitié de l'impôt résultant du barème.

37.       Le plafond de la décote s’élève à 386 €.

38.       Exemple :

Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2002 à 9 500 €. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt) à 534 €.

- montant de la décote :     [386 € – (534 : 2)] = 119 €

- impôt à payer :                  534 € – 119 €        = 415 €

D. MINIMUM DE PERCEPTION

39.       Le minimum de perception est fixé par le I bis de l’article 1657 du code général des impôts à 61 €.

40.       Le seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels prévus à l’article 1664 du code général des impôts est porté à 301 €.

                                                                                                          Le Directeur de la législation fiscale

                                                                                                              Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN

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