14 B-4-03 n° 183 du 26 novembre 2003 : Convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. Travailleurs frontaliers. Rectification de la liste des communes comprises dans la zone frontalière franco-belge.
14 B-3-03 n° 92 du 22 mai 2003 : Commentaires de la convention fiscale signée avec l' Algérie le 17 octobre 1999.
14 B-2-03 n° 39 du 28 février 2003 : Convention entre le gouvernement de République Française et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Mexico le 7 novembre 1991. Application de la clause de la nation la plus favorisée. Taux de retenue à la source applicables aux intérêts et redevances. Élimination des doubles impositions. Imputation de certains crédits d'impôt attachés aux dividendes ayant leur source au Mexique.
14 B-1-03 n° 28 du 12 février 2003 : Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune(ensemble un protocole) du 18 février 1982, modifiée par l'avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991. Paraphe 1 de l'article 14 A relatif à la fortune immobilière détenue en France. Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française.