90%

80%

80%

 

 

 

Mr X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mme Y

 

SA H (non)

 

SNC A (oui)

 

 

FCPR B

22%

70%

16%

16%

SDR G   (oui)

SA C (oui)

53%

98%

          Groupe

51%

51%

SA E (non)

SA D (non)

15%

15%

Solution

Peuvent bénéficier du nouveau régime d’imposition au taux réduit :

-          les SNC A et SARL F dès lors que leur capital est détenu à plus de 75 % par Mr X, personne physique ;

-          la SA C, mère du groupe fiscal, la fraction du capital non détenue par le FCPR B étant la propriété de la SNC A dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu directement à 90 % par une personne physique, Mr X ;

-          la SDR G dès lors que son capital est détenu à plus de 75%, d’une part, par Mme Y (25%) et, d’autre part, par la SARL F (53%) elle-même détenue à plus de 75% par Mr X.

En revanche, ne sont pas éligibles à ce régime :

-          la SA D dès lors que du fait de sa qualité de société membre d’un groupe fiscal, elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés ;

-          la SA H, son actionnariat n’étant pas constitué pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Enfin, la situation de la SA E est la suivante. Le pourcentage de 75 % s’apprécie par référence à la totalité de son capital dès lors qu’en raison de la participation majoritaire de la SARL F dans le capital de la SA E et de la SDR G, il existe un lien de dépendance au sens du 12 nouveau de l’article 39 entre ces deux dernières sociétés. Les participations à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 75 % sont celles détenues par Mr X (16 %) et la SARL F (51 %), soit un total de 67 %, à l’exclusion de celles de la SA D et de la SDR G, le capital de ces deux sociétés n’étant pas détenu directement pour 75 % au moins par des personnes physiques. Par suite, le pourcentage de 75 % n’est pas atteint et la SA E n’est pas éligible à la mesure nouvelle.

Section 2 : Modalités d’application

Sous-section 1 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés

65.       Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 219, fixant le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et du a de cet article relatif au taux réduit des plus-values à long terme, le b de ce même article fixe le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux redevables éligibles, dans la limite de 250 000 F (38 120 €[6]) de bénéfice par période de 12 mois, à :

-          25% pour les exercices ouverts en 2001 ;

-          15% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002.

66.       L’assiette de ces nouveaux taux diffère selon que la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est dû intervient en 2001 ou à compter du 1^er janvier 2002.

Sous-section 2 : Assiette du taux réduit d’impôt sur les sociétés

67.       Le nouveau régime de taux réduit d’imposition institué par le b du I de l’article 219 concerne en principe le bénéfice imposable relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés et les résultats soumis au régime des plus-values à long terme.

Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, le taux de 25 % n’est applicable qu’au seul bénéfice imposable relevant du taux de droit commun, les résultats relevant du régime des plus-values à long terme demeurant soumis au taux réduit de 19 % prévu au a du I de l’article 219. Corrélativement, ces résultats ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 250 000 F (38 120 € 1).

A. benefices relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés ou du taux réduit des plus-values à long terme

I. Exercices ouverts en 2001

68.       Le taux réduit de 25 % prévu au b du I de l’article 219 pour les exercices ouverts en 2001 est applicable, dans la limite de 250 000 F (38 120 € 1), au bénéfice imposable qui, en l’absence de cette mesure, aurait relevé du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice susceptible de relever du nouveau taux réduit s’entend, en conséquence, du bénéfice fiscal déterminé dans les conditions de droit commun, après imputation, le cas échéant, des amortissements réputés différés créés au titre d’exercices antérieurs, des déficits ordinaires reportables et après application des abattements particuliers prévus, notamment, par les articles 44 sexies, 44 octies, 44 nonies, 44 decies, 208 quater A et 217 bis .

Il est, à cet égard, souligné que, dans la situation particulière de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, la circonstance que le bénéfice imposable puisse être en partie soumis aux nouveaux taux réduits d’imposition ne modifie pas la fraction des moins-values à long terme susceptible de s’imputer sur ce bénéfice dans les conditions prévues au a bis du I de l’article 219, qui reste, en conséquence, fixée à 19/33,33^eme .

Par ailleurs, pour les entreprises ayant opté pour le maintien du bénéfice du régime prévu au f du I de l’article 219, le taux réduit de 25 % s’applique à la partie du bénéfice imposable dans les conditions de droit commun comprise entre 250 000 F (38 120 €) et le montant de ce bénéfice soumis au taux de 19 % (cf. ci-dessus n° 22.).

Enfin, pour les sociétés ayant la qualité de société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, le taux réduit s’applique au bénéfice d’ensemble déterminé dans les conditions mentionnées aux articles 223 B et suivants.

69.       Les résultats et plus-values relevant du régime des plus-values à long terme restent, à titre obligatoire, soumis au taux de 19 % prévu au a du I de l’article 219.

II. Exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002

70.       Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002, le taux réduit, fixé à 15 % à compter de cette même date, est également susceptible de s’appliquer pour l’imposition de tout ou partie de la plus-value nette à long terme de l’exercice déterminée après imputation des moins-values nettes à long terme encore reportables réalisées au titre des exercices antérieurs et, le cas échéant, du déficit de l’exercice ou du report déficitaire des exercices antérieurs (cf. DB 4 B 2241).

71.       La fraction de la plus-value nette à long terme ainsi soumise au nouveau régime d’imposition au taux réduit ne donne pas lieu à l’incorporation à la réserve spéciale des plus-values à long terme prévue à l’article 209 quater, ces dispositions concernant les seules plus-values à long terme soumises au taux de 19 % prévu au a du I de l’article 219.

B. limitation à 250.000 F (38 120 € [7] ) du benefice imposable au taux réduit

72.       Le nouveau régime d’imposition au taux réduit s’applique aux bénéfices imposables décrits ci-dessus n° 68. et 70. dans la limite de 250 000 F (38 120 € 1) par période de douze mois.

I. Appréciation de la limite de 250 000 F (38 120 €)

73.       La limite de 250 000 F (38 120 €) s’apprécie, pour chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel l’impôt est établi, par référence aux bénéfices relevant en principe du taux normal de l’impôt sur les sociétés et, s’agissant des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002, du taux réduit des plus-values à long terme. Il n’est pas tenu compte des bénéfices exonérés en application d’une disposition spéciale ainsi que de ceux placés hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

74.       Par ailleurs, la limite de 250 000 F (38 120 €) fait, le cas échéant, l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois.

En pratique, le montant maximal de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice d’une durée différente de 12 mois est obtenu en affectant le montant de 250 000 F (38 120 €) d’un coefficient égal au rapport existant entre le nombre de mois compris dans cet exercice et 12. En cas d’exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.

Ainsi, une entreprise dont l’exercice ouvert le 1^er janvier de l’année 2002 est clos le 15 septembre de la même année peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans la limite de 27 002 € (38 120 x 8,5/12) de bénéfice.

75.       Lorsqu’en l’absence de bilan dressé au titre d’une année civile, un exercice d’une durée supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d’imposition, la limite de 250 000 F(38 120 €) s’apprécie distinctement pour chaque période d’imposition.

Ainsi, les bénéfices correspondant à la période d’imposition arrêtée au titre de l’année civile, en application du deuxième alinéa de l’article 37 (cf. n° 46.), sont éligibles au taux réduit dans la limite de 38 120 €. Dès lors que l’impôt afférent à cette période revêt un caractère définitif, la fraction, le cas échéant, non utilisée de ce plafond n’est pas reportable pour le calcul de l’impôt dû au titre de la période d’imposition résiduelle comprise entre le premier janvier de l’année suivante et la date de clôture de l’exercice. Le résultat imposable de l’exercice, déterminé sous déduction des bénéfices imposés au titre de la période d’imposition correspondant à l’année civile, relève donc du taux réduit d’imposition dans la limite de 38 120 €. Cette limite est ajustée, ainsi qu’il est précisé ci-dessus au n° 73., au prorata du nombre de mois ou de fraction de mois écoulés entre la date d’arrêté provisoire et celle de la clôture de l’exercice.

II. Détermination des bénéfices soumis au taux réduit d’imposition

76.       Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002, le taux réduit d’imposition de 15 % prévu au b du I de l’article 219 est susceptible de s’appliquer concurremment au bénéfice imposable dans les conditions de droit commun, d’une part, et à la plus-value nette à long terme, d’autre part (cf. n° 70.)

77.       En l’absence de disposition législative expresse relative à la détermination des bénéfices soumis au taux réduit d’imposition, les entreprises peuvent choisir librement, dans la limite admise, le montant et la nature des résultats de l’exercice considéré qu’elles entendent soumettre au taux réduit de 15 %. Corrélativement, elles sont tenues de joindre à la déclaration de résultats afférente à cet exercice l’état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit prévu à l’article 46 quater-0ZZ bis A de l’annexe III, issu de l’article 5 du décret n° 2001‑306 du 4 avril 2001 (cf. ci-après n° 81.).

Le choix opéré au sein des éléments de l’exercice concourant à la détermination du bénéfice imposable dans les conditions de droit commun et de ceux soumis au régime des plus-values nettes à long terme est sans incidence sur le montant de l’impôt sur les sociétés y afférent mais modifie le montant des acomptes dû au titre des exercices suivants (cf. n° 90.).

A cet égard,  les entreprises concernées peuvent soumettre aux nouveaux taux réduit d’impôt sur les sociétés la plus-value nette à court terme provenant de la cession d’éléments d’actif, par priorité sur les autres éléments concourant à la détermination du bénéfice de l’exercice relevant par nature du taux de 33 1/3 %.

De même, s’agissant des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002, les entreprises peuvent soumettre au taux réduit d’impôt sur les sociétés le résultat net provenant de la concession de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies[8] par priorité sur les autres éléments concourant à la détermination de la plus-value nette à long terme.

78.       Ainsi, les entreprises sont admises à considérer que le résultat relevant par nature du taux normal provient en priorité de la plus-value nette à court terme et que la plus-value nette à long terme provient en priorité du produit net des concessions de droit de propriété industrielle.

III. Exemple

Hypothèses

79.       La société A satisfait aux conditions prévues pour l’application du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2002 et clos le 31 août de la même année. Sa déclaration de résultat fait apparaître les éléments suivants :

-          Résultat de l’exercice avant imputation des déficits antérieurs = 76 000 € ;

(dont plus-value nette à court terme = 30 400) ;

-          Amortissements réputés différés en période déficitaire constitués au titre d’exercices antérieurs = 61 000 € ;

-          Plus-value nette à long terme de l’exercice = 11 400 € comprenant :

-        résultat net de la concession d’une licence d’exploitation d’un brevet = 7 600 € ;

-        distribution par une société de capital-risque répondant aux conditions du 4 de l’article 39 terdecies = 8 400 € ;

-        moins-value à long terme résultant de la cession de titres de participation = 4 600 €.

La société choisit de soumettre au taux réduit par priorité le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun en commençant par la plus-value nette à court terme de l’exercice puis, pour le solde, la plus-value nette à long terme en commençant par le résultat net de la concession de la licence d’exploitation du brevet.

Solution

80.       La capacité d’imposition au taux réduit de 15 % dont dispose la société A au titre de l’exercice considéré s’établit à 25 413 € (38 120 x 8/12).

Conformément à la solution admise ci-dessus n° 78., le bénéfice net imposable qui s’élève à 15 000 € (76 000 – 61 000) et est inférieur à la plus-value nette à court terme (30 400 €) est réputé provenir en totalité de celle-ci.

De même, la plus-value à long terme de l’exercice (11 400 €) est réputée provenir du résultat net de la concession de licence d’exploitation de brevet à hauteur du montant de celle-ci soit 7 600 €.

Les résultats soumis au taux réduit de 15 % sont :

-          au titre de la plus-value nette à court terme :                                                                             15 000

-          au titre de la plus-value nette à long terme (25 413 – 15 000) :                                             10 413

dont résultat net de la concession de licence d’exploitation du brevet : 7 600

  Total = 25 413 €

L’impôt dû au titre de l’exercice s’établit en conséquence à 25 413 x 15 % + (11 400 – 10 413) x 19 % soit 3 999 €.

Les acomptes dus au titre de l’exercice suivant seront, compte tenu des choix opérés, égaux à (cf. n° 88. et n° 99.) : (25 413 – 15 000) X 12/8 x 15 % soit 2 343 €. Il est précisé que le bénéfice servant de base à la détermination des acomptes étant d’une durée de 8 mois, il y a lieu de l’ajuster prorata temporis.

La réserve spéciale des plus-values à long terme devra être dotée à hauteur de 987 – (987 x 19 %) soit 800 €.

Sous-section 3 : Obligations déclaratives

81.       L’article 5 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination des bénéfices imposés au nouveau taux réduit (cf. n^os 76. à 78.), ce dernier état ne concernant que les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002.

Ces états doivent être conformes aux modèles annexés à la présente instruction (cf. annexes III et IV).

Section 3 : Entrée en vigueur

82.       Les dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts sont applicables aux résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001.

chapitre TROIS : conséquences de l’institution du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Section 1 : Régime des acomptes d’impôt sur les sociétés

83.       Les paragraphes V et VI de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 modifient les dispositions des 1 et 4 bis de l’article 1668 relatifs aux modalités de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés et à leur modulation éventuelle en fonction des résultats prévisionnels de l’exercice au titre duquel ils sont dus. Ces nouvelles dispositions ont principalement pour objet de tenir compte, pour la détermination du montant de ces acomptes, du nouveau régime d’imposition au taux réduit institué par le b du I de l’article 219, issu du I de l’article 7 déjà cité (cf. n^os 32. à 82.) .

Par ailleurs, le deuxième alinéa du VII de cet article, qui ne fera pas l’objet d’une codification dans le code général des impôts, permet, par anticipation, de tenir compte de ce taux réduit pour la détermination des acomptes dus au titre des premiers exercices ouverts, respectivement, en 2001 et 2002.

Enfin, les articles 1 à 3 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001 précisent les modalités d’application de ces dispositions.

Sous-section 1 : Calcul du montant des acomptes

A. cas général

84.       Le V de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 et l’article 1^er du décret n°2001-306 du 4 avril 2001, pris pour son application, modifient la rédaction du 1 de l’article 1668 et de l’article 360 de l’annexe III. Cela étant, les règles générales gouvernant le régime des acomptes ne sont pas modifiées.

Ainsi, les acomptes sont au nombre de quatre et doivent être versés, sans avis d’imposition, aux mêmes dates que par le passé, au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d’imposition défini à l’article 218 A (cf. DB 4H 5522, n^os 80 à 82).

De même, les résultats servant de base au calcul des acomptes restent ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus, éventuellement ajustés prorata temporis lorsque la durée de l’exercice ou de la période d’imposition de référence est différente de douze mois (article 360 de l’annexe III, 3^ème et 5^ème alinéas). L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date-limite de dépôt de la déclaration de résultat correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente (cf. article 360 de l’annexe III, 4^ème alinéa).

85.       La portée pratique des nouvelles dispositions concerne la détermination du montant global des acomptes dus au titre de l’exercice. Des dispositions particulières sont, enfin, prévues, à titre transitoire, pour le calcul des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, pour les entreprises satisfaisant aux conditions prévues pour bénéficier du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice précédant ces exercices.

86.       Il en résulte que sous réserve des développements suivants, la doctrine exprimée à la documentation de base 4 H 5522 conserve toute sa portée.

I. Rappel des dispositions antérieures

87.       En application du 1 de l’article 1668, dans sa rédaction antérieure au V de l’article 7 de la loi de finances pour 2001, le montant cumulé des quatre acomptes dus au titre d’un exercice donné était fixé à 33 1/3 % du bénéfice de référence et à 19 % du résultat net de la concession de licences d’exploitation des droits de propriété industrielle mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies. Le bénéfice de référence s’entendait du bénéfice du dernier exercice clos, imposable au taux de droit commun de 33 1/3 % et, le cas échéant, au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219.

Il en résultait principalement les conséquences suivantes. D’une part, la part de la plus-value nette à long terme du dernier exercice clos provenant de la cession d’éléments d’actif ou des distributions mentionnées au 4 de l’article 39 terdecies ne donnait pas lieu au paiement d’acomptes au titre de l’exercice suivant. D’autre part, les bénéfices soumis au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219 donnaient lieu au paiement d’acomptes liquidés au taux de 33 1/3 %.

II. Portée des nouvelles dispositions applicables pour la détermination des acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001

88.       En application du 1 de l’article 1668, issu de l’article 7 de la loi de finances pour 2001, le montant global des acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001 est égal à la somme des éléments suivants, déterminés d’après les résultats de la période d’imposition ou de l’exercice précédent :

-          33 1/3 % du résultat imposé au taux normal ou au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219 ;

-          25 % ou 15 %, selon le cas, du résultat soumis à ce taux diminué, le cas échéant, de la fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession d’éléments d’actif ;

-          19 % du résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies, pour sa fraction non imposée au taux réduit de 25 % ou 15 % prévu au b du I de l’article 219.

89.       Le montant ainsi obtenu s’entend avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôt sous réserve de la solution exprimée à la documentation de base 4 H 5522 (n^os 119 à 126) en faveur des sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus de capitaux mobiliers.

Compte tenu de la régularisation du premier acompte, chacun des quatre acomptes dus au titre de l’exercice est égal au quart de ce montant (article 360 de l’annexe III, deuxième alinéa).

90.       Ces nouvelles dispositions comportent en conséquence les deux assouplissements suivants par rapport au régime antérieur (cf. n° 87.).

D’une part, le montant total des acomptes tient compte de l’application du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice de référence, alors que, dans le cadre du régime prévu au f du I de l’article 219, le résultat soumis au taux réduit de 19 % donnait lieu au paiement d’acomptes calculés au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, la plus-value nette provenant de la cession d’éléments d’actif et soumise au régime des plus‑values à court terme prévu à l’article 39 duodecies ne donne pas lieu au paiement d’acomptes au titre de l’exercice suivant pour la part de cette plus-value nette soumise au nouveau régime d’imposition au taux réduit prévu au b du I de l’article 219. En revanche, la part de cette plus-value qui a concouru à la détermination du bénéfice imposé au taux normal ne fait l’objet d’aucun retraitement et donne lieu, en conséquence, au paiement d’acomptes liquidés au taux de 33 1/3 %.

91.       Comme par le passé, la plus-value nette à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif est exclue du calcul des acomptes. Il en est ainsi que cette plus-value nette ait été imposée au taux de 19 % prévu au a du I de l’article 219 ou au nouveau taux réduit d’impôt sur les sociétés institué par le b de cet article. De même, le bénéfice des exercices ouverts en 2001, le cas échéant, soumis au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219 (cf. n^os 13. à 31.), continue à donner lieu au paiement d’acomptes calculés au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, il est précisé, s’agissant des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies, que le montant servant de base au calcul des acomptes s’entend, conformément au 1 de l’article 1668, du résultat net de ces concessions réalisé au titre de l’exercice précédent, avant imputation des moins-values à long terme de l’exercice, des moins-values nettes à long terme des exercices antérieurs reportables et, le cas échéant, du déficit de l’exercice ou des exercices antérieurs reportables. Les acomptes correspondants sont liquidés au taux de 15 % sur la fraction de ce résultat comprise dans le résultat soumis, au titre de l’exercice précédent, au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 et au taux de 19 % sur la différence, si elle est positive, entre le montant du résultat net des concessions en cause et cette fraction.

III. Exemple

Hypothèses

92.       Soit une société A, passible de plein droit de l’impôt sur les sociétés et dont les exercices coïncident avec l’année civile. Les résultats des exercices clos en 2002 et en 2003 sont les suivants :

Solution

93.       Les acomptes dus au titre de l’exercice 2004 sont déterminés dans les conditions suivantes.

Premier acompte = [33,1/3 % x 3 000 + 15 % x 33 120 (38 120 – 5 000) + 19 % x 3 000] / 4 = 1 635 €

Régularisation du 1^er acompte = [(15 % x 35 120 (38 120 – 3 000) + 19 % x 1 880 (3 000 – 1 120)]/4 - 1 635 =
1 406 € (excédent de versement de 229 €)

Acomptes suivants = [(15 % x 35 120 (38 120 – 3 000) + 19 % x 1 880 (3 000 – 1 120)]/4 = 1 406 €

B. modalités transitoires de détermination des acomptes dus au titre des exercices ouverts en 2001 et en 2002

94.       En l’absence de disposition particulière, l’introduction du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre du premier exercice ouvert en 2001 n’aurait d’incidence que lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés. De même, pour le calcul des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2002, les dispositions du 1 de l’article 1668 ne permettent pas de tenir compte de l’abaissement du taux réduit de 25 % à 15 %. De ce fait, les acomptes dus par certaines des petites et moyennes entreprises au sens du b du I de l’article 219 auraient excédé la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elles seront redevables au titre de ces exercices.

95.       C’est pourquoi le deuxième alinéa du VII de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 permet aux entreprises qui satisfont aux conditions posées par le b du I de l’article 219 au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001 et en 2002 de tenir compte, pour le calcul des acomptes dus au titre de ces exercices, du taux réduit applicable à l’exercice en cours dans la limite de 250 000 F (38 120 €[9]) par période de douze mois.

Les articles 2 et 3 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001 précisent les modalités d’application de ces dispositions qui revêtent un caractère facultatif.

I. Acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001

1. Entreprises concernées

96.       Les entreprises susceptibles de bénéficier des modalités particulières de calcul des acomptes prévus par le VII de l’article 7 déjà cité et l’article 2 du décret du 4 avril 2001 sont les redevables de l’impôt sur les sociétés satisfaisant aux conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001. Il s’agit en conséquence des entreprises qui auraient pu bénéficier du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de cet exercice ou de cette période d’imposition si les dispositions du b du I de l’article 219 avaient été alors applicables.

Pour plus de précisions concernant les conditions prévues par ces dispositions, il conviendra de se reporter aux paragraphes n^os 32. à 64. ci-dessus. Il appartient aux entreprises souhaitant se prévaloir de cette mesure d’établir qu’elles respectent ces conditions.

97.       Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001 relèvent, pour le calcul des acomptes dus au titre de ce dernier exercice, du régime de droit commun prévu au 1 de l’article 1668 et à l’article 360 de l’annexe III.

2. Régime transitoire de calcul des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001

a) Principe

98.       Pour les entreprises visées au n° 96. ci-dessus, l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001 est recalculé, pour la détermination du montant total des acomptes dus au titre de ce dernier exercice, afin de tenir compte de l’incidence du nouveau régime d’imposition au taux réduit, l’ensemble des autres règles gouvernant les acomptes étant applicables dans les conditions de droit commun.

Ainsi, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 4 avril 2001, le montant total des acomptes est égal à la somme des éléments suivants :

-          25 % du bénéfice imposé au taux de 33,1/3 % ou de 19 % prévu au f du I de l’article 219 dans la limite de 250 000 F (38 120 €¹) ;

-          33,1/3 % de ce même bénéfice pour la fraction excédant, éventuellement, 250 000 F (38 120 € 1) ;

-          le cas échéant, 19 % du résultat net des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies.

Chacun des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 est égal au quart de ce montant.

99.       Il est rappelé qu’en application du dernier alinéa de l’article 360 de l’annexe III, les bénéfices de l’exercice servant de base à la détermination des acomptes sont ajustés prorata temporis lorsque la durée de cet exercice est différente de douze mois. Il en résulte que le taux de 25 % s’applique dans tous les cas dans la limite de 250 000 F (38 120 €[10]), quelle que soit la durée effective de l’exercice précédant le premier exercice ouvert en 2001.

100.     Il est enfin souligné que, contrairement aux règles de droit commun prévues au 1 de l’article 1668 (cf. n° 90.), les modalités particulières de calcul des acomptes décrites ci-dessus tiennent compte le cas échéant des plus-values à court terme provenant de la cession d’éléments d’actif pour le calcul de la part de ces acomptes liquidés au taux de 25 %.

b) Cas particulier du premier acompte

101.     Le premier acompte dû au titre du premier exercice ouvert en 2001 est liquidé provisoirement ainsi qu’il est précisé ci-dessus (cf. n^os 98. à 100.) d’après les résultats de l’avant-dernier exercice ou période d’imposition précédant cet exercice, puis régularisé à l’échéance du deuxième acompte d’après les résultats de l’exercice ou la période d’imposition précédant ce même exercice.

102.     Toutefois, les conditions (cf. n° 96.) pour bénéficier de la mesure transitoire s’apprécient, comme pour les autres acomptes de l’exercice, par référence à l’exercice ou à la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001. Le délai de déclaration des résultats afférents à cet exercice ou à cette période d’imposition n’étant pas expiré à la date de paiement du premier acompte, les entreprises apprécient sous leur propre responsabilité le respect ou non de ces conditions. Celles d’entre elles qui auraient appliqué cette mesure transitoire alors qu’elles ne satisfont pas aux conditions seraient redevables, lors de la régularisation de ce premier acompte, de la pénalité de 10 % pour paiement tardif prévue au 3 de l’article 1762.

c) Exemple

Hypothèses

103.     La SARL A modifie au cours de l’année 2000 la date de clôture de ses exercices, pour les faire coïncider avec l’année civile. Les résultats réalisés au titre des deux exercices clos en 2000 sont les suivants.

La SARL A satisfait aux conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre de l’exercice 1-7-2000/31-12-2000.

Solution

104.     Le montant total des acomptes dus au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2001 est déterminé de la manière suivante.

Ajustement prorata temporis des bénéfices de l’exercice précédent (article 360, an. III)

Résultat soumis au taux normal ou au taux réduit de 19 % :                   500 000 F (76 225 €)

Résultat net de la concession de licence d’exploitation de brevets :      100 000 F (15 245 €)

Montant total des acomptes (article 2, décret du 4 avril 2001)

25 % x 250 000                                   = 62 500 F (9 528 €)

33 1/3 % x (500 000 –250 000)        = 83 333 F (12 704 €)

19 % x 100 000                                   = 19 000 F (2 897 €)

Total    = 164 833 F (25 129 €)

Soit un montant par acompte de 41 208 F (6 282 €)

Premier acompte

-          Liquidation provisoire le 20 février 2001 effectuée par référence au résultat de l’exercice clos le 30 juin 2000

¼ x (25 % x 250 000)             = 15 625 F (2 382 €)

¼ x (33 1/3 % x 50 000)         =   4 166 F (635,10 €)

¼ x (19 % x 100 000)             =   4 750 F (724,13 €)

Total       = 24 541 F (3 741,23 €)

-          Régularisation le 20 mai 2001

41 208 F – 24 541 F = 16 667 F (2 540,86 €)

II. Acomptes dus au titre du deuxième exercice ouvert en 2001

1. Liquidation provisoire du premier acompte

105.     En application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 4 avril 2001 déjà cité, le régime transitoire de détermination des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001, prévu au premier alinéa de cet article, est applicable pour la liquidation provisoire du premier acompte du deuxième exercice, le cas échéant, ouvert en 2001 (cf. n^os 98. à 102.). Ces dispositions sont réservées aux entreprises qui respectaient les conditions du b du I de l’article 219 au titre de l’exercice précédant le premier exercice ouvert en 2001 (cf. n° 96.), c’est-à-dire au titre de l’exercice ou de la période d’imposition dont les résultats servent de base au calcul provisoire de ce premier acompte.

2. Régularisation du premier acompte et détermination des acomptes suivants

106.     La régularisation du premier acompte dû au titre du deuxième exercice ouvert en 2001 et la détermination des acomptes suivants s’effectue dans les conditions de droit commun prévues au 1 de l’article 1668 et à l’article 360 de l’annexe III (cf. n^os 88. à 91.).

III. Acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2002

1. Liquidation provisoire du premier acompte

107.     Deux situations doivent être distinguées, selon le nombre d’exercices ouverts par l’entreprise en 2001.

108.     S’agissant des entreprises ayant ouvert un seul exercice en 2001, le premier acompte dû au titre du premier exercice ouvert en 2002 est déterminé provisoirement par référence à l’exercice ou la période d’imposition précédant l’exercice ouvert en 2001, au titre duquel le nouveau régime d’imposition au taux réduit ne trouvait pas à s’appliquer. Dans cette situation, le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 4 avril 2001 dispose que ce premier acompte peut être déterminé provisoirement selon les modalités prévues pour la détermination des acomptes de l’exercice 2001, le taux de 15 % se substituant au taux de 25 % (cf. n^os 98. à 100.).

Ce régime transitoire est, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 4 avril 2001, réservé aux entreprises qui satisfont aux conditions posées par le b du I de l’article 219 au titre de l’exercice ou la période d’imposition clos ou arrêtée en 2001. Dans le cas contraire, les règles de droit commun du 1 de l’article 1668 et de l’article 306 de l’annexe III sont applicables.

109.     Le décret du 4 avril déjà cité ne prévoit pas les modalités de la liquidation provisoire du premier acompte dû au titre du premier exercice ouvert en 2002 par les entreprises ayant ouvert plus d’un exercice en 2001. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre du deuxième exercice ouvert en 2001, peuvent, en application combinée du 1 de l’article 1668 et du second alinéa du VII de l’article 7 de la loi de finances pour 2001, déterminer provisoirement cet acompte dans les conditions de droit commun par référence aux résultats du premier exercice ouvert en 2001, le taux de 15 % applicable à l’exercice 2002 se substituant, dans la limite de 250 000 F (38 120 €), au taux de 25 % ou de 33,1/3 %, selon que l’entreprise a ou non bénéficié du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice de référence.

Si, à la date de l’échéance du premier acompte, l’entreprise n’a pas déposé la déclaration de résultats afférente au deuxième exercice ouvert en 2001, elle apprécie sous sa propre responsabilité le respect des conditions prévues au b du I de l’article 219 (cf. n° 102.).

2. Régularisation du premier acompte et détermination des acomptes suivants

110.     En application du premier alinéa de l’article 3 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001, chacun des acomptes, autres que le premier, dus au titre du premier exercice ouvert en 2002, par les entreprises qui respectaient les conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre de  la période d’imposition ou de l’exercice précédent, est égal au quart de la somme des éléments suivants :

-          15 % du résultat de l’exercice ou de la période d’imposition précédant soumis au nouveau taux réduit, diminué de la fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession d’éléments d’actif ;

-          33,1/3 % des résultats soumis au taux de droit commun et, le cas échéant, au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219 (cf. ci-après n^os 13. à 27.) ;

-          19 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies.

Ces modalités transitoires de détermination des acomptes sont identiques aux modalités de droit commun prévues au 1 de l’article 1668, le taux de 15 % applicable en 2002 se substituant, toutefois, au taux de 25 % effectivement appliqué au titre de l’exercice de référence.

111.     Ces dispositions sont applicables à la régularisation du premier acompte dû au titre de l’exercice en cause.

IV. Acomptes dus au titre du deuxième exercice ouvert en 2002

1. Liquidation provisoire du premier acompte

112.     En application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 4 avril 2001 déjà cité, les entreprises satisfaisant aux conditions du nouveau régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice ou la période d’imposition de référence, c’est-à-dire l’exercice ou la période d’imposition précédant le premier exercice ouvert en 2002, peuvent liquider provisoirement le premier acompte dû au titre du deuxième exercice ouvert en 2002 selon les modalités transitoires de détermination des acomptes du premier exercice 2002, prévues au premier alinéa de cet article (cf. n° 110.).

2. Régularisation du premier acompte et détermination des acomptes suivants

113.     La détermination de l’impôt du au titre de l’exercice de référence, soit le premier exercice ouvert en 2002, ayant le cas échéant donné lieu à l’application du nouveau régime d’imposition au taux de 15 % si l’entreprise satisfaisait, au titre de cet exercice, aux conditions prévues par le b du I de l’article 219, la régularisation du premier acompte dû au titre du deuxième exercice 2002 et la détermination des acomptes suivants ne soulèvent pas de difficulté particulière. Les dispositions de droit commun du 1 de l’article 1668 sont en conséquence applicables (cf. n^os 88. à 91.).

V. Premier acompte dû au titre du premier exercice ouvert en 2003

114.     Les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2002 qui respectaient les conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre de cet exercice ou de la période d’imposition arrêtée au 31 décembre 2002, peuvent déterminer provisoirement le montant du premier acompte dû au titre du premier exercice ouvert en 2003 selon les modalités transitoires prévues au premier alinéa de l’article 3 du décret du 4 avril 2001 pour la détermination des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2002 (cf. n° 110.).

115.     Les règles de droit commun prévues au 1 de l’article 1668 s’appliquent pour la régularisation de ce premier acompte et la détermination des acomptes suivants. Il en est de même pour la liquidation provisoire du premier acompte par les entreprises ayant ouvert plus d’un exercice en 2002 ou ne satisfaisant pas aux conditions prévues au b du I de l’article 219 au titre de l’exercice ouvert en 2002 ou de la période d’imposition arrêtée au 31 décembre 2002.

Sous-section 2 : Dispense ou réduction des acomptes en fonction
du résultat prévisionnel de l’exercice en cours

116.     Le VI de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 modifie la rédaction du 4 bis de l’article 1668 relatif à la faculté de dispense ou de réduction d’acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice au titre duquel ceux-ci sont dus. Désormais, cette faculté s’apprécie par référence à l’impôt effectif dont l’entreprise estime qu’elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts.

A. rappel des dispositions antérieures

117.     En application du 4 bis de l’article 1668, dans sa rédaction issue du I de l’article 3 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, une entreprise pouvait limiter ses versements d’acomptes ou s’en dispenser si elle estimait que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice en cours était égal ou supérieur à une cotisation théorique correspondant à la somme :

-          du produit du bénéfice prévisionnel de l’exercice, y compris celui qui pourrait être passible du taux prévu au f du I de l’article 219, par le taux de 33,1/3 % ;

-          du produit du résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies par le taux de 19 % ;

-          du produit de la plus-value nette à long terme provenant de la cession d’éléments d’actifs par le taux de 19 %.

B. Portée des dispositions nouvelles applicables pour la détermination des acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001

118.     Le 4 bis de l’article 1668 déjà cité, dans sa rédaction issue du VI de l’article 7 de la loi de finances pour 2001, prévoit que l’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes ou s’abstenir de les verser lorsqu’elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l’exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de cet exercice avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôt. La faculté de modulation des acomptes s’apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l’entreprise s’estime redevable compte tenu de l’évaluation de ses bénéfices pour l’exercice en cours. Il en résulte, en pratique, les conséquences suivantes.

119.     L’entreprise peut tenir compte de l’application du nouveau régime d’imposition au taux réduit en particulier dans la situation où elle n’en aurait pas bénéficié au titre de l’exercice de référence pour le calcul des acomptes mais serait en mesure de satisfaire aux conditions au titre de l’exercice en cours.

Une compensation peut désormais s’opérer entre, d’une part, le résultat net de la concession de licence d’exploitation et, d’autre part, la moins-value nette à long terme de l’exercice provenant de la cession d’éléments d’actif, les moins-values nettes à long terme et les déficits des exercices antérieurs le cas échéant reportables.

120.     Comme par le passé, il n’est, en principe, pas tenu compte des avoirs fiscaux et crédits d’impôts pour la détermination de la cotisation prévisionnelle d’impôt sur les sociétés. Cela étant, la solution de tolérance exprimée à la documentation de base 4 H 5522, n°60 autorisant les entreprises à prendre en considération les avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux valeurs mobilières pour apprécier leur faculté de modulation des acomptes, est maintenue.

Enfin, le IV du A de l’article 74 de la loi de finances pour 2002, dispense, à compter du 1^er janvier 2002, les entreprises souhaitant moduler leurs acomptes de remettre au comptable du Trésor, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée comportant une demande de dispense ou de réduction de versement des acomptes à échoir.

Section 2 : Imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés
liquidés au taux réduit

121.     Conformément aux dispositions de l’article 136 de l’annexe II, également applicables aux dividendes ouvrant droit à l’avoir fiscal en application de la solution exprimée à la documentation de base 4 H 5411, n° 51, les revenus de capitaux mobiliers reçus par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206, à l’exception de celles désignées au 5 de cet article, peuvent être pris en compte dans les résultats imposables pour leur montant net, c’est-à-dire compte non tenu des avoirs fiscaux et crédits d’impôt.

122.     La somme à imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la période d’imposition considérée est, dès lors, égale à la différence entre :

-          d’une part, le montant des avoirs fiscaux ou crédits d’impôt afférents aux revenus mobiliers compris dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés,

-          et, d’autre part, le produit obtenu en multipliant ce montant par le taux de l’impôt sur les sociétés.

123.     Ces dispositions ont pour objet de neutraliser l’économie d’impôt résultant de l’absence de constatation des avoirs fiscaux et crédits d’impôt dans les résultats imposables de l’entreprise. Lorsque les résultats imposables au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition sont susceptibles d’être soumis à plusieurs taux d’imposition en application, notamment, du b du I de l’article 219, la détermination du montant des avoirs fiscaux et crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice ou de cette période d’imposition, conduit, en pratique, à rechercher à quel(s) taux, ces avoirs fiscaux ou crédits d’impôt auraient été imposés s’ils avaient été compris dans les résultats imposables. La doctrine exprimée au n° 41 de l’instruction du 30 mai 1997, BOI 4 H-3-97, est, en conséquence, rapportée.

             Ainsi, les avoirs fiscaux et crédits d’impôt sont imputables à raison de 75 % (1-0,25) ou 85 % (1-0,15) de leur montant, selon que l’exercice a été ouvert en 2001 ou en 2002, le montant étant limité à la différence, si elle est positive, entre 250 000 F (38 120 €) et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, compte non tenu des avoirs fiscaux et crédits d’impôt. Le surplus éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant de même qu’en cas de différence négative entre 250 000 F (38 120 €) et le bénéfice fiscal.

124.     S’agissant des entreprises ayant opté pour l’application du régime prévu au f du I de l’article 219 au titre de l’exercice ouvert en 2001, il est admis, à titre de règle pratique, que les avoirs fiscaux et crédits d’impôt de l’exercice s’imputent à raison de :

-          81 % (1-0,19) de leur montant, celui-ci étant limité à la différence, si elle est positive, entre 200 000 F (30 490 €) et le résultat fiscal compte non tenu des avoirs fiscaux et crédits d’impôt ;

-          75 % (1-0,25) du montant restant à imputer, celui-ci étant limité à la différence, si elle est positive, entre 250 000 F (38 120 €) et le résultat fiscal augmenté des avoirs fiscaux et crédits d’impôt déjà utilisés pour 81 % de leur montant ;

-          66,2/3 % pour le surplus restant à imputer.

Exemple

125.     Les entreprises suivantes sont éligibles au régime d’imposition au taux réduit au titre de l’exercice considéré. L’entreprise 1 a, également, opté pour l’application du régime prévu au f du I de l’article 219 dans les conditions prévues au II de l’article 7 de la loi de finances pour 2001.

(1) Sommes exprimées en euros.

Section 3 : Distribution des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Exigibilité du précompte

126.     En application de l’article 223 sexies, le précompte est exigible lorsque les distributions ouvrant droit à l’avoir fiscal sont prélevées soit sur des bénéfices qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal soit sur les résultats d’exercice clos depuis plus de cinq ans. Il est en principe égal à l’avoir fiscal déterminé dans les conditions prévues au I de l’article 158 bis, c’est-à-dire à la moitié du dividende net distribué.

             Toutefois, le IV de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 limite le montant du précompte exigible lorsque les distributions ouvrant droit à l’avoir fiscal sont prélevées sur des bénéfices soumis aux taux réduits prévus au b du I de l’article 219, au titre d’exercices clos depuis cinq ans au plus. Ces dispositions sont destinées à éviter que la somme de l’impôt acquitté au taux réduit et du précompte n’excède le montant de l’avoir fiscal calculé dans les conditions du I de l’article 158 bis.

Sous-section 1 : Dividendes prélevés sur des bénéfices soumis aux taux réduits
au titre d’exercices clos depuis cinq ans au plus

A. Modalités du plafonnement DU PRECOMPTE

I. Principes

127.     En application du quatrième alinéa du I de l’article 223 sexies, lorsque les sommes distribuées ouvrant droit à l’avoir fiscal sont prélevées sur des bénéfices imposés aux taux réduits prévus au b du I de l’article 219 au titre d’exercices clos depuis cinq ans au plus, le précompte dû ne peut excéder la différence entre :

a)       d’une part, le produit du taux normal de l’impôt sur les sociétés et du montant du bénéfice prélevé augmenté de l’impôt acquitté au taux réduit lors de sa réalisation ;

b)       et, d’autre part, le montant de ce dernier impôt.

Pour l’application de ces dispositions, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’entend de celui en vigueur à la date de mise en paiement du dividende.

Ces dispositions sont analogues à celles prévues en cas de distributions prélevées sur la réserve spéciale des plus-values. Toutefois, leur application est limitée aux distributions prélevées sur les bénéfices soumis aux taux réduits au titre d’exercices clos depuis cinq ans au plus. Pour plus de précisions concernant l’appréciation de ce délai, il conviendra de se reporter à la documentation de base 4 J 1321, n^os 47 à 49.

Enfin, ces modalités de plafonnement ne sont pas applicables en cas de distribution des bénéfices soumis au taux réduit et qui ont été pris en compte pour le calcul de la créance de report en arrière des déficits prévue au I de l’article 220 quinquies. En application du troisième alinéa du 1 de l’article 223 sexies, le précompte est, dans ce cas, exigible au taux de 50 %.

128.     En pratique, les dispositions du IV de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 conduisent à moduler le taux du précompte selon le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice de distribution et le taux réduit appliqué lors de la réalisation du bénéfice. Ainsi, il convient d’appliquer, à la place du taux de 50 %, les proportions suivantes au montant des dividendes prélevés sur les bénéfices soumis au taux réduit.

II. Exemple

129.     Hypothèses

La société A a réalisé, au titre de l’exercice 2002, un bénéfice de 30 000 € soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l’article 219. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société réunie pour statuer sur les comptes de l’exercice en cause décide la distribution intégrale du bénéfice. La totalité du capital de la société est détenue directement par des personnes physiques.

130.     Solution

La société A a acquitté au titre de l’exercice 2002 un impôt sur les sociétés de 30 000 x 15 % = 4 500 €. Le bénéfice net après impôt s’établit donc à 30 000 – 4 500 = 25 500 €.

La distribution de l’intégralité du bénéfice 2002 rend exigible un précompte plafonné égal à 25 500 x 11/51 soit 5 500 €.

Le dividende net accordé aux actionnaires sera donc égal à 25 500 – 5 500 soit 20 000 € pour un avoir fiscal de 20 000 x 50 % soit 10 000 € (les actionnaires personnes physiques bénéficiant d’un avoir fiscal à 50 %).

La déclaration n° 2750 est servie de la manière suivante.

B. Cas particulier des bénéfices soumis au taux réduit comprenant des revenus de valeurs mobilières assortis d’avoirs fiscaux ou de crédits d’impôt

I. Principes

131.     Il est rappelé que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés disposant de revenus de valeurs mobilières assortis d’avoirs fiscaux ou de crédits d’impôt peuvent prendre en compte ces revenus dans les résultats imposables soit pour leur montant brut soit pour leur montant net, c’est-à-dire compte non tenu des avoirs fiscaux et crédits d’impôt.

Pour les besoins de la liquidation du précompte, le bénéfice distribuable est déterminé, quelle que soit la méthode de comptabilisation des revenus mobiliers, par différence :

-          entre le bénéfice fiscal compte non tenu des avoirs fiscaux et crédits d’impôt ;

-          et l’impôt net laissé à la charge de l’entreprise après déduction, le cas échéant, des avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés aux revenus compris dans ce bénéfice.

132.     L’application de cette règle pratique appelle les précisions suivantes.

Tout d’abord, le bénéfice distribuable soumis au précompte plafonné dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 (cf. ci-dessus n^os 127. à 130.) est égal à la différence entre, d’une part, le bénéfice, hors avoirs fiscaux et crédits d’impôts, soumis aux taux réduits prévus au b du I de l’article 219 et, d’autre part, l’impôt correspondant acquitté à ces taux, net des seuls avoirs fiscaux et crédits d’impôts utilisés, selon le cas, pour 85% ou 75% de leur montant (cf. n^os 121. à 125.).

Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts utilisés au paiement de l’impôt pour les deux tiers de leur montant concourent à la détermination du bénéfice net distribuable en franchise de précompte. En pratique, ils s’imputent en priorité sur l’impôt dû au taux normal au titre de l’exercice pour la détermination du bénéfice net distribuable en franchise de précompte figurant ligne 1 de la déclaration n° 2750. En l’absence de bénéfice soumis au taux normal ou lorsque l’impôt dû à ce taux est inférieur aux avoirs fiscaux et crédits d’impôt utilisés pour les deux tiers de leur montant, l’excédent est porté ligne 1 bis de la déclaration n° 2750.

Enfin, dans la situation exceptionnelle où le montant des avoirs fiscaux et crédits d’impôt utilisés au titre de l’exercice pour, selon le cas, 85 % ou 75 % de leur montant excède l’impôt dû au taux de 15 % ou 25 %, l’excédent est porté directement à la colonne 5 de la ligne 4 de l’imprimé 2750.

II. Exemples

Exemple 1

133.     Hypothèse

Une société réalise au titre de l’exercice ouvert en 2002 un bénéfice de 36 120 € comprenant un dividende retenu pour son montant net et ouvrant droit à un crédit d’impôt de 5000 €. La société est éligible au régime d’imposition au taux réduit de 15 % et son capital est intégralement détenu par des personnes physiques.

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie pour l’approbation des comptes décide la distribution intégrale du bénéfice réalisé en 2002.

134.     Solution

L’impôt dû par la société au titre de l’exercice ouvert en 2002 s’établit à 36 120 € x 15 % = 5 418 €, montant sur lequel s’impute une quote-part du crédit d’impôt égale à [(38 120 – 36 120) x 85 %] + [(5 000 – 2 000) x 2/3] = 3 700 €, soit un impôt sur les sociétés net de 1 718 € (5 418 – 3 700) pour un bénéfice net après impôt de 34 402 € (36 120 – 1 718).

Pour les besoins de la liquidation du précompte, ce bénéfice est réparti de la manière suivante :

-          bénéfice net donnant lieu au précompte plafonné : 36 120 – (5 418 – 2000 x 85 %) = 32 402 € dont la distribution donne lieu au paiement d’un précompte de 32 402 x 11/51 = 6 989 €

-          bénéfice net distribuable en franchise de précompte : quote-part du crédit d’impôt retenu pour les deux tiers de son montant soit 2 000 €

Le dividende net est donc égal à (32 402 – 6 989) + 2000 = 27 413 pour un avoir fiscal de 50 % soit 13 706,5 €.

Exemple 2

Hypothèses

135.     Une société a reçu un dividende donnant droit à un crédit d’impôt de 9 000 €. Elle choisit de comptabiliser ce dividende pour son montant net. Elle réalise un bénéfice de 50 000 € correspondant à un impôt sur les sociétés brut de 9 678 €, réparti de la manière suivante :

- 38 120 x 15 % = 5 718 € ;

- (50 000 – 38 120) x 33 1/3 = 3 960 €.

Le bénéfice fiscal excédant la limite d’application du taux réduit (38 120 €), l’avoir fiscal est imputable pour les deux tiers de son montant (cf. la dernière phrase du n° 123.).

Sur cet impôt sur les sociétés de 9 678 € a donc été imputée une quote-part du crédit d’impôt égale à (9 000 x 2/3) = 6 000 €, soit un impôt sur les sociétés net de 3 678 € et un bénéfice net après impôt de 46 322 €.

L’intégralité du bénéfice est distribuée l’année suivante par décision de l’assemblée générale ordinaire réunie pour l’approbation des comptes. Le capital de la société est détenu à 90% directement par des personnes physiques et pour le solde par une société passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ayant la qualité de société mère au sens de l’article 145.

Solution

136.     Le bénéfice distribuable donnant lieu au paiement d’un précompte plafonné est égal à : 38 120 – 5 718 soit 32 402 €.

Le précompte correspondant est égal à 32 402 x 11/51 soit 6 989 €.

Le bénéfice distribuable en franchise de précompte est égal à : (50 000 – 38120) – (3 960 – 6000) soit 13 920 €.

Le dividende net accordé aux actionnaires sera donc égal à (32 402 – 6 989) + 13 920 soit 39 333 € pour un avoir fiscal de 19 666,5 € .

La déclaration n° 2750 est servie de la manière suivante

Exemple 3

137.     Hypothèse

Une société éligible au régime d’imposition au taux réduit réalise au titre de l’exercice ouvert en 2001, d’une part, un bénéfice courant de 25 000 € comprenant un dividende donnant droit à un avoir fiscal de 9 000 € et, d’autre part, une plus-value nette à long terme de 5000 €. Le dividende est compris dans les résultats pour son montant net.

L’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice s’établit à 7 200 €, répartis de la manière suivante :

-          25 000 x 25% = 6 250 €

-          5 000 x 19% = 950 €

La quote-part du crédit d’impôt utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, égale à 9 000 x 75 % = 6 750 €, excède l’impôt dû au taux réduit. En application de la tolérance exprimée à la documentation de base 4 H 5411, n°93, l’excédent de 500 € (6750 – 6 250) a pu être utilisé en paiement de l’impôt dû au taux réduit des plus-values à long terme.

L’assemblée générale ordinaire réunie pour l’approbation des comptes de l’exercice ouvert en 2001, décide l’inscription de la plus-value à long terme pour son montant net de l’impôt dû au taux réduit soit
5 000 – 950 = 4 050 € et la distribution du bénéfice restant, soit 25 500 €. Le capital de la société est intégralement détenu par des personnes physiques.

138.     Solution

L’impôt dû au taux réduit de 25 % ayant été intégralement acquitté au moyen du crédit d’impôt attaché au dividende compris dans ce résultat, le bénéfice distribuable est égal au bénéfice soumis au taux réduit, augmenté de la quote-part de crédit d’impôt utilisée en paiement de l’impôt dû au taux réduit des plus-values à long terme soit 500 €.

Ce bénéfice est donc de : 25 000 – (6 250 – 6 250) + 500 soit 25 500 €

Sa distribution donne lieu au paiement d’un précompte plafonné égal à 25 500 x 1/9 = 2 833 € soit un dividende net de 25 500 – 2 833 = 22 667 € ouvrant droit à un avoir fiscal de 22 667 x 50 % = 11 333,5 €.

La déclaration n° 2750 est servie de la manière suivante.

Sous-section 2 : Dividendes prélevés sur des bénéfices soumis aux taux réduits au titre
d’exercices clos depuis plus de cinq ans

139.     Les distributions ouvrant droit à l’avoir fiscal prélevées sur des bénéfices soumis aux taux réduits prévus au b du I de l’article 219 au titre d’exercices clos depuis plus de cinq ans donnent lieu au paiement d’un précompte égal à 50 % du dividende net versé.

Section 4 : Report en arrière des déficits

140.     Le III de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 aménage les modalités de calcul de la créance née du report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies pour tenir compte de l’introduction du nouveau régime d’imposition.

Sous-section 1 : Bénéfice d’imputation

141.     En application du I de l’article 220 quinquies, le déficit constaté au titre d’un exercice donné par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et à l’exclusion des bénéfices :

- qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d’avoirs fiscaux et de crédits d’impôts ;

- ou qui ont été imposés au taux réduit de 19 % prévu au f du I de l’article 219 ;

- ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ;

- ou qui ont été exonérés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies.

142.     L’article 46 quater 0S de l’annexe III, modifié par l’article 4 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001, précise, corrélativement, que les déficits reportés en arrière sont imputables sur les bénéfices soumis au taux normal et aux nouveaux taux réduits prévus au b du I de l’article 219.

Les plus-values à long terme et les redevances de concession de droits de la propriété industrielle mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies restent exclues du bénéfice d’imputation dans la mesure où ces résultats ont été effectivement soumis au régime des plus-values à long terme prévu, s’agissant des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, au I de l’article 219. En revanche, les déficits peuvent être reportés en arrière, en application combinée des articles 220 quinquies et 46 quater 0S de l’annexe III déjà cités, sur la partie de ces résultats le cas échéant comprise dans le bénéfice de l’exercice soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévus au b du I de l’article 219 (cf. n^os 76. et 77.)

143.     Les modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation sont précisées à la documentation de base 4 H 2222, n°^s 20 à 35. Les conséquences de l’introduction de ce nouveau régime d’imposition sur la détermination du bénéfice d’imputation appellent, toutefois, les observations complémentaires suivantes.

A. Exclusion des benefices distribués pour la détermination du benefice d’imputation

144.     Le montant des distributions prélevées sur le bénéfice d’un exercice effectivement soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés ou aux taux réduits prévus au b du I de l’article 219 est retranché de ce bénéfice pour la détermination du bénéfice d’imputation des déficits reportés en arrière.

Les distributions à retrancher des bénéfices des exercices d’imputation s’entendent de celles prélevées sur ces bénéfices pour les besoins de la liquidation du précompte. Il s’agit en conséquence des distributions ayant donné lieu à un précompte plafonné dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 (cf. n° 127. à 132.) et de celles n’ayant pas rendu le précompte exigible.

B. exclusion des bénéfices ayant donné lieu a un impôt payé au moyen d’avoirs fiscaux et de crédits d’impôt

145.     Seule la fraction des avoirs fiscaux et crédits d’impôt utilisés pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux normal ou aux taux réduit prévus au b du I de l’article 219 est prise en compte pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d’imputation.

L’affectation, à cette fin, des avoirs fiscaux et crédits d’impôt utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des exercices concernés appelle les observations suivantes.

146.     Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés aux revenus mobiliers, visés aux articles 209 bis et 220 sont présumés utilisés pour le paiement de l’impôt sur les sociétés avant les autres crédits d’impôts (cf. DB 4 H 2222, n° 22).

Le montant des avoirs fiscaux et crédits d’impôt à prendre en compte correspond à la somme qui, au vu du bordereau-avis déposé à l’occasion du paiement de l’impôt sur les sociétés afférent aux exercices concernés, a été effectivement imputée sur cet impôt.

I. Affectation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts afférents aux revenus mobiliers

147.     Pour la détermination du bénéfice d’imputation, les avoirs fiscaux et crédits d’impôt sont réputés affectés au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au nouveau taux réduit dans la proportion existant entre l’impôt, respectivement, dû à ces taux et le montant total de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ou de la période d’imposition considérée. La solution exposée au n° 23 de la documentation de base 4 H 2222 est en conséquence rapportée.

II. Affectation des autres crédits d’impôts

148.     Ces crédits d’impôt sont affectés aux bénéfices relevant, d’une part, du taux normal et, d’autre part, du taux réduit de 15 % ou 25 % dans la proportion existant entre l’impôt sur les sociétés calculé, respectivement, au taux normal et au taux réduit et qui n’a pas été acquitté au moyen d’avoirs fiscaux ou de crédits d’impôt afférents à des revenus mobiliers (cf. n° 147.), d’une part, et le montant total de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ou de la période d’imposition considérée, d’autre part.

Le montant des crédits d’impôt à retenir est donc égal à respectivement :

- CI x (IS_N-AF_N) / (IS - AF) et

- CI x (IS_TR – AF_TR) / (IS - AF)

a)       CI = montant total des crédits d’impôt autres que les avoirs fiscaux et crédits d’impôts afférents aux revenus mobiliers

b)       IS_N et IS_TR = impôt sur les sociétés dû, respectivement, au taux normal et au taux réduit prévu au b du I de l’article 219

c)       AF_N et AF_TR = avoirs fiscaux et crédits d’impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement, respectivement, de l’impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 (cf. n° 147.)

d)       IS = montant total de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ou de la période d’imposition considéré

e)       AF = montant total des avoirs fiscaux et crédits d’impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ou cette période d’imposition

C. exclusion des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A

149.     Les sociétés qui font l’objet d’un rachat par leurs salariés dans les conditions prévues aux articles 220 quater et 220 quater A ne peuvent pas reporter en arrière leurs déficits sur la fraction de leurs bénéfices qui a ouvert droit au profit de la société nouvelle constituée pour son rachat, au crédit d’impôt prévu par ces dispositions.

150.     Pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d’imputation de la société rachetée, le montant du crédit d’impôt obtenu par la société nouvelle n’est retenu que pour sa part correspondant aux bénéfices soumis au taux de droit commun et aux taux réduit prévu au b du I de l’article 219. Le montant du crédit d’impôt est à cette fin retenu pour une fraction égale au rapport existant entre, respectivement, l’impôt sur les sociétés au taux normal et l’impôt liquidé au taux réduit et le montant total de l’impôt sur les sociétés soit :

- CI _RES x (IS_TR/ IS)

- CI _RES x (IS_N / IS)

a)       CI _RES = crédit d’impôt obtenu par la société nouvelle au titre d’un exercice

b)       IS = montant total de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise rachetée au titre de l’exercice précédent

c)       IS_TR = montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux réduit de 15 % ou 25 %

d)       IS_N= montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux normal

Les montants des bénéfices relevant du taux normal et du taux réduit qui ont ouvert droit au crédit d’impôt « RES » (rachat d’une entreprise par ses salariés) sont obtenus en divisant la fraction du crédit d’impôt correspondante déterminée ainsi qu’il est précisé ci-dessus par, respectivement, le taux normal et le taux réduit applicables à l’exercice considéré.

D.Determination du montant total des bénéfices exclus des bénéfices d’imputation

151.     Les modalités de détermination du montant total du bénéfice exclu du bénéfice d’imputation sont exposées à la documentation de base 4 H 2222 n°^s 32 à 35. L’élargissement du bénéfice d’imputation aux bénéfices soumis au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 oblige, toutefois, à effectuer un double calcul l’un conduisant à la détermination du bénéfice d’imputation soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés, l’autre au bénéfice d’imputation soumis au taux réduit.

152.     Exemple

Hypothèses

153.     Une société passible de l’impôt sur les sociétés réalise, au titre de l’exercice clos en 2004, un déficit au titre duquel elle opte pour le report en arrière des déficits. Cette société a fait l’objet, en 1991, d’un rachat par ses salariés dans les conditions prévues à l’article 220 quater A. Les données utiles à la détermination des bénéfices d’imputation au titre des exercices N-3, N-2 et N-1 sont les suivantes.

154.     Solution

Sous-section 2 : Calcul de la créance née du report en arrière des déficits

155.     En application du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989, le report en arrière des déficits faisait naître au profit de l’entreprise une créance égale au produit du déficit imputé par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice déficitaire (cf. DB 4 H 2223, n°^s 9 et suivants).

156.     Pour tenir compte de l’introduction du nouveau régime d’imposition au taux réduit prévu au b du I de l’article 219, le III de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 modifie ces modalités de calcul. Ainsi l’excédent d’impôt sur les sociétés résultant du report en arrière des déficits reportables au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001 fait naître au profit de l’entreprise une créance d’égal montant.

Ces dispositions qui rétablissent la règle antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989, revêtent une portée générale et concernent donc l’ensemble des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, éligibles ou non au nouveau régime d’imposition au taux réduit. Ainsi, la créance née du report en arrière des déficits correspond désormais à l’impôt sur les sociétés effectivement acquitté à raison du bénéfice d’imputation.

157.     Les modalités d’imputation des déficits reportés en arrière exposées à la documentation de base 4 H 2222, n° 41 à 43 restent applicables. Toutefois, lorsque qu’un déficit est susceptible d’être reporté en arrière sur les bénéfices d’un exercice soumis pour partie au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 et pour partie au taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce déficit est réputé imputé en priorité sur le bénéfice soumis au taux normal puis sur le bénéfice soumis au taux réduit.

158.     Exemple

Dans l’exemple décrit ci-dessus n° 153. le déficit de 150 000 € subi au titre de l’exercice N est imputé dans les conditions suivantes

La créance née du report en arrière du déficit N s’élève en conséquence à 45 168 € (296 282,65 F).

Sous-section 3 : Entrée en vigueur

159.     Les nouvelles modalités de calcul de la créance née du report en arrière des déficits instituées par le III de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux déficits reportables au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001.

Annoter : documentation de base 4 H 2222, 4 H 2223 ; 4 H 5411, 4 J 1322 ; BOI 4 H-3-97, 4 H-2-98, 4 H-5-98, 4 H‑2-00.

                                                                                                          Le Directeur de la législation fiscale

                                                                                                              Hervé le floc’h-louboutin

Annexe I

Article 7 de la loi de finances pour 2001

(n°2000-1352 du 30 décembre 2000)

I. - Le b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. Par exception aux deuxième et quatrième alinéas, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 250 000 F de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus values à long terme sont imposés au taux prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 250 000 F.

« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

II. - Le f du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001. Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au présent alinéa et 250 000 F, lorsque les conditions prévues au b sont réunis. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter de cette date. »

III. - Au troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire » sont remplacés par les mots : « une créance d'égal montant ».

IV. - A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, après les mots : « des plus-values à long terme », sont insérés les mots : « ou sur des bénéfices d'exercice clos depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 » et le cinquième alinéa du même article est complété par les mots : « ou du bénéfice ».

V. - Le premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219. Pour les sociétés nouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. »

VI. - Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. »

VII. - Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, du taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent.

Ÿ
Annexe II

Décret n° 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés

NOR : ECOF0100008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 219, 220 quinquies et 1668 et les articles 46 quater-0 S, 359, 360, 365 et 366 L de l'annexe III à ce code ;

Vu le VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),

Décrète :

Art. 1er. - L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 360. - Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsque la société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.

Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.

Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré.

Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 déjà cité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.

En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. »

Art. 2. - Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 25 % à la fraction inférieure à 250 000 F des résultats, hors plus-values à long terme, soumis aux taux fixés à l'article 219 du code général des impôts et par application à la fraction de ces résultats qui excède cette limite des taux correspondants fixés à l'article 219 précité.

Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, du premier acompte dû, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2001.

Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2001 et respectant les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de cet exercice ou de la période d'imposition arrêtée au 31 décembre 2001, de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de ce même exercice ou la fin de cette période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts, le taux de 15 % se substituant au taux de 25 %.

Art. 3. - Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes, autre que le premier, dus au titre du premier exercice ouvert en 2002 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 15 % aux résultats soumis au taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts diminués de la fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession d'éléments d'actif, par application aux résultats soumis au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité du taux prévu à cet alinéa et par application au résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts du taux fixé au a du I de l'article 219 précité.

Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, des acomptes, autres que le premier, dus, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2001, le taux de 25 % se substituant au taux de 15 %.

Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2002 et respectant les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de cet exercice ou de la période d'imposition arrêtée au 31 décembre 2002, de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de ce même exercice ou la fin de cette période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts.

Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2002, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, du premier acompte dû, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2002.

Art. 4. - Au 1o bis de l'article 46 quater-0 S de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « au taux normal prévu au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b ».

Art. 5. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ bis A ainsi rédigé :

« Art. 46 quater-0 ZZ bis A. - Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.

« La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration. »

Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou au résultat net définis à » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de ».

Art. 7. - Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un résultat net définis à l'article 360, » et « du résultat net » sont remplacés par le mot : « résultats ».

Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article 366 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001

Lionel Jospin

             Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

             Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

             Florence Parly

Annexe III

TAUX REDUIT D’IMPÔT SUR LES SOCIETES

REPARTITION DU CAPITAL

(article 219-I-b du CGI ; article 46 quater-0ZZ bis A de l’annexe III)